Télécom | 5G : Le pari risqué du Président dominicain Luis Abinader

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Lundi 14 juin 2021 ((rezonodwes.com))–

Le 7 octobre 2020, cinq mois après son installation comme Président de la République Dominicaine, Luis Abinader a pris un décret ordonnant à Indotel, le régulateur Télécom dominicain, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des bandes 700 Mhz (698-806 Mhz) et 3.300-3.460 Ghz, afin de garantir que ces fréquences puissent faire l’objet d’un appel d’offres public international en 2021 pour la mise en place et l’exploitation de réseaux de communications mobiles de cinquième génération (5G).

En fait , Abinader, par cet acte , a fait le pari d’introduire , en dépit de certains obstacles et des conditions assez difficiles , une technologie qui révolutionnera la facon dont les dominicains communiquent et se connectent.

 » Avec la 5G, nous ouvrirons les portes d’un monde numérique aux possibilités infinies pour chacun des hommes et des femmes de la République Dominicaine, nous atteindrons des vitesses de navigation jusqu’à cent fois plus rapides. Par exemple les vitesses actuelles vont de 10 à 100 MegaOctèts par seconde, mais avec la 5G nous aurons des vitesses supérieures à 1000 Mégaoctèts par seconde » , a déclaré Nelson Arroyo , président de Indotel.

Les véhicules intelligents, l’internet des objets, les operations medicales sur longues distances, les services de l’administration publiques en ligne sont parmi les avantages que pourront jouir les dominicains, selon les responsables d’Indotel.

Quelques semaines plus tard , conformément aux instructions du Président dominicain , Indotel lanca l’appel d’offres international pour la mise en place de réseaux 5G dans la bande 698-806 MHz et 3300-3600 MHz sur tout le territoire de la République Dominicaine, plus précisément pour les blocs de fréquences suivantes :

1-Bande 698-806 MHz, composée des gammes 703-748 MHz pour la liaison montante et 758-803 MHz pour la liaison descendante et segmentée en blocs appariés de 5 MHz (10 MHz au total)

Bloc Uplink (MHz) Downlink (MHz) Quantité(MHz)

A : 703-708 758-763 5+5
B: 708-713 763-768 5+5
C : 713-718 768-773 5+5
D : 718-723 773-778 5+5
E : 723-728 778-783 5+5
F : 728-733 783-788 5+5
G : 733-738 788-793 5+5
H : 738-743 793-798 5+5
I : 743-748 798-803 5+5

  1. Bande 3300-3600 MHz, dans la gamme 3300-3460 MHz, segmentée en blocs de 10 MHz chacun

Bloc spectre Contigu TDD (MHz) Quantité(MHz)

A: 3300-3310 10
B: 3310-3320 10
C : 3320-3330 10
D : 3330-3340 10
E: 3340-3350 10
F: 3350-3360 10
G: 3360-3370 10
H: 3370-3380 10
I : 3380-3390 10
J: 3390-3400 10
K: 3400-3410 10
L: 3410-3420 10
M: 3420-3430 10
N: 3430-3440 10
O : 3440-3450 10
P: 3450-3460 10

Cependant tous ces blocs de fréquences ne sont pas disponibles au moment du lancement de l’operation 5G en République Dominicaine.

En fait , légalement les fréquences de la bande des 700 Mhz sont assignées aux stations de Télévision suivantes en République Dominicaine:

1-Chaîne 51 , 692-698 Mhz : Circuito de Radio y Televisión La Nueva Isabela, S.A.

2- Chaîne 51, 692-698 Mhz,Teleantillas, S.A.S.

3- Chaîne 53 , 704-710 Mhz,Radio Santa María

4- Chaîne 53, 704-710 Mhz, Ondas y Medios, S.A.

5- Chaîne 55 , 716-722 Mhz, Promociones Peña, C. por A.

6- Chaîne 55, 716-722 Mhz, Cibao TV Medios, SRL102318956Súper TV

7- Chaîne 55, 716-722 Mhz, Fundación Cultural Antena Latina, INC.

