Décret présidentiel du 12 juillet 2010, signé par Préval et Bellerive, omettant la loi de 1963 abrogeant le décret du 6 août 1927
flashback Décret présidentiel du 12 juillet 2010, signé par le président René Préval et le Premier ministre Jean-Max Bellerive RÉPUBLIQUE D’HAÏTIDÉCRET PRÉSIDENTIEL PORTANT SUR LA RECONSTRUCTION DU CENTRE-VILLE DE PORT-AU-PRINCE Le Président de la République,Vu la Constitution en ses articles pertinents ;Vu le Décret du 20 juillet 2005 sur l’organisation de l’Administration Publique ;Vu l’urgence
