Un juge de Manhattan a ordonné jeudi à un contrôleur de superviser les pratiques commerciales de l’organisation Trump “pour s’assurer qu’il n’y a plus de fraude” dans le cadre d’un vaste procès contre l’entreprise immobilière familiale.
Communiqué du bureau de la procureure générale de New-York, Letitia James
Jeudi 3 novembre 2022 ((rezonodwes.com))–
La Cour statue en faveur du procureur général James et ordonne à Donald Trump et à la Trump Organization de cesser immédiatement de se livrer à la fraude financière. Il est interdit à Donald Trump et à la Trump Organization de déplacer des actifs pour échapper à toute responsabilité et il leur est demandé de nommer un contrôleur chargé de surveiller les déclarations financières.
NEW YORK – Le procureur général de New York, Letitia James, a remporté aujourd’hui une victoire importante dans le procès en cours de son bureau contre Donald Trump et la Trump Organization, avec un tribunal ordonnant aux défendeurs de cesser immédiatement de s’engager dans la fraude financière décrite dans le procès intenté par le procureur général James en septembre 2022, en attendant le procès. L’honorable Arthur Engoron, de la Cour suprême de l’État du comté de New York, a accepté la demande d’injonction préliminaire de l’Attorney General James, estimant que les revendications de l’action en justice ont des chances d’aboutir lors du procès, et a décidé que Donald Trump et la Trump Organization ne peuvent transférer aucun actif important à une autre entité sans l’approbation du tribunal, qu’ils sont tenus d’inclure tous les éléments pertinents dans toute nouvelle déclaration financière aux banques et aux assureurs, et qu’il leur est ordonné de nommer un contrôleur indépendant pour superviser le respect de ces mesures.
« À maintes reprises, les tribunaux ont statué que Donald Trump ne peut pas se soustraire à la loi à des fins de gain personnel », a déclaré le procureur général James. « La décision d’aujourd’hui garantira que Donald Trump et ses entreprises ne pourront pas poursuivre la fraude étendue que nous avons découverte et exigera la nomination d’un contrôleur indépendant pour superviser la conformité de la Trump Organization. Aucun nombre de poursuites, de manœuvres dilatoires ou de menaces n’arrêtera notre quête de justice. »
Le mois dernier, le Bureau du procureur général (OAG) a déposé une motion pour une injonction préliminaire afin d’empêcher Donald Trump et la Trump Organization de continuer à se livrer aux importantes activités commerciales frauduleuses et illégales décrites dans le procès intenté par l’OAG en septembre 2022, en attendant le procès. Depuis que M. Trump et la Trump Organization ont pris connaissance de l’enquête de l’OAG, ils ont continué à se livrer à de nombreuses pratiques qu’ils savaient être inappropriées ou frauduleuses, y compris sur l’état de la situation financière de M. Trump en 2021.
Au-delà de la poursuite de cette fraude, la Trump Organization a semblé prendre des mesures pour restructurer son entreprise afin d’échapper à la portée de la poursuite de l’OAG. Le 21 septembre 2022, le jour même où le BVG a déposé son action en justice, la Trump Organization a enregistré une nouvelle entité auprès du secrétaire d’État de New York : « Trump Organization II LLC ». Cette entité est une société étrangère qui a été constituée au Delaware. La Trump Organization a refusé de donner l’assurance qu’elle ne chercherait pas à déplacer des actifs hors de New York pour échapper à la responsabilité légale.
Plus précisément, le BVG a demandé une ordonnance visant à interdire à la Trump Organization de soumettre aux prêteurs et aux assureurs, soit pour satisfaire à des obligations existantes, soit pour obtenir un nouveau financement ou une nouvelle assurance, un état de la situation financière ou une autre divulgation des actifs de M. Trump qui ne divulgue pas de manière adéquate les hypothèses et les techniques utilisées pour évaluer ses actifs, comme indiqué dans la plainte. L’ordonnance visait également à interdire à la Trump Organization de transférer tout actif important à une société affiliée non partie ou de disposer d’un actif important sans l’approbation du tribunal.
