La note de presse est un acte de communication (information du public et de la presse). Elle n’est ni un décret, ni un arrêté, ni une résolution formelle du Collège électoral, ni un règlement publié au Moniteur.
En droit haïtien, une note de presse n’a aucune force normative propre. Elle ne crée pas de droit, n’impose pas d’obligations nouvelles et ne peut pas modifier ou compléter un texte législatif ou réglementaire de rang supérieur.
Cadre légal applicable
Les formalités de candidature sont fixées par le Décret électoral (versions successives : 2 juin 2026, modificatif du 2 juillet 2026, et troisième version adoptée le 5 octobre 2026 et publiée au Moniteur).
L’article 153 de ce décret énumère limitativement les pièces exigées pour toute déclaration de candidature. La note du CEP reconnaît elle-même qu’elle ajoute des exigences « outre les pièces exigées par l’article 153 ».
Le CEP est une institution indépendante chargée d’organiser et de contrôler les opérations électorales. Les textes lui reconnaissent un pouvoir de se doter de règlements et de procédures pour l’accomplissement de sa mission. Cependant, ce pouvoir réglementaire :
• doit rester dans les limites du décret ;
• s’exerce normalement par des actes formels (résolutions du Collège, arrêtés, règlements publiés) ;
• ne peut pas créer de conditions substantielles nouvelles de recevabilité des candidatures.
Ce que fait concrètement la note
Elle impose aux candidats indépendants :
• une correspondance dûment signée ;
• la communication obligatoire de nom/prénom(s), NINU valide, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique valide ;
• l’utilisation exclusive de cette adresse électronique comme moyen de communication officiel.
Ces éléments constituent des formalités supplémentaires qui conditionnent, de fait, l’enregistrement de la candidature. Ils ne sont pas prévus par l’article 153 ni, d’après les informations disponibles, par d’autres dispositions du décret.
4. Appréciation de la légalité
Aspect Analyse Conclusion
Valeur
normativeNote de presse ≠ acte réglementaire Nulle
Pouvoir du
CEP
Hiérarchie des normes
Sécurité
Pouvoir d’application et de procédure interne, pas de création de conditions d’éligibilitéDépassement
Le décret prime ; le CEP ne peut le compléter
unilatéralementIllégal Absence de publication formelle, d’indication de
juridique
Égalité de traitement
délais, de modalités de dépôt et de conséquences en cas de non-respect
Les partis et groupements ont déjà des procédures formalisées ; les indépendants reçoivent des règles par voie médiatique
Faible
Problématique
Conséquences juridiques :
• Un candidat indépendant qui refuse de se conformer à la note ne peut pas être écarté sur le seul fondement de cette note.
• Toute décision de rejet fondée exclusivement sur le non-respect de la note serait susceptible de recours devant les instances de contentieux électoral (BCEC, BCED, BCEN) et pourrait être annulée pour illégalité.
• La note peut tout au plus servir d’indication pratique ou d’invitation à collaborer, mais non d’obligation opposable.
5. Synthèse
La note de presse du 9 octobre 2026 est illégale en tant qu’acte créateur de formalités supplémentaires. Elle constitue une tentative d’ajout unilatéral au Décret électoral par une voie inappropriée.
Le CEP aurait dû, s’il estimait nécessaire de préciser les modalités applicables aux candidatures indépendantes :
• soit proposer une modification formelle du décret au gouvernement ; • soit adopter un règlement ou une résolution du Collège électoral clairement fondée sur son pouvoir d’organisation et publiée de manière adéquate.
En l’état, la note n’a qu’une valeur informative. Elle ne peut légalement conditionner la recevabilité des candidatures indépendantes.
M.