Dossier $1.50 | Martelly et Privert savent-ils que l’immunité n’est pas synonyme d’impunité?
l’immunité s’applique pendant le mandat présidentiel et peut s’étendre à une certaine période après la fin de celui-ci En ce qui concerne la responsabilité pénale des anciens présidents pour des abus d’autorité commis durant leur mandat, le droit international public ne prévoit pas de règles claires à ce sujet. Cependant, la pratique internationale tend à