Afin de superviser ces demandes, la motion demandait la nomination d’un contrôleur indépendant jusqu’au procès qui superviserait la soumission des informations financières à tout cabinet comptable compilant l’état de la situation financière de 2022 ; les divulgations financières aux prêteurs et aux assureurs requises par des obligations continues ou pour obtenir de nouveaux financements et assurances ; et toute cession d’actifs importants par la société.
En septembre 2022, le procureur général James a intenté un procès à l’encontre de M. Trump, de la Trump Organization, de la haute direction et des entités impliquées pour avoir commis des années de fraude financière afin d’obtenir une foule d’avantages économiques. La poursuite allègue que M. Trump, avec l’aide de ses enfants Donald Trump, Jr, Ivanka Trump et Eric Trump, et d’autres cadres supérieurs de la Trump Organization, a faussement gonflé sa valeur nette de plusieurs milliards de dollars pour inciter les banques à prêter de l’argent à la Trump Organization à des conditions plus favorables que celles auxquelles l’entreprise aurait autrement eu accès, pour satisfaire aux clauses restrictives des prêts continus, pour inciter les assureurs à fournir une couverture d’assurance pour des limites plus élevées et à des primes moins élevées, et pour obtenir des avantages fiscaux, entre autres choses. De 2011 à 2021, M. Trump et la Trump Organization ont sciemment et intentionnellement créé plus de 200 évaluations fausses et trompeuses d’actifs sur ses états annuels de la situation financière afin de frauder les institutions financières.
Cette enquête et les actions en justice qui en ont découlé ont été menées par le conseiller principal chargé de l’application des lois Kevin Wallace, le conseiller spécial Andrew Amer, l’assistante du procureur général Colleen K. Faherty, l’assistant du procureur général Alex Finkelstein, l’assistant du procureur général Wil Handley, l’assistante du procureur général Stephanie Torre, le conseiller spécial du solliciteur général Eric R. Haren, le chef de la section de l’application des lois Louis M. Solomon et l’analyste du soutien juridique Samantha Stern. Un soutien supplémentaire a été apporté par les procureurs généraux adjoints Sherief Gaber et Matthew Conrad, l’analyste de données Anushua Choudhury, l’analyste de données principal Akram Hasanov, le scientifique de données Chansoo Song, le directeur adjoint de la recherche et de l’analyse Megan Thorsfeldt et le directeur de la recherche et de l’analyse Jonathan Werberg, ainsi que le spécialiste des technologies de l’information Hewson Chen, la spécialiste des technologies de l’information Paige Podolny et le spécialiste des technologies de l’information John Roach. Le soutien en appel a été fourni par la sollicitante générale adjointe Judith Vale et le solliciteur général adjoint Eric Del Pozo. L’enquête et l’action en justice sont supervisées par la première adjointe du procureur général, Jennifer Levy.
Press Release Attorney General’s Press Office
Court Rules in Favor of Attorney General James and Orders Donald Trump and the Trump Organization to Immediately Stop Engaging in Financial Fraud
Donald Trump and Trump Organization Prohibited from Moving Assets to Evade Liability and Required to Appoint a Monitor to Oversee Financial Disclosures
NEW YORK – New York Attorney General Letitia James today won a major victory in her office’s ongoing lawsuit against Donald Trump and the Trump Organization with a court ordering the defendants to immediately stop engaging in the financial fraud outlined in Attorney General James’ September 2022 lawsuit pending trial. The Honorable Arthur Engoron of the New York County State Supreme Court granted Attorney General James’ motion for a preliminary injunction, finding that the claims in the suit are likely to succeed at trial, and ruled that Donald Trump and the Trump Organization cannot transfer any material assets to another entity without court approval, are required to include all supporting and relevant material in any new financial disclosures to banks and insurers, and ordered to appoint an independent monitor to oversee compliance with these measures.
