Le texte complet reproduit ci-dessous.
NEW YORK — Une omission peut parfois avoir davantage de portée qu’une déclaration. Vendredi, devant le Conseil de sécurité, le représentant d’Haïti a évoqué à deux reprises les élections : d’abord les « upcoming elections », puis la nécessité de créer les « conditions necessary for the holding of elections ». Mais ni le 13 décembre 2026, ni le mot « referendum » n’apparaissent dans le transcript de la séance. Or le calendrier officiel du CEP associe précisément, le 13 décembre, le premier tour présidentiel et législatif à la « ratification populaire des changements proposés à la Constitution ». Pourquoi la diplomatie haïtienne, appelée à défendre devant le Conseil la feuille de route du gouvernement Fils-Aimé, a-t-elle conservé l’élection mais laissé disparaître sa composante constitutionnelle la plus litigieuse ?
La difficulté n’est pourtant pas sémantique : elle appartient à la hiérarchie des normes. L’article 284-3 de la Constitution de 1987 dispose sans détour que « toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite ». Appeler l’opération « ratification populaire », plutôt que référendum, ne suffit donc pas, en droit constitutionnel, à résoudre le problème si l’objet matériel demeure l’approbation populaire de changements constitutionnels. Un pouvoir exécutif est un pouvoir constitué : ses compétences découlent de la Constitution. Il ne peut, par décret, calendrier électoral ou accord politique, s’attribuer un pouvoir constituant originaire illimité et neutraliser la norme qui fonde précisément son existence. Fils-Aimé peut-il alors traiter l’article 284-3 comme une disposition facultative simplement parce que les institutions parlementaires prévues pour l’amendement ne fonctionnent plus ? Ou l’absence du Parlement impose-t-elle, au contraire, davantage de retenue constitutionnelle ?
La contradiction prend une tonalité singulière lorsqu’elle concerne Alix Didier Fils-Aimé lui-même. Les archives électorales établissent qu’il fut candidat au Sénat pour Vérité lors de la séquence électorale de 2015-2016 ; les résultats définitifs du premier tour de 2015 lui attribuaient 24 057 voix, soit 6,52 %, tandis que son nom figurait encore parmi les candidatures sénatoriales étudiées en 2016. (Il convient toutefois d’être rigoureux : je n’ai pas retrouvé de source primaire permettant de lui attribuer textuellement, en 2017, la promesse précise d’« aller défendre la Constitution au Sénat ». Mais l’ironie institutionnelle demeure entière : celui qui aspirait à siéger dans une Chambre participant constitutionnellement à la procédure d’amendement dirige aujourd’hui un gouvernement associé à un processus qui prétend consulter directement la population sur une transformation de la Loi fondamentale, précisément là où l’article 284-3 interdit cette voie.
Fils-Aimé ne peut donc pas, juridiquement, « éliminer à lui seul » la Constitution ; aucun Premier ministre n’en possède la compétence. La responsabilité politique devient néanmoins beaucoup plus lourde s’il cautionne, met en œuvre ou finance un mécanisme destiné à produire ce résultat en dehors de la procédure constitutionnelle. Et vendredi, à New York, le silence sur le référendum a laissé une question presque plus embarrassante que sa défense explicite : si cette consultation du 13 décembre est juridiquement défendable, pourquoi le représentant du gouvernement ne l’a-t-il même pas nommée devant le Conseil de sécurité ? Pourquoi parler d’élections sans parler du texte constitutionnel qui doit, le même jour, être soumis au vote ? L’exécutif cherche-t-il désormais à dissocier diplomatiquement deux opérations que le CEP a pourtant réunies sur une même date ? On peut changer un gouvernement par les urnes ; on ne peut faire disparaître une Constitution par simple convenance de calendrier. Et si le 13 décembre doit aussi devenir le jour où l’article 284-3 est réputé ne plus exister, il faudra encore expliquer en vertu de quelle Constitution le pouvoir aura été autorisé à abolir la Constitution.
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Intervention d’Haiti à l’ONU
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le Conseil de sécurité d’avoir convoqué cette réunion d’urgence, à la demande des États-Unis d’Amérique, de la Colombie et du Panama, à la suite du massacre et de la prise d’otages perpétrés par des gangs à Kenscoff.