8- Chaîne 57, 728-734 Mhz , Frecuencias y Medios, S.A.

9- Chaîne 59 ,740-746 Mhz,Mango TV, S.A.

10- Chaîne 61, 752-758 Mhz Franasyl, S.R.L. 101152389Canal 61Ave. Núñez de Cáceres No. 591, Edif. Ingeniería ElectrónicaSanto Domingo(809) 567-1041

11- Chaîne 63, 764-770 ,Mhz Cable San Cristóbal, SRL

12- Chaîne 65 , 776-782,Canal del Sol, S.A.

12- Chaîne 67, 788-794 Mhz,Ondas y Medios, S.A.

13- Chaîne 67, 788-794 Mhz,Inversiones Amana, S.A.

14-Chaîne 67, 788-794 Mhz,Digital Cable TV, S.A.

15- Chaîne 69, 800-806 Mhz,Frecuencias Dominicanas, S.A.S.

Etant donné le niveau des signaux de TV dans le système analogique et le relief de la République d’Haïti, une entente avait été trouvée entre Haiti et la République Dominicaine pour le partage de la bande 698-806 Mhz : Haiti exploite les fréquences correspondant aux chaines paires (52, 54, 56, 58, 60,62, 64….68) et la République Dominicaine celles correspondant aux chaines impaires (51,53,55,57,…..69).

Donc il s’agit en principe d’une bande de fréquence dont l’utilisation est partagée.

En plus, notons que la République Dominicaine et la République d’Haïti se sont engagés à se conformer aux dispositions et recommandations des Conférences Mondiales des Radiocommunications qui exigent que la bande concernée soit réservée en priorité aux services de communications mobiles.

Le premier défi relevé par le Gouvernement d’Abinader a été de trouver une entente avec les propriétaires des stations de Télévision de la Dominicanie qui se sont engagés à transférer leur programme sur le câble et libérer les fréquences au plus tard le 30 juin 2021.

Abinader ,apparemment, est sur le point de gagner cette première bataille. Cependant il reste le problème posé par les signaux des stations de télévision analogique en provenance d’Haïti dans cette même bande.

Mais il n’est pas certain que l’accord signé entre Indotel et le Conatel(Haiti) permettra d’aplanir la difficulté de la co-éxistence sur une même bande de fréquences de signaux analogiques assez élevés et numériques assez faibles , en particulier dans les zones frontalières.

Le second défi à relever est celui présenté par l’état actuel de la bande 3.5 Ghz qui, elle aussi devra être libérée en République Dominicaine.

Face aux préocupations des opérateurs intéressés ,les responsables dominicains déclarent que le réarrangement et la migration des fréquences utilisées dans la bande des 3.5 Ghz débuteront une fois les résultats de l’Offre connus et ils devront être finalisés en un an, comme indiqué au paragraphe 6.1.4.1 de l’appel d’offres. Si le processus prend plus de 4 mois, les obligations du Plan d’expansion miminimum reportées en conséquence.

Cependant dans ce cas, comme dans celui relativement á la bande 700 Mhz, il faudra coordonner la planification et le réarangement de ces fréquences avec Haiti pour éviter les problèmes d’interférence dans les villes frontalières

Néanmoins le Président Abinader semble être confiant dans l’aboutissement du projet 5G en République Dominicaine et est prêt à tout miser pour sa réalisation.

Il veut offrir au peuple dominicain des réseaux 5G et ouvrir les portes d’un monde numérique aux possibilités infinies pour chacun des hommes et des femmes de la République Dominicaine.

Abinader a fait un grand pari sur l’avenir et aura de forte chance d’être réélu en 2024 si le projet 5G est courroné de succès en République Dominicaine.

Cela signifie d’abord une participation active des opérateurs déja présents en République Dominicaine, mais également celle des grands fournisseurs de services Télécoms et opérateurs internationaux à cet appel d’offres qui s’est deja fait remarquer dans la zone d’Amérique Latine et pour lequel Indotel a recu le prix de  » Régulateur le plus innovant de l’année 2021 « .

