la minute de rédaction
Le 16 janvier 2025, la Primature rappelait officiellement que le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, accompagné du ministre de la Justice, Me Patrick Pélissier, avait rencontré les membres du CSPJ autour de thèmes présentés comme relevant de la « charge constitutionnelle » des deux institutions dans la gouvernance démocratique du pays. Un an plus tard, cette formule prend une portée accusatoire : acta non verba — les actes, non les mots — car la Cour de cassation et le pouvoir judiciaire sont désormais interpellés sur leur capacité réelle à contenir les dérives de l’exécutif de transition.
Par « Cour Suprême », il faut entendre ici la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire haïtien : la Cour de Cassation. Peu importe l’appellation retenue dans d’autres systèmes juridiques ; la fonction demeure la même : dire le droit au sommet de la pyramide judiciaire, contenir les excès du pouvoir et rappeler que l’autorité politique ne peut pas se substituer indéfiniment à la Constitution.
Reste-t-il, à la Cour de Cassation d’Haïti, un juge prêt à opposer le principe de légalité aux dérives imputées au Premier ministre de doublure Alix Didier Fils-Aimé, conformément au précepte romain fiat justitia ruat caelum ?
La transition dispose d’une feuille de route connue, que ses responsables se plaisent à répéter ad nauseam : rétablir la sécurité, créer les conditions minimales d’un retour institutionnel et organiser un scrutin crédible. Pourtant, selon de nombreux critiques, le pays demeure enfermé dans l’insécurité ; l’aéroport principal fonctionne sous contrainte, tandis que seuls les membres du gouvernement semblent pouvoir y décoller à leur gré, au gré de missions dont la finalité reste rarement explicitée. L’Artibonite, pour sa part, reste soumise à la pression des groupes armés. Dans ces conditions, l’organisation d’élections générales en quelques mois apparaît à la fois juridiquement contestable et matériellement hasardeuse, tant le principe sine qua non de toute consultation démocratique — la sécurité du territoire et la libre circulation des citoyens — demeure absent.
Le lancement d’un Forum national des investissements, présenté comme un signal de relance économique, apparaît dès lors comme un paradoxe politique et institutionnel. Quelle économie promouvoir lorsque la circulation des personnes, des marchandises et des capitaux dépend encore de la peur, des fermetures, des détours forcés, des rançons et de négociations tacites avec des forces armées illégales ? À ce niveau, le discours d’attractivité économique se heurte au principe res non verba : les actes, non les mots. Sans sécurité effective, sans continuité territoriale et sans garantie minimale de l’ordre public, l’investissement reste un slogan de circonstance plutôt qu’une politique d’État.
Le débat dépasse donc le registre économique : il engage directement l’ordre constitutionnel. Lorsque l’exécutif de transition multiplie les initiatives sans restaurer l’autorité effective de l’État, sans garantir la sécurité publique et sans respecter les bornes de son mandat, il agit potentiellement ultra vires, c’est-à-dire au-delà des pouvoirs que le droit lui reconnaît. Dès lors, quelle autorité institutionnelle peut encore le contraindre à revenir dans le périmètre de la légalité ?
En théorie, la Cour de cassation devrait constituer cet ultime rempart juridictionnel. En pratique, son silence alimente une inquiétude majeure : Haïti dispose-t-elle encore d’une juridiction suprême capable d’exercer un contrôle réel sur le pouvoir, conformément au principe nemo est supra leges — nul n’est au-dessus des lois — ou seulement d’une institution réduite à un rôle décoratif face aux décisions d’Alix Didier Fils-Aimé ? Un sénateur raté!
Le véritable procès de cette transition se joue ici, sous les yeux d’un pays livré à l’humiliation permanente. Combien de temps encore Haïti restera-t-elle la risée du monde, au point qu’une journaliste américaine se permette d’invectiver tout un peuple comme si l’effondrement institutionnel autorisait désormais toutes les condescendances ? À qui la faute ? Aux exécutants visibles, aux autorités de façade, ou à ceux qui, dans l’ombre, tirent les ficelles de ces marionnettes politiques ? Le principe cui bono ? — à qui profite le crime ? — s’impose alors comme grille de lecture : qui bénéficie réellement de cette décomposition organisée de l’État, et que représentent encore ces dirigeants lorsque leur pouvoir semble moins procéder de la souveraineté populaire que d’un théâtre de dépendances, de calculs et de tutelles inavouées ?
Reste enfin à savoir lequel de ces juges, installés au sommet de l’ordre judiciaire, aura le courage juridictionnel de se prononcer ex officio et de dire à Alix Didier Fils-Aimé : arrêtez. Arrêtez, parce que le pouvoir n’est pas un bien personnel, ni une propriété de transition, ni un privilège accordé à quelques mains invisibles. Selon le principe nemo est supra leges, nul n’est au-dessus des lois. Le seul maître historique de cette nation se nomme Jean-Jacques Dessalines ; nous sommes tous ses héritiers, et dans l’acte fondateur de 1804, il n’y avait pas un seul « fils aimé » au-dessus du peuple haïtien.
