POURQUOI LE PROCES PETROCARIBE N’AURA-T-IL JAMAIS LIEU ?
Mercredi 23 juin 2021 ((rezonodwes.com))–
Dans l’un de ses premiers discours le président Jovenel Moise eut à déclarer qu’il y a 5 maux qui rongent le pays :
- La corruption
- La corruption
- La corruption
- La corruption et
- La corruption encore
On s’attendait le plus logiquement du monde à ce qu’il fit de la lutte contre la corruption son cheval de bataille. Ce qui reviendrait à favoriser notamment la tenue du procès Petro caribe. Pourquoi environ 3 ans après le lancement du mouvement Petro Chalenge réclamant le procès des dilapidateurs et plus deux ans après la sortie du premier rapport de la Cour Supérieur des Comptes ledit procès n’a pas été initié jusqu’à présent? Alors qu’est ce qui empêche le tenue d’un tel procès?
Pour tenter d’élucider cette question nous allons essayer d’abord de répondre à 2 autres questions : l’actuel gouvernement a-t-il la volonté politique de réaliser ce procès ? Dans quelle mesure les individus et les institutions impliqués dans le processus de contrôle de la passation des marchés publics en Haïti se sont-ils acquittés de leurs responsabilités ?
En rapport avec la première interrogation nous allons nous intéresser à deux antécédents :
Le procès de la consolidation
Pour mieux comprendre ce qui a été fait tout comme ce qui n’a pas été fait, je vous invite à reprendre avec moi un extrait de l’article ‘De mal en pis, de coquins en requins’ que nous avons publié dans les colonnes du Nouvelliste en février 2005.
« Permettez-moi de rappeler à nos chers lecteurs et lectrices la démarche pragmatique, enclenchée par le Vieux Général Président, grâce à laquelle le pays réalisa en dépit de l’opposition tant interne qu’externe cette « épopée juridique » sans précédent :
- Nomination par arrêté présidentiel d’une Commission d’Enquête Administrative et de Vérification de la Banque Nationale avec pour mission d’effectuer le stricte contrôle des effets à payer.
- Lettre du Président de la République au Secrétaire d’Etat de la Justice, Ult St. Armand invitant ce dernier à passer des ordres à qui de droit pour que l’action publique soit mise en mouvement contre les auteurs, co-auteurs et complices de cette affaire.
- Lettre du Secrétaire d’Etat de la justice au Commissaire du Gouvernement, P. Lepès, l’invitant à mettre immédiatement l’action publique en mouvement.
- Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement au Juge d’Instruction, Léon Nau, requérant celui-ci d’informer sur le fait de vol au préjudice de l’Etat haïtien par suite du rapport du Comité d’Enquête Administrative et de Vérification instituée par arrêté présidentiel en date du 21 mars 1903.
Je vous prie de noter pour les besoins de la cause que toute cette démarche allant de la nomination de la commission d’enquête spéciale à la réquisition d’informer du Commissaire du gouvernement au juge d’instruction n’a duré que cinq (5) mois, soit du 21 mars au 1er septembre 1903. Cela veut dire qu’il y avait une volonté politique réelle de rendre compte à la nation qui en demandait. »
- Le pseudo procès des timbres
Je sais que certains s’étonneront que je choisisse le faux procès des faux timbres comme exemple. Je ne vais d’ailleurs pas m’attarder sur ce scandale financier qui éclata à la fin de l’année 1974 et qui a abouti à un procès en septembre 1975 dont la chronologie est celle-ci :
– Ouverture des débats particuliers: 26 août 1975
– Ouverture des débats généraux : 8 septembre 1975
– Verdict : 10 septembre 1975
- Serge Fourcant a été libéré pour faute de preuve
- Ceux qui ont été condamnés dans la cadre de ce procès sont sortis de prison peu de temps après tandis que certains n’y ont pas été du tout.
- Les amendes et dommages intérêts qui devraient être payés à la Direction Générale des Impôts (DGI) pour le compte de l’Etat haïtien et à l’entreprise Henri P. Bayard sont restées impayées.
