Cinq enjeux de l’ordonnance du juge américain dans le procès de la Diaspora contre le PHTK 4ème version aux États-Unis
Un tribunal fédéral américain doit prochainement annoncer sa décision dans le procès alléguant que le chef du régime PHTK, Joseph Michel Martelly, et ses successeurs ont conspiré pour fixer le prix des appels téléphoniques et des transferts d’argent sous prétexte de financer un programme d’éducation .
Le tribunal devra dire si Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert , le gouvernement de facto de Ariel Henry et consorts feront face aux États-Unis à un procès pour avoir violé des lois Antitrust américaines ou si le forum constitué par la Cour du District de New York est incompétent pour entendre et connaître de cette affaire.
Le procès initié en 2018 repose sur l’affirmation antitrust de membres de la Diaspora haïtienne basée aux États-Unis selon laquelle des représentants de régime politique mise en place en Haïti par le Core Group et des entreprises ont conspiré pour fixer les prix. Mais les plaignants ont également affirmé qu’aucun programme d’éducation de ce type n’avait jamais été créé ou mis en œuvre.
Les derniers développements de cette situation imposée en Haïti depuis 2011 et qui a abouti à la catastrophe humanitaire d’aujourd’hui, notamment la signature de l’Accord Tonton Noël du 21 décembre 2022 ou son endossement directement ou indirectement et sous une forme ou une autre par tous ceux qui sont accusés dans cette affaire, semblent avoir transformé ce procès en une affaire entre la Diaspora haïtienne contre la quatrième version du régime politique (PHTK) dont le Chef n’est nul autre que Joseph Michel Martelly, appelé aussi « Sweet Miky » ou « Ti Simone ».
En effet, outre les trois centaines de signataires, ce document (l’accord du 21 décembre) , considéré par beaucoup comme l’acte de naissance de la quatrième version du régime PHTK, tout comme l’Accord du 11 septembre a porté sous les fonts baptismaux la troisième version dudit régime, a été paraphé , endossé ou appuyé directement ou indirectement par :
- Joseph Michel Martelly, le Chef du régime PHTK en Haïti, accusé principal au procès
- Ariel Henry, Premier Ministre du Gouvernement de facto, le représentant actuel de la troisième version dudit régime , Signataire et bénéficiaire principal de l’Accord Tonton Noël du 21 décembre 2022,
- Jocelerme Privert, un allié du régime PHTK, supporteur de l’Accord du 21 décembre ( sauf avis contraire)
- DIgicel-Haiti , Signataire de l’Accord Tonton Noël du 21 Décembre 2022 à travers les quatre associations (AMCHAM, ADIH, CCIO, CCIHC) qui l’ont formellement paraphé,
- Unibank S.A., Signataire de l’Accord Tonton Noël du 21 Décembre à travers les quatre associations (AMCHAM, ADIH, CCIO, CCIHC) qui l’ont formellement paraphé,
- Unitransfer, Filiale de la Unibank S.A. Signataire de l’Accord Tonton Noël du 21 Décembre 2022 ,
- Caribbean Air Mail (CamTransfer), indirectement partie prenante à l’Accord du 21 décembre 2022 à travers sa représentation en Haïti, ses partenaires , ses affiliés ou agents ( En attendant avis contraire)
- Western Union, indirectement partie prenante à l’Accord du 21 décembre 2022 à travers sa représentation en Haïti, ses partenaires , ses affiliés ou agents ( En attendant avis contraire)
- MoneyGram, indirectement partie prenante à l’Accord du 21 décembre 2022 à travers sa représentation en Haïti, ses partenaires , ses affiliés ou agents ( En attendant un avis contraire)
- Natcom S.A., Allié du gouvernement de facto , l’État haïtien détient 40% de ses actions, indirectement partie prenante à l’Accord du 21 décembre 2022 , ( Sauf avis contraire)
Cependant cette ordonnance d’un tribunal fédéral américain qui doit être rendue publique dans les prochains semaines laisse entrevoir cinq enjeux majeurs .
- Quelle Juridiction pour la Diaspora des Etats-Unis face aux entreprises venus d’ailleurs ?
Il s’agit probablement du plus grand et principal enjeu de ce procès et il ne concerne pas uniquement les membres de la Diaspora haïtienne des États-Unis.
Les États-Unis sont d’abord un pays d’immigrés. De nombreuses personnes qui y travaillent , y résident ou qui y sont nés ont des attaches sérieuses avec leur pays d’origine se traduisant souvent par des opérations de transfert d’argent, de biens matériels et d’appels téléphoniques internationaux en direction de leurs familles et affiliés.
Les entreprises commerciales sont conscientes de cette opportunité et de ce besoin et n’ont jamais cessé d’offrir des services et des biens aux membres de cette diaspora. Cependant la possibilité pour que certaines entreprises en abusent existe également.
