Face à face : D’un côté, une CONCEPTION opportuniste et parasitaire des échanges commerciaux internationaux accoudée à une sécheresse de l’environnement légal et réglementaire et de l’autre une VISION à la fois impériale et protectionniste du « Trade and Commerce » façonnée par un arsenal de textes législatifs et juridiques.
Entre les deux : une POPULATION abusée, trompée, escroquée avec la complicité active d’institutions publiques et privées, un programme prétexte ( Lekol gratis/PSUGO), des écoles non-construites, des professeurs non-payés et des fonds disparus.
Mieux qu’une simple histoire de violation du « Sherman Act », de la loi bancaire de New York ou du « Communication Act » , c’est ,en fait , tout cela que charrie l’affaire Celestin Vs Martelly portée par devant la justice américaine à New York depuis le 24 décembre 2018. Ce sont toutes les questions relatives à cette CONCEPTION , VISION et POPULATION que veulent occulter, Digicel, Unibank, Western Union, Unitransfer, et CamTransfer en déposant une requête, ce 15 mai 2019, s’ opposant à la plainte de la Diaspora placée sous le sceau de la CONFIDENTIALITÉ
Par Montaigne Marcelin
Conformément à l’ordonnance du Juge LaShann DeArcy Hall prise le 12 Avril 2019, Unigestion Holding( Digicel), Western Union, CamTransfer, Unibank et UniTransfer ont déposé au greffe du tribunal de New York, par l’intermédiaire de leurs avocats, ce 15 mai 2019, des documents pour signifier aux sept(7) plaignants et à toutes les personnes aux USA qu’ils disent vouloir représenter leur volonté de s’opposer à la plainte amendée du 24 avril 2019 ainsi qu’un mémorandum d’accompagnement, comme requis par ledit tribunal.
Toutefois, les clients de Western Union, Digicel, UniTransfer, Unibank et CamTransfer qui s’intéressent au dossier $150/5¢ et qui souhaiteraient profiter de la tenue de ce procès à New York pour obtenir certaines explications sur la décision prise, en 2011, par ces derniers relativement à la collecte auprès des citoyens et résidents des USA $1.50 sur chaque transfert et 5¢/minute sur chaque appel téléphonique effectué à partir des USA vers Haïti, resteront sur leur soif.
En effet ces entreprises ont demandé et obtenu du tribunal de New York que les documents déposés par eux ce 15 mai 2019 soient placés sous le régime de la confidentialité. Ainsi la réponse des entreprises n’apparaît pas, ce 17 mai, sur le site de PACER ( Un service d’accès public aux archives électroniques des tribunaux aux USA) et le grand public n’a pas accès aux documents déposés en guise de réponse à la plainte amendée du 24 Avril.
On peut, cependant, se demander quel sens donné à cette confidentialité ?
Que cherchent à cacher nos entreprises ? A qui ? Et pourquoi ?
Y-a-t-il dans leur réponse certaines vérités qui pourraient éventuellement contrarier d’autres accusés ?
Premièrement cette confidentialité dénote le sérieux de l’affaire. Les accusés commencent à comprendre qu’il s’agit là d’un procès dont l’issue peut avoir des conséquences assez désagréables pour leurs entreprises. Aussi veulent-ils jouer la carte de la prudence au niveau de l’opinion publique et semblent écarter aucune option afin de mettre fin à cette affaire.
Néanmoins cette nouvelle stratégie des entreprises dans cette affaire à New York , en pleine cohérence avec le silence « bruyant » de la « Grande Presse « sur ce dossier à Port-au-Prince , est un outil à double tranchant et peut présenter quelques limitations.
En effet, que vont penser les millions de clients de Western Union , de Digicel, de CamTransfer, de Unibank et de Unitransfer lorsqu’ils apprendront que ces dernières veulent leur refuser l’accès à des explications et informations qu’elles fournissent au juge et aux plaignants ?
Les entreprises comprennent-elles qu’il sera difficile , voir impossible de soustraire ces informations/explications pendant longtemps au grand public , car il s’agit d’un recours collectif qui peut impliquer beaucoup de citoyens , voir des millions de citoyens ?
Elles ont ainsi raté une bonne occasion de s’expliquer auprès de leur clientèle car nombreux se posent aujourd’hui encore des questions.
Par exemple, quelle a été leur véritable motivation dans cette aventure fiscale aux USA ?
Pourquoi certaines d’entre elles ont accepté ce que MoneyGram, par exemple, a refusé ? Cette » loi » qui semble avoir mis UniTransfer , CamTransfer, Western Union dans l’obligation de collecter les $1.50 n’est-elle pas valable pour Money Gram ? Quelles sont les sanctions qui ont été réservées a MoneyGram ?