La présence d’acteurs importants locaux et internationaux en masse dans le processus d’appel d’offres sera interprêté comme un signe de confiance dans le projet global d’Abinader pour son pays.

Cependant si au contraire , par manque de confiance ou par le fait qu’il existerait trop de zones d’ombre dans ledit projet ou ledit processus, les grandes entreprises de Télécommunications mondialement connues se désintéressaient ou tournaient le dos à ce processus d’appel d’offres , ce serait un échec pour le gouvernement dominicain et un revers personnel pour le Président Abinader.

En attendant l’issue de ce pari risqué d’Abinader en septembre prochain, nous rappelons que Indotel organise , cette semaine , à l’intention des intéressés, un Atelier sur les offres économiques dans le cadre de ce processus d’appel d’offres international pour les fréquences de la bande des 700 Mhz et 3.5 Ghz

Et nous continuons à partager les réponses de Indotel aux préoccupations des opérateurs intéressés à ce processus d’appel d’offres.

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CONSULTATION 15. Paiement d’avance. Au paragraphe 7.1.4. La possibilité d’un paiement anticipé est mentionnée avec un bénéfice estimé d’un escompte de 5% composé annuellement au prorata des mois au cours desquels le paiement a été anticipé. Dans le cas d’un attributaire de 700 MHz sans bandes basses, et donc bénéficiant d’un délai de grâce de 3 ans, sur quelle période doit-on calculer cette remise pour paiement anticipé, délai de grâce compris ?

RÉPONSE : Oui, chaque année d’avance, y compris le délai de grâce, sera prise en compte pour l’escompte pour paiement anticipé.

CONSULTATION 16 Les montants des garanties seront-ils réduits annuellement en fonction de l’accomplissement des obligations convenues ?

RÉPONSE : Oui, la section 7.3.8 établit que : Le montant des garanties sera revu annuellement par INDOTEL à sa seule discrétion, en fonction des paiements effectués par le Récipiendaire et des obligations remplies conformément au PSE, et en vertu de ce il aura le pouvoir de peser si les montants sont maintenus ou seront réduits au prorata des objectifs atteints à la satisfaction d’INDOTEL.

CONSULTATION 17) Sur le modèle du Plan d’extension minimum de la garantie de conformité fidèle : Exigence d’extension de la couverture du service mobile.

A) Faut-il présenter une garantie globale pour tous les emplacements à couvrir ou peut-on présenter une garantie individuelle pour chacun ?

RÉPONSE : Les deux options sont acceptables.

B) Veuillez préciser pourquoi le modèle indique que la garantie est valable et effective à partir de la date de son émission jusqu’à la durée de 20 ans ou le temps restant à la concession, lorsqu’elle est censée être réduite en fonction des obligations accomplies dont le déploiement maximal le délai est de 60 mois.

REPONSE : Cette garantie doit rester en vigueur pendant la durée de la concession jusqu’à ce qu’INDOTEL accepte sa résiliation. La garantie devra être initialement réduite lorsque les obligations de déploiement seront remplies (à raison de 300 000 $ US par emplacement) et par la suite elles continueront à être réduites annuellement au fur et à mesure que les obligations d’exploitation et de maintenance du service sont remplies, donc le modèle de la feuille.

C) À la page 67, il est écrit :

Chaque communauté reconnue par INDOTEL comme ayant un service de télécommunications mobiles réduira la somme garantie d’un montant de trois cent mille dollars (USD 300 000,00), automatiquement et sans préavis à vous ou à toute autre personne, cependant, cette [caution] [lettre de crédit] restera en vigueur et de plein effet en ce qui concerne ladite Somme garantie et réduite, conformément aux termes de celle-ci.

Une fois qu’une communauté a le service, le montant garanti correspondant à ladite communication sera réduit au taux de vingt mille dollars (20 000,00 USD) par an.

LE GARANT CONVIENT, en outre, qu’aucun changement ou ajout, ou toute autre modification des conditions du Contrat de Concession ou du Plan d’Extension Minimum, ou de l’un quelconque des documents contractuels, dont le Concessionnaire et INDOTEL pourraient convenir ne nous libérera de Nous n’avons aucune obligation en vertu de cette garantie, et nous renonçons par la présente à notifier toute modification, ajout ou changement.

