En absence de vrais responsables et dans ce pays sous influence de gangs armés criminels, qui va arbitrer le différend qui semble prendre forme avec ce deuxième échec des dominicains, relativement à l’exploitation de la bande des 700 Mhz , entre la République Haïti et la République Dominicaine ? L’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ou la très probable nouvelle administration américaine qui prendra fonction en janvier prochain ?
Pour la deuxième fois la République Dominicaine met en jeu, mais encore sans succès et pour les mêmes raisons , dans le cadre d’un appel d’offres international pour la mise en place de réseaux numériques 5G( cinquième génération), des fréquences antérieurement partagées avec Haïti dans l’exploitation des services de Télévision analogique terrestre dans la bande des 700 Mhz (698-806 Mhz).
Les responsables dominicains souhaitaient, en effet, faire entrer un nouvel opérateur Télécom pour dynamiser ce marché où CLARO (COMPAÑÍA DOMINICANA DE TELÉFONOS, S. A.) à lui seul détient plus de 60%, avec cet appel d’offres public international (indotel/lpi-0012023), pour l’octroi de concessions et de licences liées pour la fourniture de services publics et finaux de téléphonie et d’accès à internet, par l’exploitation des radiofréquences à l’intérieur des bandes de 698-806 mhz, 2340-2400 mhz et 3600-3700 mhz sur tout le territoire de la République Dominicaine.
Cependant les investisseurs étrangers ont compris le problème que peut poser pour un pays ayant pour voisin immédiat un autre contrôlé en grande partie par des gangs armés criminels jouissant de l’impunité , particulièrement en ce qui concerne ce projet d’exploitation de fréquence sans harmonisation et coordination entre ces deux pays frontaliers.
En effet les éventuels problèmes de brouillage et d’interférences avec des systèmes opérant dans la bande des 700 Mhz en mode analogique du côté haïtien et planifiés pour travailler en mode numérique du coté dominicain, n’ont probablement pas échappé aux investisseurs potentiels.
Ces potentiels soumissionnaires étrangers , devant des risques , absences de garanties et des incertitudes, ont tout simplement boudé l’appel d’offres (pour la seconde fois) entraînant ainsi son annulation.
Désormais , la République Dominicaine, malgré elle, met une pause à son projet d’exploitation de la bande des 700 Mhz pour la fourniture de services publics et finaux de téléphonie, mais préfère lancer, pour tenter de cacher aux yeux du grand public ce nouvel échec, un autre appel d’offres pour le « déploiement et Fonctionnement des réseaux d’accès Internet dans les emplacements sélectionnés «
Pendant ce temps , du coté haïtien, dans ce contexte de violence programmée et planifiée, la fuite en deux occasions des investisseurs par rapport à ce projet dominicain d’exploitation de systèmes numériques dans la bande des 700 Mhz en raison ,en grande partie, de l’absence de réponse d’Haïti face à ses engagements internationaux, ne fait l’objet d’aucune considération ou de discussions dans les milieux pourtant concernés sinon responsables.
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L’information a été confirmée par l’Institut Dominicain des Télécommunications (INDOTEL), par l’intermédiaire de son Conseil d’Administration, dans l’exercice des pouvoirs conférés par la Loi Générale des Télécommunications de la République Dominicaine qui a déclaré nul ledit appel d’offres, faute de propositions sérieuses se conformant aux cahiers de charge, tout en rappelant dans une résolution en date du 4 juillet dernier les faits suivants :
1. Le 25 septembre 2023, l’appel à participer à ce concours a été publié dans le journal « Hoy ». , ainsi que sur le site INDOTEL.
2. Par la suite, le 28 novembre 2023, les fournisseurs publics de services de télécommunications COMPAÑÍA DOMINICANA DE TELÉFONOS, S. A. (CLARO), TRILOGY DOMINICANA, S.A. ont été inscrits au registre des soumissionnaires. et ALTICE DOMINICANA, S.A. (ALTICE).
3. Le 7 décembre 2023, Résolution du Conseil d’Administration n°. 131-2023, qui dicte l’amendement numéro 1 au cahier des charges de l’appel d’offres public international INDOTEL/LPI-001-2023, pour « l’octroi de licences et autres autorisations nécessaires à la fourniture de services publics et de téléphonie finale et à l’accès Internet, à travers l’exploitation des fréquences radio dans les bandes 698-806 MHz, 2340-2400 MHz et 3600-3700 MHz sur tout le territoire national.
4. Le 13 décembre 2023, dans le journal « Hoy », un avis public a été publié communiquant l’approbation de la Résolution no. 131-2023, avec l’indication que le texte intégral de celui-ci était disponible sur le site Internet d’INDOTEL.
