Société des Nations (SDN) | Extraits pertinents du traité de paix signé entre Haïti et la République Dominicaine le 20 février 1929 concernant la crise de la Rivière Massacre (Dajabon)
art. 10 « …Cependant, cette disposition n’empêche pas les deux États d’utiliser équitablement ces rivières et cours d’eau pour l’irrigation des terres et d’autres fins agricoles et industrielles à l’intérieur de leurs territoires respectifs ». Voici la traduction en français des extraits pertinents du traité de paix signé entre Haïti et la République dominicaine le 20 février