1) Pourquoi la réduction du montant de 300 000 dollars US alors que l’obligation garantie par communauté est de 500 000 dollars US et que l’obligation a été remplie dans son intégralité ?

REPONSE : La garantie du Plan Minimum d’Expansion doit couvrir le déploiement et l’installation de l’infrastructure (ex : gare) ainsi que l’exploitation et la maintenance du service. Au moment de la réalisation de la couverture, INDOTEL reconnaîtra cette partie de l’obligation couverte et donc la réduction de la garantie ; le maintien de la valeur de ladite garantie pour une valeur de 200 000 $ à titre de couverture pour l’obligation restante d’assurer l’exploitation et le service à la communauté.

2) Veuillez préciser comment sera la méthode pour effectuer la réduction correspondante, puisque le modèle indique que cela se fera automatiquement et sans préavis à aucune partie, et ce n’est pas clair pour nous.

REPONSE : Une fois qu’INDOTEL aura reconnu le respect d’un engagement du Plan d’extension minimum pour la bande 700MHz, le Garant n’aura pas à notifier à INDOTEL qu’il a procédé à la réduction de la garantie pour la valeur préalablement convenue et expertisée.

3) Le deuxième alinéa cité indique également que lorsque la communauté dispose d’un service, le montant garanti correspondant à ladite communauté sera réduit au taux de 20 mille dollars par année. Veuillez expliquer en fonction duquel ce montant, puisque cette condition n’est pas décrite dans les conditions particulières de la garantie incluses dans le cahier des charges.

RÉPONSE : Une fois qu’une communauté a le service et que la garantie est ajustée à la valeur de 200 000 par communauté, la réduction annuelle de 20 000 $ pour chaque année de prestation du service est due et l’intéressé est tenu responsable au fur et à mesure que les obligations de prestation de service sont remplies, de sorte qu’après 10 ans de prestation de service, il n’est pas nécessaire de maintenir des garanties de ce type.

CONSULTATION 18. En ce qui concerne les deux modèles de Garanties de respect fidèle du Plan d’Agrandissement Minimum, le paragraphe où il est dit : « et il sera en vigueur jusqu’à ce qu’INDOTEL consente à son annulation par écrit » peut être supprimé. Ce serait possible ?

REPONSE : Non. INDOTEL doit délivrer un certificat d’acceptation des travaux d’exécution du Plan Minimum d’Agrandissement afin que l’annulation des garanties soit autorisée.

CONSULTATION 19. Paragraphe 2.1 – Interdiction d’arbitrage.

[…] Nous réitérons notre demande que le chiffre 2.1.3 qui se lit actuellement « Ceux qui n’ont pas annulé les charges pour non-respect de la condition de jugement irrévocable, des droits, taux et taxes prévus par la loi no. 153-98 qui a un paiement en attente, ainsi que les entreprises concessionnaires qui n’ont pas de contrat de concession signé avec INDOTEL », doivent être modifiés afin d’exclure les entreprises et les concessionnaires de l’État dominicain, même s’ils n’ont pas de contrat signé avec l’organisme de réglementation.

En vertu de ce qui a déjà été dit et sans préjudice de la position officielle de – par rapport au dossier déjà avancé dans son recours contre le Cahier des Charges, quelle serait la situation d’une société concessionnaire de l’Etat n’ayant pas signé de nouveau contrat avec INDOTEL et est-il le gagnant de l’un des blocs de l’appel d’offres, conformément à 2.1.5 du Cahier des charges ?

REPONSE : Si un concessionnaire final de services publics n’a pas de contrat avec INDOTEL, il ne serait pas qualifié techniquement et donc il ne procéderait pas à l’ouverture de l’enveloppe B.

CONSULTATION 20. Paragraphe 4.4.2.2 – Exigences légales.

