Ayiti – Le référendum constitutionnel, un instrument prohibé : lecture de l’Article 284-3
Les Amendements Constitutionnels : Un Processus Strictement Réglementé par l’Article 284-3. Le référendum constitutionnel, un dessein ardemment soutenu par des individus dépourvus de tout attachement national, mus par une soif insatiable de profits faciles. ARTICLE 282 Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit
