Communiqué
Dysfonctionnement du Parlement et nouvelle Constitution annoncée par le Président : Position de principe des organisations de défense des droits humains et de la société civile
Dimanche 9 février 2020 ((rezonodwes.com))– Les organisations de défense des droits humains et de la société civile prennent acte du dysfonctionnement du Parlement, depuis le lundi 13 janvier 2020, suite au départ des députés de la 50ème législature et des sénateurs dont le mandat est arrivé à terme. Le Président de la République Jovenel MOÏSE, principal responsable de cette situation de vide institutionnel, s’est rapidement prononcé sur la caducité du Parlement.
Il a également promis d’utiliser le montant alloué par le budget au fonctionnement du Parlement, pour la construction de plusieurs lycées à travers le pays. Or, ayant disposé d’une majorité à la Chambre des députés et au Sénat, le Président de la République n’a rien fait pour que la loi électorale, acheminée au Parlement le 12 septembre 2018 (convocation à l’extraordinaire), soit votée.
Pourtant, il a fait voter une loi, respectivement les 4 et 8 mai 2017, portant organisation et fonctionnant de l’Unité centrale de renseignement financier (UCREF), vassalisant ainsi l’institution. Il a aussi fait renvoyer le premier Ministre Jean Henry Céant, le 18 mars 2019.
Le Président a donc choisi de ne pas réaliser les élections législatives partielles en 2017 et en 2019, pour renouveler deux (2) tiers du Sénat (2016-2018 ; 2018-2020), et la Chambre des députés, conformément aux prescrits des articles 95-3:1 et 462, respectivement de la Constitution et de la loi électorale. Il attendait impatiemment de pouvoir dissoudre le Parlement.
Pour sa part, la 50ème législature, au lieu d’être à l’écoute du peuple haïtien et de jouer son rôle de vigile vis-à-vis des écarts du gouvernement, s’est prêté au jeu, aidant l’Exécutif à démanteler les institutions étatiques et à gangstériser le pays, s’octroyant des privilèges exorbitants et s’adonnant à des actes de corruption comme la surfacturation, le détournement de fonds, le népotisme, etc.
Le Président n’a pas assuré la responsabilité qui lui est dévolue par la Constitution et les principes démocratiques, de favoriser la bonne marche des institutions. Au contraire, depuis le dysfonctionnement du Parlement haïtien, il s’est lancé dans une campagne de sensibilisation sur l’opportunité de changer la Constitution haïtienne par référendum.
Les organisations de défense des droits humains et de la société civile, signataires de la présente note, rappellent, d’une part, que la Constitution, tout en instituant les mécanismes de son amendement, interdit expressément, en son article 284.3, toute consultation par voie référendaire visant à la changer ou à l’amender. En effet, cet article stipule : « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite ».
Elles rappellent, d’autre part, que, c’est par référendum organisé le 14 juin 1964, modifiant la Constitution haïtienne alors en vigueur, que le Président François Duvalier s’était fait proclamer Président à vie. En outre, il convient de souligner à l’attention du Président de la République, Jovenel Moïse, que toute violation de la Constitution par ceux et celles chargés de la faire respecter constitue un crime de haute trahison, conformément aux prescrits de l’article 21.
Aujourd’hui, l’ordre constitutionnel est rompu. Les acquis obtenus au prix de grands sacrifices, pour la construction de la démocratie et de l’État de droit en Haïti sont menacés.
C’est pourquoi, la situation actuelle de vide institutionnel et cette propagande du Président pour porter la population à croire qu’une des issues possibles est l’organisation d’un référendum, dans l’objectif chaque jour un peu plus dévoilé d’instaurer un régime dictatorial dans le pays, doivent interpeller toutes les structures de la société haïtienne, engagées dans la construction de la démocratie et de l’État de droit.