Sur ce point, au chiffre (iii) la certification des casiers judiciaires est demandée « des membres du Conseil d’Administration ou d’Administration, administrateurs, gérants, représentants ou tout représentant du demandeur », cela ne nous est pas clair s’il s’agit d’une exigence qui couvre tous les fonctionnaires du soumissionnaire ou uniquement et exclusivement le(s) représentant(s) du soumissionnaire avant le processus. Dans le cas contraire, nous considérons qu’il est pertinent de clarifier la portée de l’exigence.

Quand il s’agit de Managers, le PDG est-il seulement requis ?

RÉPONSE : Oui, comme pour le Manager, il s’agit du cadre supérieur.

Les représentants comprennent-ils des mandataires spéciaux ?

RÉPONSE : Non, cela n’inclut pas les procurations spéciales

Quel traitement serait réservé aux membres d’un conseil d’administration qui sont des personnes morales ?

RÉPONSE : L’exigence correspondante doit être remise au directeur général de chaque personne morale membre du conseil d’administration.

Cette exigence s’appliquerait-elle aux personnes qui ne résident pas en République dominicaine ?

RÉPONSE : Oui.

Dans le cas des citoyens étrangers ne résidant pas en République dominicaine, l’exigence de certification d’absence de casier judiciaire délivrée par le bureau du procureur général est-elle maintenue ou cette exigence devrait-elle être délivrée par une autorité similaire du pays de résidence ou d’origine dudit citoyen ?

RÉPONSE : Dans le cas des étrangers ne résidant pas en République dominicaine, l’exigence doit être délivrée par l’autorité similaire de leur pays de résidence.

CONSULTATION 21. L’article 22 de la loi dispose que les concessionnaires et titulaires de licences de services publics de télécommunications doivent être des personnes morales constituées en République dominicaine. À cette fin, il convient de préciser que les statuts actuels qui ont pour objet la fourniture de services de télécommunications des soumissionnaires doivent être ceux de la société dominicaine qui poursuit l’octroi de la concession et des licences, et non des sociétés mères ou filiales étrangères. .

REPONSE : Les soumissionnaires peuvent être des sociétés constituées à l’étranger, qui n’auraient l’obligation de s’établir en République dominicaine que si elles étaient déclarées adjudicataires du processus.

CONSULTATION 22. Paragraphe 4.4.2.4 – Besoins économiques et financiers.

À cet égard, le cahier des charges établit que « Dans le cas d’une société constituée conformément à la loi dominicaine, les états financiers visés dans ce paragraphe peuvent être exprimés en pesos dominicains … » Étant donné que la loi exige que chaque concessionnaire soit une personne système juridique dominicain, ladite exigence doit être clarifiée afin qu’elle englobe tous les soumissionnaires dans cette offre, sans laisser place à des malentendus concernant le respect de cette exigence.

REPONSE : Les concessionnaires doivent être dominicains, mais pas les soumissionnaires. Les soumissionnaires peuvent être des sociétés constituées à l’étranger qui n’auraient l’obligation de s’établir en RD que si elles ont été déclarées au moment de la signature du contrat de concession.

CONSULTATION 23. De même, étant donné qu’il existe la possibilité d’incorporer de nouveaux agents à travers la création de sociétés dominicaines récemment établies, qui n’ont pas d’états financiers, quel sera le traitement de ces cas par le Comité d’évaluation ? Selon quels paramètres la capacité économique et financière de l’offrant récemment constitué en tant qu’entreprise dominicaine sera-t-elle analysée ?

RÉPONSE : Le comité d’évaluation est chargé d’évaluer les derniers états financiers soumis par le soumissionnaire et son plan d’investissement. Dans le cas où les états financiers du soumissionnaire n’indiqueraient pas une capacité financière minimale, conformément à la section 5.3.1, il ne satisferait pas à la qualification technique. Un offrant n’est pas tenu d’être incorporé dans le pays pour présenter son offre technique.

CONSULTATION 24. Paragraphe 4.4.3.2 – Informations complémentaires.

