Comprendre l’enregistrement des actes et le droit de timbre en matière civile et judiciaire
COMPRENDRE L’ENREGISTREMENT DES ACTES ET LE DROIT DE TIMBRE EN MATIÈRE CIVILE ET JUDICIAIRE Mardi 14 décembre 2021 ((rezonodwes.com))– SOMMAIRE -Quid de l’acte -Enregistrement et droit de timbre, condition de validité de certains actes et écrits -Quid de l’enregistrement -Effets juridiques de l’enregistrement et mode de perception -Quid du droit de timbre et mode de