Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le lundi 13 décembre 2021, et à la motion adoptée par le Sous-comité des droits internationaux de la personne le mardi 26 avril 2022, le Sous-comité a étudié la situation actuelle en Haïti et a convenu de faire rapport de ce qui suit :
La situation des droits de la personne et la situation humanitaire en Haïti sont sombres. Les défis actuels du pays trouvent leur origine dans des événements historiques et politiques, dont les effets ont été exacerbés par une multitude de crises sanitaires et environnementales ainsi que par de graves défis de sécurité. Les besoins humanitaires de la population haïtienne sont profonds et vastes, et touchent les nécessités les plus fondamentales, comme la nourriture, l’eau, le logement et la sécurité. Alors que des millions de personnes dans le pays sont confrontées à une pauvreté extrême, les gangs de rue sont endémiques et exercent une influence considérable sur le gouvernement non élu. Haïti a été décrit comme un pays déchu sur le point de sombrer dans la guerre civile.
Bien que la communauté internationale ait pris note de la situation, aucune mesure significative pour aider le pays à long terme n’a encore été prise. Le problème réside en partie dans le fait que des années de colonialisme et d’influence étrangère ont eu un impact majeur sur la situation actuelle, laissant la population profondément méfiante, ou du moins profondément divisée, sur la pertinence et la forme de toute intervention étrangère.
C’est pour cette raison que le 23 septembre 2022, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (le Sous-comité) a accepté de mener une étude sur la situation des droits de la personne en République d’Haïti. Le Sous-comité a tenu trois réunions sur ce sujet et a entendu 14 témoins, dont des membres de la diaspora haïtienne au Canada, des universitaires et des groupes de la société civile d’Haïti et du Canada.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation 1 Que le gouvernement du Canada règle immédiatement les défauts de son régime de sanctions, y compris le manque de transparence et le peu après. d’information fourni aux parlementaires, ainsi que l’insuffisance des ressources affectées aux enquêtes et à l’exécution. De plus, que le gouvernement du Canada continue d’appliquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et étende sa portée en sanctionnant les personnes activement impliquées dans la détérioration de la démocratie et dans des violations flagrantes des droits de la personne en Haïti, notamment les acteurs politiques et les oligarques qui financent et soutiennent les gangs armés violents.
Recommandation 2. Que le gouvernement du Canada ne se contente pas de concentrer son aide à Haïti sur les besoins humanitaires immédiats, mais qu’il élabore une stratégie à long terme pour le pays, dotée d’un financement e t de résultats prévisibles et à long terme. Le gouvernement du Canada doit également miser sur sa position à titre d’un des principaux partenaires humanitaires d’Haïti pour persuader la communauté internationale d’accroître l’aide humanitaire et l’aide au développement.
Recommandation 3 Que le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour renforcer les capacités de la Police nationale d’Haïti.
Recommandation 4 Que le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires internationaux, en particulier avec les pays sources, pour prévenir et faire cesser l’introduction clandestine d’armes et de drogues illicites en Haïti, et pour aider le gouvernement haïtien à renforcer ses contrôles frontaliers. Il s’agit notamment d’aider le gouvernement à augmenter le nombre d’agents des services frontaliers, à fournir une meilleure formation et de meilleurs outils ainsi qu’à faire des investissements à long terme en temps et en ressources dans l’infrastructure de sécurité d’Haïti.
Recommandation 5 Que le gouvernement du Canada et ses partenaires internationaux prennent des engagements financiers à long terme envers des organisations de la société civile basées en Haïti qui s’efforcent de fournir aux enfants haïtiens des espaces sûrs pour apprendre et jouer.
Recommandation 6 Que le gouvernement du Canada veille à profiter de toutes les occasions de consulter la société civile, l’opposition et les défenseurs des droits de la personne haïtiens, et qu’il s’engage à appuyer une sortie de crise émanant des Haïtiens.
Recommandation 7 Que le gouvernement du Canada et ses partenaires internationaux fassent pression sur le gouvernement d’Haïti pour que l’accès sûr et sans entrave aux écoles soit une priorité pour tous les enfants du pays, et qu’il s’associe à la société civile pour faire pression sur les autorités haïtiennes afin que cesse l’exploitation des enfants conduisant à leur recrutement par des gangs armés.
Recommandation 8 Que le gouvernement du Canada poursuive et accentue ses efforts en vue d’aider à habiliter les groupes locaux de la société civile, en particulier les organisations de femmes haïtiennes, à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la violence fondée sur le sexe en Haïti en leur fournissant du financement et de l’expertise, et qu’il contribue à favoriser la participation et la représentation politiques ainsi que l’autonomisation économique des femmes
Recommandation 9 Que le gouvernement du Canada veille à ce que les droits de la personne soient au cœur de toute action qu’il mène en Haïti en tenant compte des besoins des populations vulnérables et marginalisées, comme les personnes déplacées, les femmes et les enfants, les personnes en situation de handicap et la population LGBTQ+.
Recommandation 10 Que le gouvernement du Canada accompagne la société civile haïtienne et ses dirigeants pour trouver une sortie de crise et une gouvernance démocratique appropriée pour le bienêtre du peuple haïtien.
Recommandation 11 Que le gouvernement du Canada veille à ce que sa réponse à cette crise englobe des efforts humanitaires, économiques et politiques, de même qu’un soutien au secteur de la justice et de la sécurité, notamment de la formation, tout en précisant qu’il ne déploiera pas de membres des Forces armées canadiennes sur le terrain en Haïti dans le cadre d’un engagement direct dans des opérations militaires.
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