La réserve du comité d’évaluation de demander des informations supplémentaires doit-elle être interprétée pour certains soumissionnaires en particulier ou de manière générale pour tous les participants ? En tout état de cause, le Cahier des Charges devra établir des délais homogènes pour lesdites demandes, tant sur le moment de demander lesdites informations, que sur le délai de sa livraison.

RÉPONSE : Le calendrier de soumission établi au chiffre 1.6 des spécifications de l’appel d’offres fournit dans les activités 7 et 8 les dates limites pour demander des informations supplémentaires/clarifiées et les fournir, respectivement.

CONSULTATION 25. Paragraphe 5.1 – Ouverture de l’« Enveloppe A ».

Le procès-verbal dressé par le notaire agissant dans l’acte d’ouverture de la soi-disant « Enveloppe A » doit être un document public, qui est porté à la connaissance de tous les soumissionnaires qui ont soumis des offres. Nous suggérons, en ce sens, qu’il soit placé dans un dossier numérique public auquel toutes les parties intéressées peuvent avoir accès.

REPONSE : Oui, les actes notariés correspondant aux actes d’ouverture des enveloppes A et B sont considérés comme d’accès public.

CONSULTATION 26. Paragraphe 5.3.1 – Situation financière.

L’un des aspects fait référence à la Situation Financière du Soumissionnaire en établissant qu’il doit disposer « d’une stabilité financière suffisante pour exécuter de manière satisfaisante le plan d’investissement proposé et les obligations découlant de la ou des Autorisations et de l’appel d’offres. Le cas échéant, les états financiers vérifiés des deux (2) dernières années seront évalués afin de déterminer les ratios financiers correspondants et la documentation indiquée à la section 4.4.2.4. du présent Cahier des Charges ». Nous comprenons qu’il est impératif de préciser, quel est l’indice financier correspondant auquel il est fait référence ? En tout état de cause, nous considérons que ledit indice doit être établi de manière homogène étant donné que les obligations sont les mêmes pour tout Offrant.

RÉPONSE : Conformément à la section 4.4.2.4, il s’agit de rentabilité, de solvabilité et de liquidité.

CONSULTATION 27. Paragraphe 6.1. – Prix.

Le chiffre 6.1.2 établit la signature du contrat ou de l’avenant dans les 30 jours civils suivant l’attribution. Dans le cas de l’adjudication d’un acte administratif concluant, il est soumis à l’exercice des voies de recours prévues par la loi, le délai pour attaquer ladite résolution étant d’au moins 30 jours ouvrables. A cet égard, quel serait alors le traitement à accorder par INDOTEL au processus de signature de contrats en vertu d’une résolution d’attribution qui est attaquée administrativement ou judiciairement, sachant que procéder à la signature d’un contrat en vertu d’un acte contesté génère des risques et de l’incertitude pour les adjudicataires ?

REPONSE : Compte tenu de l’effectivité des actes administratifs, le contrat en tant que tel conserve sa force et sa valeur juridique.

CONSULTATION 28. Comme indiqué et demandé dans notre appel en réexamen daté du 6 mai 2021, le texte qui a introduit l’amendement au chiffre 6.1.3, de sorte que « l’attributaire des blocs dans la gamme 3400-3600 MHz, avec la signature du contrat de concession ou de l’avenant, effectuera le premier paiement dans un compte séquestre qui sera facturé par INDOTEL une fois que les fréquences seront libres de toute assignation antérieure » souffre d’une série d’iniquités, pour lesquelles son élimination est imposée.

Toutefois, si la rédaction proposée est maintenue, le Dossier d’Appel d’Offres ne précise pas : (i) les parties qui seront impliquées dans l’opération et leur rôle ; (ii) la description de la transaction ou de l’opération ; (iii) la description des actifs à garder ; (iv) la durée d’ouverture du compte ; (v) les conditions de déblocage des fonds ; (vi) nombre de sorties ; (vii) les conditions de résiliation et de restitution des actifs à l’adjudicataire ; (viii) entité financière avec laquelle la transaction sera réalisée ; (ix) responsable des frais de transaction d’ouverture de compt en dépôt auprès de l’institution financière ; et (x) procédure si la disponibilité du spectre dépasse la durée du premier paiement. Tout cela est exigé par les banques au moment même de lister l’utilisation du mécanisme de compte séquestre.

