Haïti | Référendum : une requête formelle au CEP brandit l’article 284-3 — « Aucun décret ne peut modifier la Constitution »
Haïti | Référendum : une requête formelle au CEP brandit l’article 284-3 et conteste toute modification constitutionnelle par consultation populaire. Deux responsables du parti Solidarité des Unités Démocratiques Dévouées ont fait signifier au Conseil électoral provisoire une requête contestant plusieurs dispositions du dispositif électoral. Au centre de leur argumentation figure l’article 284-3 de la Constitution
