Les acteurs mettent à l’épreuve la justice haïtienne, tout en la fragilisant.
Notification Officielle Concernant des Allégations de Manipulation de Preuves
En date du 6 août 2024, à la requête du Parti Politique Petit Dessalines, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Jean Charles MOÏSE, une notification officielle a été émise par l’huissier François Kalas Beauvoir. Cette notification, adressée à plusieurs membres éminents du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et autres personnalités de haut rang, vise à dénoncer des manipulations présumées d’échanges sur le réseau social WhatsApp.
Selon le procès-verbal dressé le 25 juillet 2024 par le juge de Paix de la Commune de Pétion-Ville, des échanges numériques entre Monsieur Raoul Pascal Pierre-Louis et Son Excellence Monsieur Louis Gérald Gilles auraient été intentionnellement altérés. Les modifications supposées incluent des suppressions, des inversions de phrases et des troncages destinés à sortir les propos de leur contexte, dans le but de nuire à la réputation de Monsieur Pierre-Louis.
La législation haïtienne, qui exclut généralement les preuves provenant de supports numériques et électroniques, est mise en avant pour contester la validité de ces échanges manipulés. Il est suggéré que les preuves authentiques doivent être obtenues par des procédures légales appropriées avant leur utilisation devant les tribunaux.
Le Parti Politique Petit Dessalines, par cette démarche, exprime son intention de prendre des mesures légales contre les responsables de ces manipulations si elles se poursuivent. Les destinataires de cette notification sont sommés de fournir, dans un délai de deux jours, des documents légaux justifiant l’authenticité des échanges incriminés.
À défaut de se conformer à cette demande, des actions en justice seront entreprises pour protéger la réputation et les intérêts du parti.
L’an deux mille-vingt-quatre et le Mardi six Août
A la requête du Parti Politique Petit Dessalines, parti politique dûment enregistré au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, ayant son siège à Port-au-Prince, identifié au No. 000-789-556-1, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Jean Charles MOÏSE, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 004-217-444-1, ayant pour avocats constitués Mes. Stanley GASTON, Michel Bernard ROSEMBERG du Barreau de Port-au-Prince et Plauguste CASSÉUS, Prince Cherismond OSIAS du Barreau du Cap-Haïtien, respectivement identifiés, patentés et imposés aux nos : 003-521-286-3, 1303624323, 5407010592, 003-998-808-6, 2907176196, 2911061944, 5411377852 ; 004-704-232-6 ; 1104701283, 223073015 et 001-674-341-6, 22307084743, avec élection de domicile au cabinet de Me Michel Bernard ROSEMBERG, sis au No 41, Puits Blain 13b.
Je, François Kalas Beauvoir, huissier du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, y demeurant et domicilié, identifié au No. 003-845-381-3 soussigné, ai signifié, DONNE ET LAISSE COPIE A :
1) Monsieur Raoul Pascal Pierre-Louis, Président du Conseil National de la Banque de Crédit (BNC), propriétaire, demeurant et domicilié au siège social de ladite Banque, sis à la rue (incomplet), No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
2) Son Excellence Monsieur Edgard LEBLANC Fils, Président du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
3) Son Excellence Monsieur Fritz JEAN, Membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
4) Son Excellence Monsieur Lesly VOLTAIRE, Membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
11) Monsieur Garry CONILLE, Premier Ministre, propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
Que suivant un procès-verbal dressé en date du 25 juillet 2024 par le juge de Paix de la Commune de Pétion-Ville selon lequel il a consigné des échanges véhiculés sur le réseau social WhatsApp entre Monsieur Raoul Pascal Pierre-Louis, es-qualité, et le Conseiller Présidentiel Son Excellence Monsieur Louis Gérald Gilles ;
Que lesdits échanges originaires via WhatsApp ont été manipulés ou falsifiés par des suppressions, des inversions de phrases ou tout bonnement tronqués aux fins de sortir ces échanges leur contexte et de leur conférer une autre portée dans l’opinion publique ;
Qu’un tel agissement dénote sa mauvaise foi et sa volonté de nuire à autrui ;
Qu’étant donné que la législation haïtienne et les tribunaux haïtiens ont toujours écarté les modes de preuves provenant de support numérique et électronique, qu’au moins en considération de ce motif, qu’avant de procéder à la verbalisation desdits échanges il aurait dû prendre le soin d’initier la procédure idoine en la matière à l’effet d’en obtenir leurs authentifications et subséquemment les utiliser comme mode de preuve admissible ;
Que cette requête se justifie par sa tentative d’impliquer son représentant dans la prétendue sollicitation dont il a été l’objet en vue de sa reconduction à la Présidence du Conseil d’Administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC) ;
Que dans l’hypothèse où il préférerait maintenir le flou et continuer à livrer en pâture la réputation de son représentant au Conseil Présidentiel de Transition, le Parti Politique Pitit Dessalines, se réserve le droit d’intenter des actions en justice seront entreprises contre lui ;
Et à mêmes requête, demeure, domicile, élection de domicile, constitution d’avocats et autres que dessus, j’ai huissier, susdit et soussigné, étant et parlant de mon client, mis en demeure Monsieur Raoul Pascal Pierre-Louis, es-qualité, d’avoir à communiquer au requérant dans un délai de deux jours calendaires, dès réception de la présente, le document administratif, légal ou judiciaire justifiant l’authenticité desdits échanges WhatsApp qu’il aurait eus avec le Conseiller Président Son Excellence Louis Gérald Gilles ;
Déclarant formellement que faute par lui d’obtempérer au présent exploit dans le délai imparti, il sera contraint par toutes les voies de droit ;
Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
5) Son Excellence Monsieur Frinel JOSEPH, Membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
6) Son Excellence Monsieur Louis Gérald GILLES, Membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
7) Son Excellence Monsieur Smith AUGUSTIN, Membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
8) Son Excellence Monsieur Emmanuel VERTILAIRE, Membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
9) Son Excellence Monsieur Laurent ST-CYR, Membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
10) Son Excellence Madame Régine HABRAHAM, Membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), propriétaire, demeurant et domicilié au Villa d’Accueil, sis à la rue Bourdon, zone Delmas 60 au No (incomplet), où étant et parlant à (incomplet) qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;
Afin qu’ils n’en ignorent, je leur ai, auxdits lieux, étant et parlant comme dit est, laissé copie de mon présent exploit à chacun d’eux séparément. Dont acte. Le coût est cinq cents gourdes. Apposé sur l’original et les copies le timbre justice pour tous requis par la loi.
