Analyse de la légalité de la note de presse du CEP (réf. CEP/DC/069-2526) du 9 octobre
La note de presse est un acte de communication (information du public et de la presse). Elle n’est ni un décret, ni un arrêté, ni une résolution formelle du Collège électoral, ni un règlement publié au Moniteur. En droit haïtien, une note de presse n’a aucune force normative propre. Elle ne crée pas de droit,
