BINUH|ONU Résolution 2476 – Renforcer le secteur de la justice avec l’adoption des textes de loi fondamentaux visant à promouvoir la réforme de ce secteur !

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Lire au complet le texte de la Résolution 2476 du Conseil de sécurité des Nations-Unies créant BINUH…Deux ans plus tard, Haïti est sous l’emprise d’une dictature qui prend toutes ses formes malicieuses et démoniaques au mépris des valeurs et du respect des droits humains. BINUH en refusant de se rendre à l’évidence, est passé à côté de sa mission avec le soutien sans réserve apporté à un petit prétentieux dictateur corrupteur-corrompu de surcroît.

New York, dimanche 14 février 2021 ((rezonodwes.com))–

Résolution 2476 (2019)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 8559eséance, le 25 juin 2019

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur Haïti, en particulier ses résolutions 2466 (2019), 2410 (2018), 2350 (2017), 2313 (2016), 2243 (2015), 2180 (2014), 2119(2013), 2070 (2012), 2012 (2011), 1944 (2010), 1927 (2010), 1908 (2010), 1892(2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608(2005), 1601 (2005), 1576 (2004), 1529 (2004)et 1542 (2004),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Rappelant sa résolution 2466 (2019), par laquelle il a autorisé la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) pour une période finale prenant fin le 15 octobre 2019,

Notant que, dans sa résolution 2466 (2019), il a accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 1ermars 2019 (S/2019/198) et sa recommandation tendant à ce qu’une mission politique spéciale prenne le relais de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti à compter du 16 octobre 2019,

Prenant note de la lettre du Secrétaire général, datée du 13mars 2019 (S/2019/387), dans laquelle celui-ci lui a présenté les objectifs précis et la structure proposée de la mission,

Soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies et la communauté internationale apportent un soutien continu, cohérent et durable au Gouvernement haïtien afin qu’il soit mieux à même d’assurer la sécurité, la stabilité, le respect des droits de l’homme et le développement à long terme en Haïti, conformément aux priorités qu’il s’est fixées,

Conscient des effets néfastes que les catastrophes naturelles ont sur la stabilité d’Haïti, notamment les tremblements de terre, les cyclones et d’autres phénomènes météorologiques, ainsi que de leurs répercussions sur la dégradation des sols et l’insécurité alimentaire, et soulignant que, face à ces facteurs, il importe que le Gouvernement haïtien dispose de capacités d’évaluation des risques de catastrophe et d’intervention adéquates,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement haïtien, qui en a la responsabilité première, s’attaque aux facteurs persistants d’instabilité et d’inégalité en Haïti, et collabore avec les autres parties prenantes, telles que la société civile, les femmes, les jeunes et le secteur privé, en vue d’apporter des solutions durables aux problèmes immédiats et à long terme du pays, notamment en assurant une croissance économique et un développement durable sans exclusive, en favorisant la cohésion sociale et en renforçant la résilience face aux catastrophes, conformément aux priorités que le pays s’est fixées,

Soulignant également qu’il importe que le Gouvernement haïtien, les organisations non gouvernementales et l’Organisation des Nations Unies continuent d’œuvrer, avec l’appui de la communauté internationale, à l’éradication du choléra en Haïti,

1.Prie le Secrétaire général de mettre en place, pour une période initiale de 12 mois à compter du 16 octobre 2019, le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti qui sera dirigé par un(e) représentant(e) spécial(e) du Secrétaire général qu’il conviendra de nommer dans les plus brefs délais et qui jouera un rôle de bons offices, de conseil et de sensibilisation politique et s’acquittera des principales tâches énoncées ci-après:

a)conseiller le Gouvernement haïtien sur les moyens de promouvoir et de renforcer la stabilité politique et la bonne gouvernance, y compris l’état de droit, de préserver et de favoriser un environnement pacifique et stable, notamment en facilitant un dialogue national sans exclusive entre les Haïtiens et de protéger et de promouvoir les droits de l’homme;

b)épauler le Gouvernement haïtien dans les activités qu’il mène en vue:

i)de planifier et de tenir des élections libres, justes et transparentes;