“Time and time again, the courts have ruled that Donald Trump cannot evade the law for personal gain,” said Attorney General James. “Today’s decision will ensure that Donald Trump and his companies cannot continue the extensive fraud that we uncovered and will require the appointment of an independent monitor to oversee compliance at the Trump Organization. No number of lawsuits, delay tactics, or threats will stop our pursuit of justice.”
Last month, the Office of the Attorney General (OAG) filed a motion for a preliminary injunction to stop Donald Trump and the Trump Organization from continuing to engage in the significant fraudulent and illegal business activity outlined in OAG’s September 2022 lawsuit pending trial. Since Mr. Trump and the Trump Organization became aware of OAG’s investigation, they have continued to engage in many practices they knew to be improper or fraudulent, including on Mr. Trump’s 2021 Statement of Financial Condition.
Beyond the continuation of that fraud, the Trump Organization appeared to be taking steps to restructure its business to evade the reaches of OAG’s lawsuit. On September 21, 2022, the same day OAG filed its lawsuit, the Trump Organization registered a new entity with the New York Secretary of State: “Trump Organization II LLC.” That entity is a foreign corporation that was incorporated in Delaware. The Trump Organization refused to provide any assurance that it will not seek to move assets out of New York to evade legal accountability.
Specifically, OAG sought an order to prohibit the Trump Organization from submitting a statement of financial condition or other asset disclosure for Mr. Trump to lenders and insurers, either to satisfy existing obligations or to obtain new financing and insurance, that fails to adequately disclose the assumptions and techniques used for valuing his assets, as outlined in the complaint. The order also sought to prohibit the Trump Organization from transferring any material asset to a non-party affiliate or otherwise disposing of a material asset without court approval.
In order to oversee these requests, the motion sought the appointment of an independent monitor until trial that would oversee the submission of financial disclosure information to any accounting firm compiling the 2022 Statement of Financial Condition; financial disclosures to lenders and insurers required by continuing obligations or to obtain new financing and insurance; and any corporate disposition of significant assets.
In September 2022, Attorney General James filed a lawsuit against Mr. Trump, the Trump Organization, senior management, and involved entities for engaging in years of financial fraud to obtain a host of economic benefits. The lawsuit alleges that Mr. Trump, with the help of his children Donald Trump, Jr., Ivanka Trump, and Eric Trump, and other senior executives at the Trump Organization, falsely inflated his net worth by billions of dollars to induce banks to lend money to the Trump Organization on more favorable terms than would otherwise have been available to the company, to satisfy continuing loan covenants, to induce insurers to provide insurance coverage for higher limits and at lower premiums, and to gain tax benefits, among other things. From 2011 to 2021, Mr. Trump and the Trump Organization knowingly and intentionally created more than 200 false and misleading valuations of assets on his annual Statements of Financial Condition to defraud financial institutions.
This investigation and subsequent legal action have been conducted by Senior Enforcement Counsel Kevin Wallace, Special Counsel Andrew Amer, Assistant Attorney General Colleen K. Faherty, Assistant Attorney General Alex Finkelstein, Assistant Attorney General Wil Handley, Assistant Attorney General Stephanie Torre, Special Counsel to the Solicitor General Eric R. Haren, Enforcement Section Chief Louis M. Solomon and Legal Support Analyst Samantha Stern. Additional support was provided by Assistant Attorney Generals Sherief Gaber and Matthew Conrad, Data Analyst Anushua Choudhury, Senior Data Analyst Akram Hasanov, Data Scientist Chansoo Song, Deputy Director of Research and Analytics Megan Thorsfeldt, and Director of Research and Analytics Jonathan Werberg; as well as Information Technology Specialist Hewson Chen, Information Technology Specialist Paige Podolny, and Information Technology Specialist John Roach. Appellate support was provided by Deputy Solicitor General Judith Vale and Assistant Solicitor General Eric Del Pozo. The investigation and legal action are overseen by First Deputy Attorney General Jennifer Levy.