PetroCaribe : Le Procès est mal engagé, selon Marie Yolène Gilles et Me Samuel Madistin de FJKL

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Trouvant non rassurantes les premières démarches quant à la réalisation effective d’un procès juste et équitable dans le cadre de l’affaire Petro Caribe, la Fondasyon Je Klere (FJKL), dirigée par Me Samuel Madistin et Marie Yolène Gilles, présente un rapport d’analyse afin d’appeler à la régularisation de la procédure pour l’organisation effective de ce procès  

Mercredi 7 novembre 2018 ((rezonodwes.com))– Il saute aux yeux que le procès PetroCaribe est mal engagé. Depuis 1986, le peuple haïtien lutte pour l’indépendance du pouvoir judiciaire et présente de justes et légitimes revendications de justice. Le Pays n’a pas eu droit depuis à un grand procès :




Les crimes des Duvalier sont restés impunis ;
 Les auteurs des massacres de Jean Rabel, de Piatre, de Raboteau, de la Scierie ne sont jamais jugés et fixés sur leur sort dans le cadre de procès justes et équitables;
 Les crimes commis pendant le coup d’état de 1991 ne sont pas punis ;
 Les gabegies administratives reprochées au pouvoir Lavalas dans le rapport Paul DENIS n’ont donné lieu à aucun procès même quand Paul DENIS était devenu lui-même ministre de la justice.

Tout ceci est lié aux erreurs techniques dans la préparation des dossiers, au manque de volonté politique, aux obstacles institutionnels telles les immunités et la trop forte dépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres pouvoirs publics. On ne doit pas rater le train du procès PetroCaribe. Il est temps de vivre un grand procès en Haïti. Ce procès doit avoir lieu. Le peuple haïtien a droit à la vérité : Kote Kòb Petrocaribe a ? C’est à cette question que la justice devra répondre dans le cadre d’un procès juste et équitable.

Fort de ces considérations, la Fondasyon Je Klere (FJKL) recommande que :

1.- Le juge d’instruction saisi du dossier statue sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement lui demandant de se déclarer incompétent.

Un juge d’instruction a pour devoir de répondre aux réquisitions qui lui sont soumises. Il ne peut pas les ignorer. Le juge peut refuser d’instruire pour les faits de concussions et de détournements de fonds ou détournement de biens publics, qui nécessitent effectivement un arrêt de débet de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, mais le juge doit se déclarer compétent pour les faits graves qualifiés par la loi de :  favoritisme, surfacturation, pots-de-vin, enrichissement illicite, trafic d’influence, délit d’initié, passation illégale de marchés publics, abus de
fonction, blanchiment du produit de crime, faux en écriture publique, corruption, crime de lèse souveraineté ou crime contre la constitution, de la corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales, faits prévus et punis par les dispositions des articles 109 et suivants du code pénal et des articles 5, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 5.9, 5.10, 5.11, 5.12 et 6 de la loi du 10 mai 2013 portant prévention et répression de la corruption, laquelle loi renverse le fardeau de la preuve et autorise des poursuites pénales contre des entreprises nationales et étrangères impliquées dans la corruption ainsi que des Hauts fonctionnaires de l’Etat ou des fonctionnaires étrangers travaillant en Haïti ;




2.- Le juge d’instruction retourne le dossier au Parquet avec son ordonnance pour voir ce Magistrat décider ce qu’il lui appartiendra ;

3.- Le Commissaire du Gouvernement, après avoir reçu le dossier du Cabinet d’instruction donne son réquisitoire d’informer pour permettre au juge d’instruction d’ouvrir l’information de manière régulière; Il peut verser dans le dossier les informations qu’il a recueillies relativement à cette affaire.

4.- L’Etat haïtien, à travers la Direction Générale des Impôts (DGI), se porte partie civile dans un tel procès. Cela donnera l’avantage à l’Etat de participer à l’instruction comme partie.

5.- Les moyens matériels à mettre à la disposition du Magistrat instructeur passent obligatoirement par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) aux fins d’éviter les contacts directs entre ce Magistrat et le Pouvoir.

6.- Le gouvernement et le parlement adoptent une loi pour lever les obstacles à la réalisation du procès PetroCaribe, notamment les immunités. Cette loi doit venir préciser qu’en matière de lutte contre la corruption, les immunités tombent.

7.- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), en plus de son rapport sur la gestion des fonds PetroCaribe, juge les comptes de tous ceux qui ont eu à gérer les fonds PetroCaribe et prononce les arrêts appropriés.

8.- Deux ou plusieurs procès PetroCaribe soient réalisés :
 Un grand procès pour les actes de corruption tels favoritisme, surfacturation, pots-de-vin, enrichissement illicite, trafic d’influence, délit d’initié, passation illégale de marchés publics, abus de fonction, blanchiment du produit de crime, faux en écriture publique, corruption d’agents publics
étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales ;
 Un ou plusieurs autres procès séparés pour tous ceux qui auront un arrêt de débet de la CSC/CA

9.- Une commission de trois à cinq juges d’instruction soit créée pour assister et accompagner le juge d’instruction en charge du dossier. Ces juges d’instruction doivent être des Magistrats expérimentés, honnêtes et compétents ayant rendu des ordonnances qui ont résisté aux recours jusqu’à la Cour de Cassation. Les juridictions, entre autres, des Cayes, des Gonaïves, de Saint-Marc et de Port-au-Prince pourraient fournir ces perles rares ;
10.- Une commission technique soit créée pour assister le Parquet de Port-au-Prince spécifiquement dans le cadre de ce dossier. Cette commission doit-être composée, notamment, de Magistrats expérimentés de la Magistrature debout.
11.- Des mesures législatives et règlementaires soient adoptées pour éviter la répétition de tels actes, comme par exemple :




 Créer un Parquet financier pour lutter contre les crimes financiers ;
 Criminaliser l’évasion fiscale et donner à la DGI le droit d’exiger des états financiers audités des entreprises privées;
 Criminaliser les fausses tout comme l’absence de déclarations de patrimoine pour les fonctionnaires qui y sont assujettis ;
 Adopter des codes d’éthique et de conduite au niveau de la primature, de la présidence, de la chambre des députés, du Sénat de la République, de l’administration générale des douanes, de la Direction Générale des Impôts, etc… ;
 Renforcer la capacité de la CSC/CA en matière d’audit de performance ;
 Renforcer le Bureau des Affaires Financières et Economique (BAFE) de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)
 Organiser, par la loi, l’enquête parlementaire ;
 Introduire le plea bargain (négociation de peine) dans la législation pénale haïtienne en matière de lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et les crimes financiers en général.

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