Donc il devient nécessaire d’établir quel tribunal est compétent lorsque des résidents ou des citoyens qui sont nés sur le sol américain estiment qu’ils sont victimes d’abus ou de stratagème et veulent porter plainte en raison de violation des lois américaines.
La prochaine ordonnance du juge fédéral américain, DeArcy Hall, dans cette affaire opposant la Diaspora haïtienne au régime PHTK4 , quelle qu’elle soit, constituera un vrai précédent et une jurisprudence.
- Le divorce avec la règle principale caractérisant le régime PHTK : L’IMPUNITE
Le second enjeu de cette prochaine décision de la Justice américaine a rapport à une règle d’or caractérisant le régime PHTK, toute version confondue : l’impunité.
En effet la prochaine ordonnance dira si ce procès se tiendra aux États-Unis , donc la possibilité pour que Martelly, Privert, Ariel et consorts rendent enfin compte de certaines de leurs actions, ou ne se tiendra pas.
Elle dira si cette affaire aura le même sort que celui réservé aux procès relatif à l’utilisation des fonds de Petro-Caribe ( 4.2 milliards de dollars américains) ou des fonds de la Reconstruction d’Haïti après le tremblement de terre du 12janvier 2010 (11 milliards de dollars américains)
- Certification : Le tribunal certifiera t-il ce recours collectif ?
Deux demandes de certification sont également pendantes par devant le tribunal de New York dans le cadre de ce recours collectif engagé par des plaignants contre des anciens et actuels dirigeants haïtiens et des entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haïti, accusés d’avoir orchestré un STRATAGÈME visant à frauder et escroquer des citoyens et résidents américains et le peuple.
Notamment , il est requis de cette Cour la certification « des Classes nationales conformément à la Règle fédérale de procédure civile 23 (b) (2) et (b) (3), et le jugement des Demandeurs (plaignants )et leurs avocats comme étant des représentants adéquats » et, alternativement, la certification « des Classes New York –Florida- Californie, conformément à la Règle fédérale de procédure civile 23 (b) (2) et (b) (3) » .
La certification est de loin la plus importante des six phases ou étapes qui concourent à la tenue et l’organisation d’un recours collectif, ce mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement, dans une action en justice unique, de nombreuses prétentions individuelles (relatives à une seule et même infraction).
Lire Également : Procès $1.50 – 5¢ : Vers la certification du recours collectif engagé contre Martelly, Privert, Moïse et Consorts aux États-Unis ?
- Y aura t-il des conséquences fâcheuses pour les plaignants en cas de rejet de leur plainte ?
Le quatrième enjeu de la prochaine décision du tribunal américain à rapport avec l’éventualité que la plainte de la Diaspora soit rejeté par le tribunal en raison, cette fois de la doctrine « Forum non Conveniens « .
Il faut rappeler qu’ un panel de trois juges avait annulé une précédente décision du tribunal de district de New York en 2021, qui affirmait qu’un tribunal américain ne pouvait pas se prononcer sur la « convenance » des actions d’un etat souverain étranger. La décision du 31 mars avait statué que les plaignants pouvaient toujours déposer une plainte antitrust en vertu de la loi américaine, annulant le précédent rejet en vertu de la «doctrine de l’acte d’État».
En cas de rejet de la plainte , le tribunal devra dire si les plaignants sont condamnés à verser d’énormes montants aux accusés pour des préjudices comme c’est le cas pour le Président Trump dont un juge fédéral américain a sanctionné jeudi dernier en raison d’un procès » fantaisiste » engagé contre Hilary Clinton selon lequel cette dernière aurait tenté de truquer l’élection de 2016.
- Quelles sont les conséquences de la tenue d’un procès contre Martelly , Ariel, Privert et consorts aux USA ?
Le régime PHTK cherche à tout prix à éviter la tenue du procès aux États-Unis, car elle risque d’être dévastatrice pour l’image dudit régime et son avenir.
En effet , Il suffit d’imaginer le déballage que cela fera si des témoins sont appelés et contraints d’exposer les détails relativement à ce dossier au cours de la prochaine étape qui serait la Découverte
En effet la découverte sera la phase d’enquête du procès où les avocats Marcel Denis et Rodney Austin travaillant sur l’affaire pourront demander des documents à Martelly, Ariel et aux entreprises poursuivies.
Les avocats pourront utiliser ces documents pour prouver les allégations contenues dans le procès. Au cours du processus de découverte, les avocats peuvent également procéder à des dépositions de personnes ayant connaissance des événements et des circonstances qui font l’objet du procès.
Par exemple: Les avocats Marcel P. Denis et Austin Rodney pourront demander durant cette phase tous les documents relativement aux transferts effectuées des USA vers Haïti ainsi que ceux relatifs aux appels téléphoniques internationaux montrant l’étendue des frais collectés pendant la période concernée.
Les principaux demandeurs seront également invités à savoir comment et quand ils ont été escroqué et fraudé et des experts pourront être invité a témoigner.