RÉPONSE : Les parties impliquées seraient INDOTEL, le bénéficiaire et l’entité financière mandatée par INDOTEL pour effectuer la garde. Comme indiqué dans l’Avenant 01, la transaction consiste à effectuer le premier versement par le Lauréat sur le compte séquestre, INDOTEL certifie que les fréquences sont libres d’affectations antérieures, avec lesquelles l’entité financière débloquerait en une seule fois les fonds en faveur d’INDOTEL. L’actif à conserver est le premier versement effectué par le gagnant du spectre dans le segment 3400-3600MHz. Comme indiqué dans le Cahier des Charges, toute migration de la bande est de courte durée, inférieure à un an. INDOTEL serait responsable des frais de la transaction, comme indiqué dans la résolution no. 049-2021 du Conseil d’administration.

QUESTION 29. Pour votre part, quel est l’état actuel des assignations dans la bande 700 MHz et de la migration des titulaires de licence existants énumérés à l’annexe XI ? Quelles migrations ont déjà eu lieu ? Lesquelles restent à compléter ? Délais à respecter ?

RÉPONSE : INDOTEL et les titulaires de licence de la bande 700 MHz ont convenu que ladite bande serait libérée d’ici le 30 juin 2021.

CONSULTATION 30. Paragraphe 7.3.1 – Garanties de conformité fidèle.

A l’instar du précédent commenté pour le paragraphe 6.1.2, la présentation des garanties dans les 15 jours suivant la signature du Contrat de Concession doit être subordonnée à la décision d’attribution devenant un acte ferme et définitif. Au contraire, elle obligerait les gagnants privilégiés à engager des frais irrécupérables, dans le cas où les processus seraient retardés ou suspendus en raison de l’intervention d’actions judiciaires ou administratives.

RÉPONSE : Le Récipiendaire doit établir les Garanties de Conformité Fidèle conformément aux dispositions du Cahier des Charges.

CONSULTATION 31. ANNEXE IV : Obligations de faire et plan d’expansion minimum.

à. Enveloppe I. Plan d’extension minimum pour la bande 700 MHz.

En particulier, nous sommes frappés par le fait qu’au troisième paragraphe de la page 48 du Dossier d’Appel d’Offres où il est établi que « Les Bénéficiaires devront inclure lesdits emplacements dans leur Plan de Déploiement, à raison de 30% au plus tard en les 24 premiers mois à compter de la signature du contrat ou de l’avenant au contrat selon le cas et, les 70 % restants au plus tard les 60 premiers mois comptés de la même manière, en utilisant toute fréquence à laquelle il est autorisé avec un niveau de signal RSRP supérieur supérieur à – 105 dBm dans une zone minimale définie comme deux (2) kilomètres autour de la localité identifiée » (souligné par nos soins), il n’est pas détaillé, comment sera déterminé le point central pour effectuer ces mesures ? Nous comprenons qu’il est nécessaire d’avoir une visibilité claire sur la façon de mesurer la conformité.

RÉPONSE : Le point de référence central sera conforme aux coordonnées géographiques du site proposées par le bénéficiaire et acceptées par INDOTEL pour chacun des emplacements du tableau 3 de l’annexe IV, des emplacements désignés par INDOTEL conformément aux dispositions du visés à l’annexe de l’offre et en tenant compte de la liste géoréférencée des stations de base à livrer par l’attributaire dans son plan de déploiement. A la fin de chaque terme (24 et 60 mois), INDOTEL vérifiera le niveau du signal en fonction de la qualité spécifiée (-105 dBm ou plus sur 2 km autour de chaque site agréé). Pour cela, INDOTEL effectuera la vérification technique sur le terrain directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

b. A propos de III. Plan d’extension de bande minimum de 3 300 à 3 600 MHz.

