L’enquête judiciaire en matière pénale en Haïti : instruction ou violation

par Me Rithodel CADET

Port-au-Prince, lundi 17 juillet 2017 ((rezonodwes.com))– Le procès pénal met en phase trois juridictions: la poursuite, l’instruction et le jugement. En effet, après avoir épuisé les étapes constitutives de la poursuite, la personne poursuivie est déférée aux cabinets d’instruction aux fins de conduire l’enquête judiciaire proprement dite.

Par définition: l’enquête judiciaire constitue : « des investigations effectuées par la police judiciaire dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle a été commise »[1].




Un mot substantiel tiré de cette définition c’est « l’investigation ». Elle consiste en une analyse minutieuse des indices et des pistes liés aux faits reprochés à la personne inculpée. Cette analyse minutieuse qui exprime l’esprit du concept investigation ne peut être réalisée dans tous les cas par un magistrat seul. Voilà pourquoi, l’instruction d’une affaire pénale (criminelle ou correctionnelle) implique l’intervention, outre le magistrat instructeur, des experts en médecine, en chimie, en physique qui constituent dans certains pays l’entité dénommée «police scientifique».
De là, convient-il de souligner une carence importante au niveau du Code d’Instruction Criminelle Haïtien.

Cette déficience rend vulnérable le système pénal et, par conséquent, elle exprime une violation avérée tantôt du droit de l’inculpé (droit de la défense) ou de la Société au nom de laquelle s’engagent les poursuites pénales. Autrement dit, l’obligation de faire appel à des experts susmentionnés ne figure pas dans le chapitre traitant les attributs du juge d’instruction. Au niveau du chapitre porté, entre autres, sur les attributions du Commissaire du Gouvernement y figure une lueur de la présence des experts dans la procédure. Ainsi, l’article 33 du Code d’Instruction Criminelle dispose: «le Commissaire du Gouvernement se fera accompagner, au besoin, d’une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d’apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit».[2]

Les personnes visées par l’article 33 pourraient être de n’importe quelle profession. Il suffit qu’elles disposent de compétences techniques, de la capacité d’apprécier et d’analyser les faits et les pistes conduisant à un crime ou délit.
Néanmoins, l’article 34 ouvre la voie à l’entrée en scène de la médecine légale au sens large du terme, car, il ne parle pas de médecin légiste proprement dit mais de n’importe quel médecin ou chirurgien. Ainsi, dispose-t-il que :
«S’il s’agit d’une mort violente, ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le Commissaire du Gouvernement se fera assister d’un ou deux médecins, chirurgiens, ou officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l’état du cadavre. Les personnes appelées, dans le cas du présent article et de l’article précédent, prêteront devant le commissaire du gouvernement le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience».[3]




Cette disposition fait référence spécifiquement aux morts violentes dont la cause soit inconnue. Cependant, s’agissant de personnes inculpées pour crime de viol, rien n’est prévu en termes d’intervention d’experts assermentés. Point n’est besoin d’un test ADN ou l’appel de la dactyloscopie pour voir si la personne accusée est de près ou de loin l’auteur du crime. En effet, la pratique de l’instruction haïtienne des crimes de viol, ne requiert qu’un certificat médical pour inculper quelqu’un accusé à tort ou à raison. Des certificats souvent contestés par la défense pour leurs caractères insolites et dérisoires. C’est l’application malheureuse du vieil adage créole «lafimen pa monte san dife». Dans l’état actuel du système pénal haïtien, en matière de viol, l’accusation est quasi synonyme d’inculpation et, par conséquent, de condamnation.
Un pays qui se dit démocratique doit prendre au sérieux la liberté de ses fils et ses filles. Pour y parvenir, la justice doit faire mieux en évitant toute idée chimérique et abusive dans ses décisions.

En ce moment où des infractions complexes sont devenues monnaies courantes dans le quotidien haïtien, le système judiciaire doit se rapprocher davantage de la science et l’expertise doit y être un socle incontournable.

Me Rithodel CADET
Avocat du Barreau de Cap-Haïtien
Master ès science de l’éducation
rithodel@yahoo.fr

[1] http://www.droit.fr/lexique/index.php/list/Juridico/index.xhtml
[2] Vandal Jean, Code d’instruction criminelle, p-au-p, Edityav, 2006, p. 26
[3] Ibid

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