La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques haïtiennes qu’elles doivent transmettre un inventaire actualisé de leurs biens mobiliers et immobiliers, conformément aux règles de comptabilité publique. Dans un avis daté du 12 octobre, elle fixe au 31 octobre la date limite de transmission des inventaires des immobilisations corporelles pour l’exercice budgétaire 2026-2027.
Le document se réfère à l’article 95 du décret du 30 septembre 2026 portant sur le budget général de l’exercice 2026-2027. Celui-ci impose aux administrations de faire parvenir au ministère de l’Économie et des Finances (MEF) un inventaire établi au coût d’acquisition de leurs immobilisations. Le ministère doit ensuite transmettre les documents à la CSCCA.
Le texte interdit aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission préalable de cet inventaire.
La Cour indique que, pour l’exercice fiscal 2024-2025, seules 58 institutions publiques lui ont transmis leurs inventaires, sur l’ensemble de l’administration publique haïtienne. Elle prévient que le respect de cette obligation sera pris en compte lors de l’examen des demandes d’audit.
La transmission des documents constitue ainsi, selon l’avis, un préalable à l’examen de toute demande d’audit adressée à la juridiction financière.
En Haïti, la transparence dans la gestion des ressources publiques et le contrôle des dépenses constituent des enjeux majeurs pour les finances de l’État. L’inventaire des biens doit notamment permettre de recenser les immobilisations détenues par les administrations et de disposer d’une base documentaire pour leur contrôle.
La CSCCA appelle les institutions concernées à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’avis est signé par le président de la Cour, Me Rogavil Boisguéné.