5. Le 8 février 2024, le Conseil d’Administration a rendu sa Résolution n°. 015-2024, qui reporte l’appel d’offres public international INDOTEL/LPI-001-2023, pour l’octroi de concessions et licences connexes pour la fourniture de services publics et finaux de téléphonie et d’accès à Internet, à travers l’exploitation de fréquences radio dans les bandes de 698-806 MHz et 3300-3600 MHz sur tout le territoire national. La même chose a été notifiée à COMPAÑÍA DOMINICANA DE TELÉFONOS, S. A. (CLARO), TRILOGY DOMINICANA, S.A. (VIVA) et ALTICE DOMINICANA, S. A. (ALTICE), par correspondance n°. DE-0000467-24, DE-0000468-24 et DE-0000469-24 respectivement, le 12 février 2024, pour se conformer pleinement et strictement au deuxième ordinal de la résolution susvisée.
6. Le 27 mai 2024, conformément au calendrier d’appel d’offres approuvé par le Conseil d’Administration, a eu lieu la cérémonie de réception et d’ouverture de l’offre technique et économique. En ce sens, parmi les soumissionnaires précédemment enregistrés comme intéressés à participer au processus, TRILOGY DOMINICANA, S.A. (VIVA) a été la seule à présenter son offre technique et économique correspondante, qui a été ouverte et vérifiée par le notaire en exercice, Dr. Cesar Mejía Reyes, qui a mis en œuvre la loi numéro 05-2024, publiée, signée et scellée le 6 juin dernier. 2024.
7. Par l’acte marqué d’un numéro. 545-2024, notifiée le 31 mai 2024, mise en œuvre par l’huissier Daniel Alejandro Morrobel, shérif ordinaire de la première chambre de la Cour suprême de justice de Saint-Domingue, intitulée « Notification de la loi d’accréditation sur situation litigieuse, état de cessation de Paiements, Opposition et Avertissement d’Inaptitude de l’Offrant”, à la diligence et à la poursuite des sociétés PHOENIX TOWER DOMINICANA, S.A.S. et TELETORRES DEL CARIBE, S.A.S. qui s’opposent à TRILOGY DOMINICANA, S.A. (VIVA) est considéré comme soumissionnaire apte à remporter l’appel d’offres public international portant l’acronyme INDOTEL-LPI-001-2023, pour l’octroi de concessions et de licences liées à la fourniture de services de transport public et de téléphonie finale. et Accès Internet réalisés par INDOTEL, en raison du non-paiement de la facturation du service de location d’infrastructures (Torres).
8. Le 26 juin 2024, le Comité d’évaluation nommé par le Conseil d’Administration d’INDOTEL pour l’Appel d’Offres Public International INDOTEL/LPI-001-2023 et après avoir achevé les processus de vérification, de validation et de qualification de l’Offre Technique et Économique présentée par le seul soumissionnaire participant TRILOGY DOMINICANA, S.A. (VIVA), a envoyé le rapport no. DE-I-000006-24 avec les résultats de son évaluation.
II. Évaluation et résultats des offres
9.. Le 27 mai 2024, l’offre technique et économique a été ouverte, après lecture du contenu de l’offre technique et économique susmentionnée du concessionnaire TRILOGY DOMINICANA, S.A. (EN DIRECT).
10. La société TRILOGY DOMINICANA, S.A. (VIVA), a présenté une offre pour quarante (40) MHz dans la bande 700 MHz et pour soixante (60) MHz dans la bande 3600 MHz
11. Qu’après avoir évalué le contenu technique des propositions de l’offrant TRILOGY DOMINICANA, S.A., le Comité d’évaluation, à travers son rapport DE-I-000006-24, a pu démontrer que l’offre technique présentée n’est pas conforme aux conditions établies dans le cahier des charges, car elle omet des informations à caractère corrigible et non corrigible, comme connaître : • La topologie générale du réseau mettant en avant les technologies à utiliser ; Ils n’ont déposé d’informations à ce sujet dans aucune des deux bandes, elles ne peuvent donc pas être rectifiées. • Les plans de signalisation et de transmission proposés ; Ils n’ont déposé d’informations à ce sujet dans aucune des deux bandes, elles ne peuvent donc pas être rectifiées. • Schémas détaillés indiquant la solution technique grâce à laquelle le respect du Plan Minimum d’Agrandissement sera garanti ; Ils n’ont déposé d’informations à ce sujet dans aucune des deux bandes, elles ne peuvent donc pas être rectifiées. • Une description du schéma technique permettant d’assurer la sécurité des données dans leur flux à travers le réseau et la confidentialité des communications ; informations déposées à ce sujet. • Que les services à offrir soient cohérents avec le réseau décrit, tant au niveau initial que dans les différentes phases d’expansion et, notamment, soient conformes à chacune des exigences techniques établies à la section 4.4.3 ; Ce qui a été déposé est incomplet et ne peut être corrigé que pour la bande 3,6 GHz
12. TRILOGY DOMINICANA, S.A. , dans son document d’exigences techniques, a déposé exclusivement la topologie de son réseau actuel au lieu de la topologie de réseau à utiliser, et n’a pas indiqué la technologie qui sera déployée avec chacune des bandes dans lesquelles elle a soumis des offres comme l’exige le cahier des charges. . Cependant, dans le plan d’investissement stratégique, ils soulignent qu’ils pourraient utiliser la bande 3,6 GHz pour la 5G. De même, il est important de souligner que dans ledit document technique TRILOGY DOMINICANA, S.A. montre les caractéristiques et les spécifications techniques des équipements proposés pour la bande 3600 MHz, cependant, les caractéristiques des équipements pour la bande 700 MHz ne sont pas présentées.