D’autre part, il est nécessaire de souligner que la partie se termine au deuxième paragraphe de la page 53 du Cahier des charges où il se lit « Dans le cas où le spectre attribué fait l’objet d’un réarrangement et d’une autorisation préalable, ce délai peut être prolongé en conséquence , si le processus d’apurement dépasse quatre (4) mois à compter de la signature du contrat ou de l’avenant », n’est pas conforme aux dispositions de la résolution n° 019-2021 où il est établi que les obligations de paiement seront conditionnées à la libération de le spectre. En raison de ce qui précède, il est nécessaire que la présente annexe soit modifiée pour établir que les délais de conformité et les livrables seront calculés une fois que le spectre aura été livré au lauréat dans des conditions pour en faire usage.

RÉPONSE : L’amendement 01 ne conditionne pas l’obligation de paiement à la libération du spectre. L’obligation de paiement reste liée à l’attribution. La libération du spectre est la condition du permis

CONSULTATION 32. À propos de l’ANNEXE VIII : Modèle de garantie de conformité fidèle Plan minimum

Expansion : Exigence de déploiement de l’infrastructure et ANNEXE IX : Modèle de conformité de garantie fidèle Plan d’expansion minimale : Exigence pour l’expansion de la couverture du service mobile.

De même, les entités bancaires consultées demandent que la dernière partie du quatrième paragraphe des pages 63 et 66 du Dossier d’Appel d’Offres soit supprimée des deux Garanties : « (…) et elle sera en vigueur jusqu’à ce qu’INDOTEL consente par écrit à son annulation ».

REPONSE : INDOTEL doit délivrer un certificat d’acceptation des travaux d’exécution du Plan Minimum d’Agrandissement afin que l’annulation des garanties soit autorisée.

ENQUÊTE 33. Concernant l’ENQUÊTE n° 6 de la circulaire n° 1 émise le 19 mars 2021.

Dans la circulaire n° 1 émise par ce comité d’évaluation, notamment dans la réponse offerte à la requête n° 6, concernant les vitesses de pointe, il est établi : « Les soumissionnaires doivent soumettre des informations techniques suffisantes qui montrent les spécifications techniques de la technologie à mettre en œuvre. Dans l’évaluation de l’enveloppe A, elle sera validée si elle est conforme à ce qui est établi dans le cahier des charges. Au moment d’évaluer le respect des obligations du plan d’extension minimum, il sera vérifié que le réseau déployé est conforme à ce qui est proposé dans l’offre technique et à ce qui est établi dans le cahier des charges » (souligné par nos soins).

Nous comprenons qu’il est nécessaire pour ce comité d’évaluation de détailler les informations techniques dites suffisantes ou de spécifier les exigences minimales d’Indotel pour la vérification de la proposition technique. Ceci est essentiel étant donné que les vitesses requises par le plan d’expansion minimum correspondent à un comportement réalisable dans des environnements contrôlés et de test, et non dans un réseau commercial. De même, il nous paraît essentiel de préciser comment seront faites les mesures de ces vitesses théoriques.

RÉPONSE : La proposition technique doit présenter les détails et les spécifications techniques nécessaires qui garantissent les vitesses de pointe théoriques supérieures ou égales à celles applicables dans le tableau 1 de l’annexe IV. Pour cela, vous devez indiquer la technologie RAN à utiliser, la version, le schéma de modulation, la technique de transmission et d’autres paramètres de configuration du réseau qui permettent de valider l’atteinte de ces valeurs minimales requises. INDOTEL vérifiera par des Drive Tests ou des mesures sur le terrain qui permettent d’évaluer les exigences requises. performances en termes de débits et de niveau de signal minimum requis, et cela peut être réalisé directement par INDOTEL avec ses propres équipements ou par l’intermédiaire d’un tiers. Des mesures spécifiques seront effectuées pour chaque lauréat dans leurs emplacements respectifs à couvrir.

Saizka Subero. Carmen Yunes Bryan Guzmán Félix Jáquez

Luis Scheker ,Juan Féliz Moreta ,Jorge Roques

Membres du Comité d’évaluation

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