Vote de la diaspora : le CEP part en France, mais l’article 191 ramène sa compétence au territoire de la République – Sispan’n Jwèt Manje tè sa !
Le déplacement en France de trois membres du Conseil électoral provisoire se heurte d’abord au texte même qui définit sa compétence. Aucun article de la Constitution ne crée un vote extraterritorial, une circonscription de la diaspora, des bureaux de vote consulaires ou un appareil électoral haïtien fonctionnant hors des frontières nationales. L’article 191 charge le Conseil électoral d’organiser et de contrôler les opérations électorales « sur tout le territoire de la République », tandis que l’article 195-1 fixe sa juridiction sur ce même territoire.
Plus embarrassant encore, le décret électoral incohérent du 2 juin 2026 reproduit cette limitation : son article 5 situe les opérations électorales sur le territoire de la République et son article 7 y circonscrit la juridiction du CEP. Pourtant, au point 6 de l’article 5.1, le même décret annonce l’intégration des Haïtiens vivant à l’étranger au registre électoral et leur participation aux prochaines élections. Un décret ne peut pas, par une phrase ajoutée à son article 5.1, agrandir géographiquement une compétence institutionnelle définie par la Constitution.
Et par quel dispositif administratif le CEP entend-il faire voter à Paris, Montréal, Miami ou New York un citoyen établi depuis des décennies à l’étranger ? Le passeport haïtien n’est d’ailleurs même pas la pièce électorale prévue par le décret : les articles 55, 59 et 235 exigent notamment une Carte d’identification nationale valide, l’inscription au registre électoral et la présence du nom sur la liste d’émargement. Le problème devient donc encore plus concret pour celui qui ne possède plus de documents haïtiens à jour : où obtient-il sa CIN, auprès de quelle structure électorale légalement habilitée à l’étranger, à quel centre est-il rattaché et dans quelle circonscription son suffrage est-il comptabilisé ? Le communiqué du 28 septembre n’apporte aucune réponse à cette architecture juridique et opérationnelle.
La même mécanique juridique apparaît avec la prétendue « ratification populaire » destinée à modifier la Constitution. L’article 284-3 interdit formellement toute consultation populaire visant à modifier la Constitution par référendum. Le décret du 2 juin 2026 substitue pourtant à cette terminologie celle de « ratification populaire » portant sur un nombre limité de changements constitutionnels.
Changer l’étiquette ne change pas la nature de l’acte : si le corps électoral est appelé à approuver directement des modifications de la Constitution, l’interdiction constitutionnelle demeure au centre du dispositif. Le CEP, institution technique chargée d’appliquer la norme électorale, ne peut transformer par règlement, mission exploratoire ou arrangement administratif les frontières de ses propres attributions. Il ne peut davantage fabriquer à l’étranger une compétence territoriale que la Constitution ne lui attribue, pas plus qu’une dénomination nouvelle ne peut neutraliser l’article 284-3. La Constitution fixe les limites ; le décret et le CEP doivent s’y conformer, et non l’inverse. Sispann jwèt manje tè.
Dr Elco Saint Amand
Me. Claudy Briend Auguste cba
Reproduction de la note du CEP
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
Conseil Électoral Provisoire
Réf. : CEP / DC / 064-2526
NOTE DE PRESSE
UNE DÉLÉGATION DU CEP EN FRANCE DANS LA PERSPECTIVE DU VOTE DE LA DIASPORA HAÏTIENNE
Le Conseil électoral provisoire (CEP) informe la presse en général et la population en particulier qu’une délégation de ses membres se trouve actuellement en France, dans le cadre d’une mission d’exploration et d’échanges en perspective de l’expérience pilote du vote de la diaspora haïtienne.
Cette délégation, dirigée par le Vice-président Jaccéus Joseph, est composée des Conseillères électorales Yves Marie Edouard et Rose Thérèse Magalie Georges.
À travers cette mission, le Conseil électoral entend poursuivre les échanges avec les autorités françaises ainsi qu’avec les organisations haïtiennes de la diaspora, dans la perspective de la participation de la diaspora haïtienne aux prochaines compétitions électorales.
Ces échanges devront également permettre au CEP de recueillir des informations pertinentes et de bénéficier de contributions essentielles à l’élaboration des modalités relatives au vote de la diaspora. Ils constituent, en outre, une étape importante visant à mieux appréhender les réalités et les préoccupations des Haïtiennes et des Haïtiens vivant à l’étranger en matière électorale, tout en tenant compte du cadre juridique et institutionnel en vigueur.
Le Conseil électoral provisoire réaffirme sa volonté de conduire le processus électoral de manière inclusive, impartiale, transparente et responsable, dans le strict respect des principes d’indépendance et d’intégrité électorales, ainsi que du droit de chaque citoyenne et de chaque citoyen à participer à la vie démocratique du pays.
Pétion-ville, le 28 septembre 2026
Pour authentification : (509) 4420-6006