Pourquoi , aujourd’hui encore , nos entreprises demeurent-elles solidaires du gouvernement haïtien et des accusés Martelly , Privert et Moïse dans cette affaire ?
Pourquoi se conduisent -elles comme des porte-paroles de ces derniers à New York ?
Pour notre part nous respecterons la volonté des entreprises. Nous ne publierons pas, pour l’instant, la réponse des entreprises déposée ce 15 mai au tri de New York.
Cependant des détails de ladite réponse apparaîtront à travers l’opposition qui sera faite et signifiée par les plaignants le 12 juin prochain ainsi qu’a travers l’ordonnance du juge LaShann DeArcy Hall qui annoncera au grand public la décision justifiée du tribunal après le 26 juin 2019
Les faits, selon les plaignants, qui supportent l’accusation……
C’est le moment de rappeler les faits qui sont à la base des 16 chefs d’accusations dont fait l’objet Joseph Michel Martelly et consorts dans la plainte déposée à New York.
Selon le document de la plainte amendée Joseph Michel Martelly a admis avoir conclu des accords de fixation de prix pour les services de transfert de fonds et de télécommunication avant même de prendre ses fonctions de président.
Les déclarations de Martelly révèleraient que tous les co-accusés ont conspiré pour fixer les prix des services de transfert de fonds et de télécommunication avant sa prise de fonction en tant que président.
Selon l’accusé Martelly, les accords de fixation des prix étaient un « fait accompli », les co-conspirateurs voulaient même commencer à percevoir immédiatement le montant augmenté, mais il devait attendre qu’il prenne ses fonctions pour mettre en place le mécanisme du système.
Le mécanisme mis en place par Martelly consistait en une ordonnance présidentielle et deux circulaires de la Banque centrale appelée Banque de la République d’Haïti (ci-après «BRH»).
Les deux actes ont enfreint les lois haïtiennes, selon l’avocat des plaignants.
Sur la base d’informations et de convictions, de telles mesures auraient été mises en place afin de collecter des fonds pour fournir une éducation gratuite aux enfants des rues pauvres d’Haïti qui n’avaient pas les moyens d’aller à l’école. Les mesures mentionnées sont présentées et vendues au public en tant que «prélèvement d’impôts pour financer l’éducation».
- Un arrêté présidentiel précédé d’une lettre circulaire du Conatel……
L’arrêté présidentiel, publié le mercredi 14 septembre 2011 sous le numéro 129 du journal officiel «Le Moniteur», ne contient que quatre articles. ( Notons pour l’histoire et la vérité que cet arrêté a été précédé par une lettre- circulaire du Conatel en date du 23 mai 2011 avec , à peu de choses près, le même contenu. Rappelons également que la collecte des 0.05 USD sur les appels téléphoniques internationaux entrants n’a pas attendu cet arrêté présidentiel pour débuter, car elle a commencé le 15 juin 2011).
En vertu de l’article 1 de l’ordonnance présidentielle, «le prix plancher de tous les appels internationaux entrants est désormais fixé à 0,23 USD par minute».
Conformément à l’article 2 de ladite ordonnance, les opérateurs de téléphonie doivent remettre au gouvernement haïtien 0,05 dollar des États-Unis sur un montant de 0,23 dollar américain, par l’intermédiaire de son service de réglementation des télécommunications, le CONATEL.
Selon l’article 3, le but de la collecte de 0,05 dollar américain est d’aider l’agence gouvernementale CONATEL à lutter contre la fraude téléphonique.
L’ordonnance présidentielle est l’instrument utilisé par le défendeur Martelly et les entreprises de télécommunications pour justifier leur accord de fixation des prix, indique la plainte signifiée le 24 avril.
En dépit du libellé clair et concis de l’ordonnance présidentielle, les accusés présentent, néanmoins, promeuvent, commercialisent et annoncent le prix majoré en tant que «taxe», précise ladite plainte.
- Deux circulaires de la BRH qui laissent des traces : 98 et 7……
Outre l’ordonnance présidentielle, l’accusé Martelly, par l’intermédiaire de la BRH, a publié deux circulaires no. 98 et no.7 qui mettent en exécution l’accord sur la fixation des prix des transferts de fonds effectués à Haïti par les États-Unis et ailleurs.
La Circulaire no. 98, publiée le 20 mai 2011, stipule que des «frais de test, de certification, d’utilisation et d’inspection d’un montant de 1,50 USD» s’appliqueront à chaque transaction pour des services de paiement et d’accès à différents points du pays.
