Au terme d’un exercice de décryptage rigoureux, des spécialistes du Droit, appellent à l’annulation du décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice, publié par le Conseil présidentiel de transition (CPT) et le gouvernement, en décembre 2025 dans le journal officiel Le Moniteur. Le texte est vu comme une prime à la délinquance financière, une neutralisation des institutions de contrôle de l’État.
D’entrée de jeu, l’avocate Rose-Berthe Augustin, membre du Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Port-au-Prince, présente plusieurs facettes irrégulières du décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice. Pour elle, la mission du texte consiste à ériger des verrous à l’aboutissement des procès impliquant des officiels de l’État incriminés dans des cas de délits financiers et de crimes de masse. La mise en accusation des personnes mises en cause au niveau du Parlement constitue l’une des étapes complexes et moins évidentes de l’issue des procès. Dans la foulée de l’analyse des procédures, l’avocate identifie un problème de prescription de délai dans l’étude des rapports au Conseil des ministres, également au Parlement.
Ancien directeur général de l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), Me Sonel Jean-François, n’y va pas dans la dentelle pour dénoncer la transformation de la justice pénale des crimes financiers en un arbitrage politique. Par cette démarche, la Haute Cour de justice consacre l’impunité des autorités. L’ancien commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, anticipe déjà un blocage du vote du dossier à la Chambre des députés même avant que le Sénat statue sur le rapport. Considérée comme un filtre parlementaire, cette étape fonctionne comme un dispositif d’extinction automatique des poursuites, analyse Me Jean-François, soulignant un détournement flagrant de l’esprit de la Constitution de 1987 pour étendre le privilège aux anciens dignitaires de l’État. À partir de ce décret, tous les dossiers de l’UCREF et de l’ULLC dans lesquels des anciens hauts fonctionnaires sont impliqués se voient bloqués, dénonce-t-il.
Par ce dispositif controversé et antinomique, c’est la paralysie programmée du pole financier spécialisé. Me Sonel Jean-François décèle une schizophrénie institutionnelle de l’État haïtien qui crée une structure pour moderniser sa justice pénale pendant que des officiels n’en sont pas justiciables. Restituer aux pôles financiers spécialisés la pleine compétence pénale, abroger ce document qui étend la compétence de la haute cour de justice aux anciens fonctionnaires font partie des recommandations formulées par Me Jean-François. Partant de ce principe d’instituer la haute Coute de justice par ces dispositifs exclusifs, l’avocat critique une régression majeur pour l’État de droit en Haïti, prévenant dans les conditions actuelles, le règne de l’illusion de justice dans la reddition de comptes
La directrice de programme du RNDDH, Marie Rosy Auguste Ducéna, dans ses commentaires spécifiques, souligne que le décret transforme un privilège de juridiction fondé sur la nature des actes perpétrés par les hauts fonctionnaires en une prérogative attachée à la personne pendant la durée de ses fonctions. Amalgames, intermédiation de l’Exécutif dans l’acheminement des dossiers, verrous dans les poursuites judiciaires, entre autres résument l’orientation dangereuse du décret régissant la haute Cour de justice, dans son architecture actuelle. Dans les formes procédurales, elle décèle plusieurs irritants dont l’article 13 qui ferme la porte des tribunaux ordinaires aux officiels, alors que les dispositions de l’article 23 laissent entrevoir un possible traitement dans la juridiction de droit commun. La constitution de la haute Cour de justice se heurte aux verrous insurmontables des deux tiers de la Chambre des députés, décortique-t-elle.
À la clôture vendredi des deux journées de réflexion sur les conséquences du décret de décembre 2025, tenues au local du RNDDH, initiateurs et participants sont unanimes à reconnaître le caractère irrégulier du texte et appellent à son abrogation. Parmi les membres de l’assistance figuraient la militante des droits humains, Danièle Magloire, l’ancienne membre du CEP, Marie-France Joachim, le responsable de l’Ensemble contre la corruption (ECC), Édouard Paultre, la directrice de la Commission épiscopale nationale Justice et Paix (CE/JILAP), Jocelyne Colas, la directrice à l’information de Radio Ibo, Marie-Raphaelle Pierre, le directeur général du groupe Média alternatif, Godson Pierre, le responsable du collectif «Nou pap dòmi», James Beltis et autres.
Hervé Noel