Comme en témoigne les révélations de Serge Fourcant lui-même dans son ouvrage Entre le vice et la violence: un virage raté (Haïti, 1971-1975) publie en janvier 2002 et les aveux de 2 Secrétaires d’Etat du gouvernement de Jean Claude Duvalier, celui de la Justice et celui de l’Intérieur, cités par l’historien Michel Soukar, il s’agissait vraiment d’une mascarade deprocès qui n’avait aucunement pour but de rendre justice à qui elle est due mais plutôt le lynchage politique du citoyen Serge Fourcant, alors Secrétaire d’Etat du Commerce devenu gênant pour la famille présidentielle et ses acolytes pour avoir été trop avant-gardiste. L’analyse de ce procès nous permet néanmoins de tirer une importante leçon : ‘Mis à part l’objectif crapuleux du président Jean Claude Duvalier si ce pseudo procès a été réalisé c’est parce qu’il y avait une volonté politique de le faire’.
Le président Jovenel Moise a-t-il la volonté politique de réaliser le procès Petro caribe ? Comment aurait-il la volonté de réaliser un tel procès quand il est lui-même épinglé dans le rapport de la Cour Supérieur des Comptes et du contentieux Administratif (CSCCA) ? S’il avait un tant soit peu la volonté de lutter contre la corruption d’une manière générale, pourquoi n’a-t-il pas exigé de ses collaborateurs leur déclaration de patrimoine comme l’exigent les lois haïtiennes ? Tout ceci prouve que contrairement au président Nord Alexis qui a réalisé le procès de la Consolidation et au Président Duvalier qui a réalisé le faux procès des timbres le président Moise n’a aucune volonté politique de réaliser le procès Petro caribe.
Intéressons-nous maintenant à la deuxième questions.
Dans le processus de suivi et de contrôle de marchés publics en Haïti plusieurs individus et entités y sont impliqués. Citons notamment : Les Comptables Publics, les Commissions Ministérielles ou Spéciales de Passation des Marchés publics (CMPM, CSPM), les Commissions Départementales de Passation des Marchés Publics (CDMP), la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), le Sénat de la République, le Ministre des Finances, les Contrôleurs Financiers, les Comptables du Trésor. Les différents maillions de cette chaine ont-ils joué leur rôle ? Jetons-y un œil :
La CNMP
Au niveau de la présélection
Après le choix de l’adjudicataire provisoire du marché par le jury de sélection, celui-ci communique son rapport d’évaluation à la Commission Ministérielle qui à son tour le soumet à la Commission Nationale des Marchés Publics pour approbation. A cette phase, la CNMP aura soin de bien vérifier l’adéquation et le respect de la procédure utilisée. Pour ce faire, le dossier soumis à la CNMP pour approbation doit comprendre :
- les soumissions des entreprises,
- le procès – verbal d’ouverture des offres,
- le rapport d’évaluation des offres, ainsi que
- le projet de contrat avec l’entreprise adjudicatrice provisoire
Lors de l’analyse du dossier de l’adjudication provisoire, si la Commission découvre des insuffisances graves sur les plans juridiques, techniques et financiers, elle rejette sans appel la décision provisoire du jury de sélection.
Au cours de l’exécution du marché
L’approbation de la CNMP est requise dans le cas où les parties décident de modifier les conditions du marché en raison d’un événement de force majeure.
En plus de cela, elle a pour mission la mise en place des Directions Départementales des Marchés Publics dans chacun des départements géographiques du pays.
Dans quelle mesure la CNMP a-t-elle joué son rôle de contrôle pour empêcher la dilapidation de ces fonds ? Pourquoi n’existe-t-il jusqu’à ce jour que 2 commissions départementales ?
La Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP)
La loi du 10 juin 2009 en son article 16 prévoit une Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) au niveau de chaque département du pays pour assurer le contrôle des opérations relatives à la passation des marchés publics au niveau des départements . La Commission Départementale à un rôle très important à jouer dans la passation des marchés publics au niveau du Département en question. Ce sont en réalité des organes déconcentrés de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). A ce titre, elles exercent les mêmes attributions que la CNMP au niveau de leur département respectif et lui présente régulièrement un rapport concernant les différents marchés conclus.
Ces commissions ont-elles joue leur rôle en rapport avec les marchés passés dans leur juridiction notamment en ce qui concerne ces stades bidons dénoncés récemment par un ancien Ministre des Sports de Jovenel Moise ?
La Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
Depuis l´adoption de la Constitution du 29 mars 1987, la CSCCA figure parmi les cinq institutions indépendantes du pays. Le 23 novembre2005, a été adopté par le Gouvernement provisoire Latortue-Alexandre un nouveau décret établissant son organisation et son fonctionnement.Au regard de la Constitution de 1987 la CSCCA est une juridiction financière et administrative qui exerce également des attributions consultatives. En tant que juridiction financière, à l´exception des ministres et du premier ministre sur qui elle n´a pas juridiction, la CSC/CA est chargée de juger les comptes des ordonnateurs et comptables de l´État et des Collectivités territoriales (art. 200). A ce titre, elle déclare quittes ou en débet leurs comptes suivant que leur gestion est conforme ou non aux normes et principes qui gouvernent les finances publiques. Le champ de compétence de la Cour s´étend aux organismes de droit privé bénéficiant de subventions de l´Etat.
Dans l´exercice de sa fonction consultative, la CSCCA est obligatoirement « consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial […] » (art.200-4). De plus, elle doit communiquer au Parlement, trente (30) jours après l´ouverture de la première session législative, un rapport détaillé « sur la situation financière du pays et sur l´efficacité des dépenses publiques » (art. 204).
Notons que le Champ de contrôle de la Cour s’étend à toutes les institutions publiques et les organismes de droit privé recevant des subventions de l´Etat. Étant une institution indépendante, elle choisit collégialement et librement son programme de travail annuel et les institutions qu´elle va auditer en fonction du budget qui leur est alloué par l´Etat. Elle est indépendante des instances qu´elle contrôle, condition essentielle à l´accomplissement efficace et objective, et sans influence extérieure, de ses attributions. Pour mener ses missions d´audit, la Cour dispose de comptables vérificateurs et contrôleurs assermentés et tenus au secret de fonction. Ce contrôle financier de la gestion des différentes administrations de l´Etat, des Organismes Autonomes et des Collectivités Territoriales est assuré au quotidien par des Commissions dépêchées sur les lieux avec des feuilles de route spécifiques.
L’accord Petro caribe ayant démarré en 2007, ou était la CSCCA pendant les 12 années qui ont précédé la présentation de son rapport sur l’utilisation des fonds Petro caribe en aout 2019 ? N’en déplaise au président de la Cour qui se décerna un satisfecit lors de la présentation du premier rapport, la CSCCA n’est-elle pas complice des dilapidateurs dans toute cette gabegie administrative et financière?
Le Sénat
Le décret de 2005 établissant l´organisation et le fonctionnement de la CSCCA charge le Sénat d´auditer les comptes et les travaux de la Cour (Art. 62). Cela signifie que le Sénat était logiquement au courant de cette situation entourant l’utilisation des fonds Petro caribe. Alors pourquoi des sénateurs qui n’étaient même pas à leur premier mandat ont-ils attendu qu’ils aient des désaccords avec le gouvernement en place pour publier leur rapport sur l’utilisation de ces fonds en dénonçant de nombreuses irrégularités observées. Le Sénat ne s’est-il pas fait tout au moins complice dans la dilapidations des fonds Petro caribe ?
Les Contrôleurs Financiers et les Comptables du Trésor
D’après le décret du 23 mai 2005 sur la préparation des lois de finances, en son article 70, il est prévu que le contrôle administratif à priori des opérations budgétaires serait assuré par le Corps de ContrôleursFinanciers placés auprès du Ministre chargé des Finances qui devrait disposer de représentants auprès des Ministères dépensiers et auprès de l’Administration locale d’État. De sorte que tous les actes portant engagement de dépenses seraient soumis au visa préalable des Contrôleurs Financiers cartout ordonnancement ou délégation de crédit ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur qu’après avoir été soumis à leur visa. Il est fait défense au Comptable du Trésor de mettre en paiement des ordonnancements non revêtus de ce visa.
Les Contrôleurs Financiers s’assurent notamment que les ordonnancements se rapportent bien à un engagement de dépenses déjà visé par lui et se maintiennent à la fois dans ses limites et dans celles des crédits. Pour se faire ils doivent obtenir communication de toutes pièces justificatives des dépenses susceptibles d’éclairer leurs décisions et disposent à cet effet de pouvoir d’enquête le plus étendu. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, des lois et règlements, de leur conformité et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur les finances publiques. Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur refuse le visa. En cas de désaccord persistant, il en réfère au Ministre chargé des finances. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre chargé des finances.
Plus d’un ne savaient pas que les contrôleurs financiers avaient un tel pouvoir ou occupaient un rôle aussi déterminant dans la chaine de contrôle des marchés publics. Alors nos chers Contrôleurs Financiers ont-ils apposé leur visa seulement sur les dossiers qui le méritaient ou bien ont-ils visé des dossiers entachés d’irrégularités ? Nos comptables du trésor se sont-ils arrogés le droit de passer outre le refus de visa des Contrôleurs Financiers sans autorisation du Ministre des Finances comme le requière la loi ? Ou bien est-ce les différents Ministres des finances qui ont pris sur eux d’autoriser de telles dépenses entachées d’irrégularités ? Nous n’en savons rien. Mais une chose est sûre : certains éléments de la chaine de contrôle n’ont pas fait leur travail.
Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
Dans le souci combattre les gaspillages dans la fonction publique et de lutter contre la corruption surtout dans le cadre de la passation des marchés publics, il a été créé par décret en date du 8 septembre 2004 un organisme à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances et dénommé Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) qui est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière avec juridiction sur tout le territoire de la République d’Haïti. Les attributions deL’ULCC sont les suivantes :
- De définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile. Une fois cette stratégie définie, l’Unité de lutte contre la corruption doit assurer le suivi de sa mise en application et sa révision selon l’évolution du contexte économique, financier social et politique du pays.
- De compiler des textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne, proposer des amendements et élaborer une loi sur la corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon fonctionnement de l’administration publique en générale, et des agents de la fonction publique en particulier. De mettre en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à l’éthique dans les appels d’offres et l’exécution des contrats de services.
- D’assurer l’application de la convention Internationale contre la corruption et s’attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés y compris, les contrats (marchés publics de travaux) portant sur les grandes infrastructures à entreprendre pour le compte de l’état haïtien.
- D’assurer l’application de la Convention Interaméricaine contre la Corruption et s’attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés y compris, les contrats portant sur les grands projets d’infrastructures à entreprendre pour le compte de l’Etat Haïtien.
- De mettre en place un système d’information intégré et de suivi ainsi qu’un système d’alerte permanente.
En résumé la mission principale de l’ULCC est de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l’administration publique afin de protéger les biens publics et collectifs, assurer l’efficacité des mesures et actions tendant à prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infraction assimilés et enfin favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique.
Pendant toutes ces années ou était donc passée l’ULCC ? Si elle avait accompli sa mission y aurait-il de la place pour le détournement de ces fonds ?
Le Ministre des Finances
Il y a un peu plus d’un an nous avons entendu un ancien Ministre des Finance sous le gouvernement de M. Martelly pleurnicher sur une station de radio de la capitale parce que, dit-il, on est en train de salir son nom en l’associant à la dilapidation des fonds Petro caribe. Nous aimerions demander à ce Ministre : s’était-il assurer que les Contrôleurs Financiers et les Comptables du Trésor fassent convenablement leur travail ? Combien de fois avait-il utilisé son pouvoir discrétionnaire pour autoriser des dépenses non visées par les Contrôleurs Financiers ? En tant que Président du conseil d’administration de l’ULCC, s’était assuré que cette institution accomplisse sa mission qui consiste à moraliser l’administration publique et à combattre la corruption sous toutes formes ? Monsieur le Ministre personne n’est dupe.
Comme vous pouvez le constater il n’y a pas que le Président Jovenel Moise à ne pas avoir intérêt à ce que ce procès se tienne. Alors venons-en maintenant à notre question de départ : Le Procès Petro caribe aura-t-il lieu ?
On n’a pas besoin d’être Antoine nan Gommier pour comprendre que ce procès n’aura jamais lieu, encore moins sous le gouvernement de Monsieur Moise qui n’a pas la volonté politique de réaliser un tel procès, d’ailleurs d’après le rapport de la CSCCA ses acolytes et lui y sont trempés jusqu’au cou. De plus, presque tous les maillons de la chaine du processus de contrôle des marchés publics, si ce n’est tous, ont faillis à leur mission.
Comme je le disais ironiquement à des collègues pour lesquels j’ai animé récemment une formation sur la passation des marchés et qui m’avaient fait cette question ‘si, par bonheur, un tel procès devait avoir lieu à l’avenir, même si on détacherait tout le bétail du pays leurs cordes ne suffiraient pas pour ligoter tous ceux qui seraient jugés coupables soit en raison de leurs actions ou de leur inaction’.
David Mathias
Mai 2021