La Circulaire no. 98 oblige les opérateurs de virements à transmettre à BRH des copies hebdomadaires et mensuelles des rapports certifiés détaillés des montants totaux versés à l’organisme de réglementation des territoires où ils sont autorisés à exercer les fonctions d’opérateurs de transferts de fonds.
Les citoyens et les résidents des États-Unis envoient également des produits alimentaires via Caribbean Airmail, Inc. (ci-après «CAM») et Unitransfer USA, Inc. Par conséquent, la circulaire no. 98 oblige également la collecte de 1,50 USD sur les envois de produits alimentaires.
- Une circulaire qui demande aux entreprises d’aller collecter des frais obligatoires aux USA….
Après la rédaction et la publication de la circulaire no. 98, les défendeurs ont compris qu’il manquait un terme important à leur accord: OÙ COLLECTER LES 1,50 USD?
En raison de la période manquante, les se sont réunis à nouveau le vendredi 27 mai 2011 et le mardi 31 mai 2011 pour modifier la circulaire no. 98 afin d’y inclure: «Les frais seront recouvrés à la source pour tous les transferts d’argent envoyés et reçus (en espèces). ou en nature) d’outre-mer.
La Circulaire n ° 7 établissait également les zones géographiques pour la collecte de 1,50 USD. Selon la circulaire, les 1,50 USD ne doivent être perçus que par les habitants des États-Unis, du Canada, des Îles Turques et Caïques et des Bahamas.
Sur la base d’informations et de convictions, l’ordre et les circulaires présidentiels ont pour but de discriminer les personnes de certaines zones géographiques en leur facturant des frais supplémentaires pour les virements de fonds ainsi que pour les appels téléphoniques vers et en provenance d’Haïti sous le prétexte d’une imposition fiscale légale, conclut l’avocat des plaignants dans le document déposé le 24 avril.
La diaspora haïtienne aux USA est concernée….
Dans cette affaire les entreprises , à New York, n’ont pas uniquement comme adversaire les (7)sept citoyens américains et haitiens représentés par Maitre Marcel P. Denis et Maitre Rodney Austin, car les plaignants ont intenté cette action pour leur compte et en tant que recours collectif conformément à la règle 23 a) et b) (2) des Règles de procédure civile fédérales au nom d’un groupe national (le «Nationwide (b) (2) Classe ”), définis comme:
« Toutes les personnes aux États-Unis et dans ses territoires qui ont eu recours aux services d’un ou de plusieurs opérateurs de transfert de fonds et entreprises de télécommunication concernées par cette affaire au cours de la période de référence et ayant été soumises au paiement de 1,50 USD sur les transferts d’argent et de produits alimentaires à destination et en provenance d’Haïti et de 0,05 USD par minute sur les appels téléphoniques passés depuis et vers Haïti. «
Martelly, Privert et Moïse continuent d’ignorer la plainte amendée…..
Si les cinq entreprises incorporées pour la grande majorité aux États-Unis d’Amérique ou ayant de grands intérêts aux USA ont jugé qu’il était nécessaire de répondre à ladite plainte , d’autres accusés dans ce dossier continuent d’ignorer cette assignation des membres de la diaspora aux USA . Il s’agit des deux ex-présidents Joseph Michel Martelly et Jocelerme Privert, de l’actuel Président en fonction Jovenel Moïse , de la Natcom S.A. et du Gouvernement haïtien.
Après la réponse des entreprises accusées dans ce dossier enregistrée ce 15 mai 2019, les plaignants doivent signifier leur opposition aux défendeurs au plus tard le 12 juin 2019.
Conception parasitaire et opportuniste des échanges commerciaux face à une vision impériale et protectionniste du « Trade and Commerce » ?
Nous aurons le temps , avant cette échéance, de revenir sur la position exprimée par la Western Union, Digicel, Unibank, CamTransfer et UniTransfer à New York pour des analyses en profondeur afin d’aider nos lecteurs à mieux comprendre les enjeux de ce procès qui, au final, lorsqu’enfin le fond de cette affaire sera abordé, mettra face à face deux visions et conceptions différentes des échanges commerciaux internationaux : Une conception opportuniste et parasitaire des échanges commerciaux internationaux accoudée à une sécheresse de l’environnement légal et réglementaire face à une vision à la fois impériale et protectionniste du « Trade and Commerce » façonnée par un arsenal de textes législatifs et juridiques
Patientez, on y reviendra.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
17 mai 2019