Des organisations de la société civile haïtienne exigent l’abrogation des décrets de décembre 2025 sur la liberté d’expression et la Haute Cour de Justice
Déclaration
Réunis les 10 et 11 septembre 2026 dans le cadre d’ateliers de réflexion consacrés à l’analyse du Décrer encadrant l’exercice de la liberté d’expression et portant prévention et répression des délits de diffamation et de presse et du Décret portant organisation de la Haute Cour de Justice, tous deux adoptés en décembre 2025, nous, membres d’organisations féministes, de droits humains et de lutte contre la corruption, professionnels.les du droit, acteurs trices des médias et lanceurs.euses d’alerte, signataires de la présenté déclaration, exprimons nos profondes préoccupations quant aux conséquences que peuvent entrainer ces deux textes sur le respect et la protection des libertés publiques, le fonctionnement de l’espace civique, l’indépendance de la Justice et la lutte contre l’impunité en Haiti.
Les discussions ont établi que, bien que portant sur des matières distinctes, ces deux décrets interviennent dans des domaines essentiels au fonctionnement d’une société démocratique. Le premier touche directement à la capacité des citoyem.nes de rechercher, recevoir et diffuser des informations, de participer au débat public et de dénoncer les éventuels abus. Le second concerne les mécanismes permettant d’établir la responsabilité des hauts dignitaires de l’État.
Nous reconnaissons la nécessité de lutter contre la diffamation, les fausses informations, le cyberharcèlement, les discours haineux et les autres abus susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui. De même, nous sommes conscients.es de la nécessité de disposer d’un mécanisme établissant la responsabilité des hauts fonctionnaires de l’Etat lorsqu’ils commettent des infractions dans l’exercice de leurs fonctions.
Voilà pourquoi nous nous positionnons par rapport aux décrets susmentionnés:
Concernant le Décret encadront l’exercice de la liberté d’expression et portant prévention et répression des délits de diffamation et de presse:
Nous soulignons que la prévention et la répression des délits de diffamation et de presse doivent impérativement s’inscrire dans un cadre qui garantit pleinement le respect de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et du droit à l’information, conformément à l’esprit et à la lettre de la Constitution de 1987, ainsi qu’aux conventions régionales et internationales auxquelles Halti est partie
Nous estimons que dans le contexte hultien actuel marqué par les menaces et les attaques continuelles contre des journalistes et des défenseurs euses des droits humains, et la réduction continue de l’espace civique l’adoption de nouvelles mesures pénales et répressives appelle à la plus grande vigilance des citoyens nes, Sous couvert de prévenir et sanctionner les abus liés aux libertés susmentionnées, de telles mesures ne peuvent créer un environnement qui méconnait l’autoregulation et vise à décourager l’exercice légitime du droit d’informer, de critiquer, de dénoncer et de participer au débat public.
Nous demeurons persuadés es que ce décret risque, d’une part, d’être utilisé en vue d’intimider celles et ceux qui enquêtent, dénoncent des violations des droits humains, révèlent des faits de corruption ou questionnent l’action des autorités étatiques; et, d’autre part, de favoriser des poursuites abusives qui ne feront que renforcer l’autocensure, contribuer au maintien de la culture du silence déjà bien enracinée dans notre société, et porter davantage atteinte à la vitalité démocratique
Concernant le Décret portant organisation de la Haute Cour de Justice
Nous considérons que les conditions de mise en accusation des hauts fonctionnaires de l’Etat, présents ou passés, l’intervention d’instances de l’Exécutif dans la procédure tracée, les exigences insurmontables pour constituer une majorité qualifiée, ainsi que les différentes étapes préalables à la saisine de la juridiction compétente, constituent autant de vernous mis en place en vue de retander, d’entraver ou d’empêcher l’engagement effectif des poursuites contre les hauts dignitaires indexés dans des faits de corruption, de détournement de fonds publics, d’enrichissement illicite, de blanchiment des avoirs et d’autres infractions financières tout aussi graves.
Nous relevons qu’au lieu de consolider l’action des institutions étatiques de lutte contre la corruption, plusieurs dispositions dudit décret visent à bloquer et à retarder les procédures engagées contre des hauts fonctionnaires de l’Etat indexės pour des faits de corruption; et également å remettre en cause lesdites procédures en raison de la qualité des personnes poursuivies, au détriment du travail d’enquête de ces institutions, ce qui risque d’affaiblir considérablement l’effet dissuasif de la législation anticorruption.
Nous soutenons que la Haute Cour de Justice ne peut, en aucune manière, constituer un mécanisme permettant de soustraire les responsables publics à l’action de la Justice. Par conséquent, nous affirmons que la qualité de haut fonctionnaire, actuel ou ancien, ne saurait conférer un privilège permettant à son détenteur ou à sa détentrice d’échapper à la Justice. De même, l’exercice d’une fonction publique ne saurait être assimilé à un refuge contre la responsabilité pénale.
De plus, nous affirmons que:
Une démocratie ne peut fonctionner si celles et ceux qui dénoncent les abus sont exposés à des mécanismes susceptibles de les réduire au silence et si, parallèlement, celles et ceux qui détiennent ou ont détenu le pouvoir bénéficient de mécanismes entravant leur mise en cause. La liberté d’expression constitue un moyen essentiel de contrôle de l’action publique.
Nul n’est au-dessus de la loi. La justice doit disposer de moyens institutionnels et procéduraux nécessaires en vue de donner suite à toutes dénonciations et de poursuivre les auteurs.trices présumés d’infractions, indépendamment de leur statut ou de leur position au sein de l’appareil de l’Etat.
Conséquemment, au regard de tout ce qui précède et fortement convaincus.es que la protection de la libertë d’expression et la lutte contre l’impunité participent d’une même exigence visant à garantir la possibilité de dénoncer les abus et celle d’en demander justice, nous, signataires de la présente déclaration, appelons à l’abrogation pure et simple de ces deux décrets liberticides, anticonstitutionnels et antidémocratiques.
Port-au-Prince, le 2 octobre 2026
Organisations signataires:
1. Association des Journalistes Haitiens (AJH)
2. Bureau des Droits Humains en Halti (BDHH)
3. Cercle de Réflexion et d’Analyse (CRA)
4. Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP)
Des OSC haïtiennes exigent l’abregation des décrets de décembre 2925-1 actubre 2026
Ensemble Contre la Corruption (ECC) Groupe Médialternatif (GM)
7. Institut de Technologie et d’Information (ITECA)
8. Kay Fanm
9. NÉGES MAWON
10. Nou Pap Dómi
11. Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
12. Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)
13. Solidarite Fanm Ayisyen-SOFA
Pour authentification: Jocelyne COLAS Directrice exécutive Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP)
Email: colas jocelyne@yahoo.com