Au nom du Gouvernement et du peuple haïtiens, je tiens à exprimer notre gratitude pour cette manifestation de solidarité envers mon pays. Je voudrais également remercier M. Ruiz Massieu et M. Ratwatte pour leurs exposés. Je salue également la présence de pays amis ici représentés : le Brésil, l’Argentine et le Mexique.
Le Gouvernement haïtien condamne dans les termes les plus fermes ces actes d’une extrême barbarie. Nous exprimons notre profonde solidarité avec les victimes, leurs familles ainsi qu’avec les communautés touchées par ces violences, et nous demeurons mobilisés afin d’apporter des réponses urgentes à la hauteur des défis sécuritaires.
Ces attaques constituent une nouvelle démonstration de la capacité de violence et de terreur des gangs criminels armés, malgré les efforts considérables déployés par la Police nationale d’Haïti et les Forces armées d’Haïti, qui demeurent pleinement mobilisées sur le terrain avec l’appui de la Force de répression des gangs.
L’attaque criminelle odieuse perpétrée à Kenscoff souligne l’urgence, pour la communauté internationale, d’accélérer le déploiement de la Force de répression des gangs jusqu’à l’effectif prévu de 5 500 membres, dans les meilleurs délais, et surtout de lui fournir l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions aux côtés des forces nationales de sécurité.
Madame la Présidente, face à l’agression armée perpétrée contre la population de Kenscoff par des groupes criminels armés, le Premier ministre, M. Alix Didier Fils-Aimé, a convoqué en urgence le Conseil supérieur de la Police nationale, les Forces armées d’Haïti ainsi que le haut commandement de la Force de répression des gangs.
Toutes les forces de sécurité ont été placées en état d’alerte maximale, afin de reprendre progressivement le contrôle des zones occupées par les gangs. Les instructions sont claires : protéger, sécuriser et restaurer l’autorité de l’État.
Parallèlement, le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministère de la Santé publique et de la Population ainsi que du Fonds d’assistance économique et sociale, est mobilisé afin de fournir une assistance aux victimes et à leurs familles dans le cadre de l’aide humanitaire d’urgence.
Madame la Présidente, ces dernières années, le Conseil de sécurité a adopté plusieurs décisions importantes concernant Haïti, afin d’accompagner le Gouvernement haïtien dans ses efforts visant à rétablir la sécurité et l’autorité de l’État.
Le Gouvernement haïtien, dirigé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, poursuit dans cette même dynamique, notamment à travers la mise en œuvre du projet P4000, qui vise à accroître substantiellement les effectifs ainsi que les capacités opérationnelles de la Police nationale d’Haïti.
Le Gouvernement poursuit également le renforcement des Forces armées d’Haïti par le recrutement et la formation de nouveaux militaires qui contribueront aux efforts de sécurité.
Aujourd’hui, nous avons besoin d’une plus grande synergie au niveau international afin de soutenir le Gouvernement dans le rétablissement de la sécurité, condition indispensable à l’organisation des prochaines élections dans le pays.
À cet égard, nos actions doivent être orientées vers l’accélération du déploiement de la Force de répression des gangs. Dans ce contexte, nous remercions le Tchad, la Mongolie et la Côte d’Ivoire, qui ont déjà signé des accords avec Haïti afin de rejoindre cette force.
Des démarches sont également en cours dans cette direction avec la Jamaïque, le Sri Lanka, le Bangladesh et le Guatemala.
Nous appelons les membres de la communauté internationale à renforcer leur contribution au respect et à l’application de l’embargo sur les armes imposé à Haïti par le Conseil de sécurité, conformément à la résolution 2653, afin d’endiguer le flux d’armes et de munitions qui alimente la violence des gangs criminels.
Madame la Présidente, l’urgence de la situation exige une réponse rapide, coordonnée et déterminée.
Haïti continue de compter sur l’appui de ses partenaires de la communauté internationale afin de l’accompagner dans ses efforts visant à rétablir durablement la sécurité, restaurer pleinement l’autorité de l’État et créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections.
Je vous remercie de votre attention.