ii)de renforcer la capacité de la Police nationale d’Haïti de faire face à la violence des gangs et à la violence sexuelle et fondée sur le genre et de maintenir l’ordre public, notamment grâce à l’organisation de cours de formation sur les droits de la personne et la maîtrise des foules;

iii)de mettre au point une approche inclusive associant tous les secteurs de la société en vue de réduire la violence de quartier, et en particulier la violence des gangs;

iv)de lutter contre les atteintes aux droits de la personne et les violations de ces droits et de s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de la personne;

v)d’améliorer la gestion de l’administration pénitentiaire et le contrôle des lieux de détention afin de garantir que les détenus sont traités dans le respect des normes internationales;

vi)de renforcer le secteur de la justice, notamment en adoptant et en appliquant des textes de loi fondamentaux visant à promouvoir la réforme de ce secteur, en renforçant le contrôle interne et le respect du principe de responsabilité, particulièrement dans le cadre de la lutte contre la corruption, en s’attaquant au problème de la détention provisoire prolongée, et en veillant à ce que la nomination des juges soit fondée sur le mérite et à ce que leurs mandats soient renouvelés en temps voulu;

2.Demande que le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti soit composé des groupes consultatifs suivants:

un groupe chargé des questions politiques et de la bonne gouvernance, doté de capacités consultatives en ce qui concerne la bonne gouvernance, la justice, les élections, la réforme constitutionnelle et le respect du principe de responsabilité dans la fonction publique;

un groupe spécialisé dans la réduction de la violence des gangs et de la violence de quartier et dans la gestion des armes et des munitions;

un groupe chargé des questions touchant à la police et aux services pénitentiaires, qui comprendrait au maximum 30 agents civils et agents en détachement faisant office de conseillers pour les questions de police et pour les affaires pénitentiaires, et serait dirigé par un chef de la police des Nations Unies;

un groupe chargé dans les droits de l’homme; un groupe chargé des questions de sécurité; un groupe d’appui à la mission; ainsi que des unités chargées de l’information, de fonctions consultatives en matière d’égalité des genres, de la coordination et des fonctions juridiques, y compris un défenseur ou une défenseuse des droits des victimes, relevant du bureau du (de la) Représentant(e) spécial(e) du Secrétaire général;

3.Demande également que le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti prenne pleinement en compte la question transversale du genre dans l’ensemble de ses activités et aide le Gouvernement haïtien à assurer l’implication, la représentation et la participation pleine, véritable et effective des femmes à tous les niveaux, et réaffirme l’importance des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la mission en tenant compte de la problématique femmes-hommes;

4.Prie le Secrétaire général de lui soumettre, dans le dernier rapport trimestriel sur la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti qu’il doit lui présenter en octobre 2019, des objectifs stratégiques assortis d’indicateurs aux fins de l’exécution des tâches définies au paragraphe 1 de la présente résolution, qu’il établira en partenariat avec le Gouvernement haïtien, la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti;

5.Souligne que les activités du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti et de l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti, qui, à compter du 15 octobre 2019, assureront les fonctions de soutien technique et d’appui aux programmes jusque-là assumées par la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti, doivent être pleinement intégrées, et qu’il est essentiel d’opérer une transition sans heurt, efficace et responsable de la Mission au Bureau en vue d’assurer la continuité des opérations;

6.Souligne également que le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti devra entretenir une relation étroite et soutenue de collaboration, de coordination et de mise en commun de l’information avec toutes les entités des Nations Unies chargées des questions politiques, humanitaires, financières et liées au développement, ainsi qu’avec les autres partenaires locaux et internationaux présents en Haïti, selon qu’il conviendra, afin d’éviter les chevauchements et d’utiliser au mieux les ressources existantes;

7.Prie le Secrétaire général de faire le point dans ses rapports périodiques sur l’élaboration et l’application d’un cadre stratégique intégré et d’y faire figurer une stratégie de mobilisation des ressources faisant intervenir tous les partenaires, en sollicitant à cette fin les vues de toutes les parties prenantes;

8.Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les rapports qu’il lui présentera tous les 120 jours à partir du 16 octobre 2019, de l’application de la présente résolution, y compris des éventuels cas de non-exécution du mandat et des mesures prises pour y remédier;

9.Décide de rester activement saisi de la question.

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