13. Que, à son tour, le rapport d’évaluation susmentionné indique que TRILOGY DOMINICANA, S.A. ne répond pas aux exigences minimales d’accréditation en matière de capacité financière pour être accordée. En ce sens, la section 5.4.1 relative à la situation financière du cahier des charges exige que le soumissionnaire dispose des liquidités nettes pour exploiter les installations pendant trois (3) mois, sans revenus supplémentaires, et qu’il se conforme aux états financiers présentés par TRILOGY. DOMINICANA, S.A., les liquidités nettes du soumissionnaire sont négatives, elles sont donc insuffisantes pour se conformer à ce qui est requis dans le cahier des charges. De même, les propres opinions de l’auditeur sur les états financiers des années 2022 et 2023 fournies par TRILOGY DOMINICANA, S.A.,
ils ne prouvent pas la capacité financière nécessaire ; ils reflètent « des doutes substantiels quant à la capacité de continuer à fonctionner en tant qu’entreprise en activité »
14. En revanche, TRILOGY DOMINICANA, S.A. n’a pas respecté le dépôt des documents requis au cahier des charges aux sections 4.4.5 et 4.6 « Garantie du sérieux du maintien de l’Offre », puisqu’elle n’a pas déposé au moment de l’ouverture de l’« Offre Technique » de l’Offre INDOTEL-LPI-001-2023 Processus d’appel d’offres, la Garantie du sérieux du maintien de l’Offre ; A sa place, il a déposé deux lettres exprimant l’approbation d’une Garantie Bancaire, à émettre par l’entité financière BDI, le même document émis par la banque BDI, en date du 22 mai 2024, pour une valeur de DEUX MILLIONS DE DOLLARS AVEC 00/ 100 (2 000 000,00 $ US) associé à l’offre pour la bande 700 MHz, et de même une autre valeur de TROIS CENT MILLE DOLLARS AVEC 00/100 (300 000,00 $ US) associée à l’offre pour la bande 3 600 MHz. Après évaluation de ces documents, ils constituent des promesses de garantie et ne constituent pas en soi une garantie telle que l’exigent les Conditions Générales.
15. De même, TRILOGY DOMINICANA, S.A. a déposé une lettre de maintien de l’offre, datée du 27 mai 2024, dans laquelle ils indiquent qu’ils sont prêts à offrir une garantie en espèces pour la somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT MILLE DOLLARS AVEC 00/100 (2 300 000,00 $ US), et en cas d’acceptation par INDOTEL, ledit montant sera transféré immédiatement et irrévocablement, laissant l’Offrant comme bénéficiaire des intérêts générés par ladite somme. Cette promesse de garantie n’est pas non plus conforme aux exigences des Conditions Générales.
16. Concernant l’opposition présentée par PHOENIX TOWER DOMINICANA, S.A.S. et TELETORRES DEL CARIBE S.A.S., le Comité d’évaluation a souligné que cette action n’est pas contraignante pour INDOTEL ; Cela ne vous empêcherait donc pas de déclarer TRILOGY DOMINICANA, S.A. comme Gagnant. (VIVA) du processus d’appel d’offres déjà indiqué. Cette action est toutefois conforme à la situation décrite dans ses états financiers.
17. Que le Comité d’évaluation de l’appel d’offres public international INDOTEL/LPI-001-2023 a conclu dans son rapport no. DE-I-000006-24 ce qui suit : • TRILOGY DOMINICANA n’a pas démontré qu’elle disposait de liquidités nettes suffisantes pour couvrir trois mois sans revenus supplémentaires du réseau et n’a pas prouvé qu’elle disposait d’une capacité financière suffisante. • L’offre technique de TRILOGY DOMINICANA a omis des éléments substantiels et non rectifiables des exigences techniques, tels que la topologie du réseau à utiliser, les plans de signalisation et de transmission proposés, les schémas de la solution technique pour respecter le Plan d’Agrandissement Minimum. . • Par ailleurs, TRILOGY DOMINICANA n’a pas déposé la garantie prévue au cahier des charges, mais a plutôt présenté des promesses de garantie.
Par conséquent, à la suite de l’évaluation effectuée par ce comité d’évaluation, l’offrant TRILOGY DOMINICANA, S.A. , ne répond pas aux exigences requis par le cahier des charges général de l’appel d’offres INDOTEL/LPI-0012023 et ne peut donc pas être retenu pour l’attribution de l’offre.
Ainsi donc la République Dominicaine déclare l’annulation de l’appel d’offres public international INDOTEL-LPI001-2023 en ce qui concerne l’octroi de licences et autres autorisations nécessaires à la fourniture de services publics et de services finaux de téléphonie et d’accès à Internet, à travers l’exploitation de fréquences radio dans les bandes de 698- 806 MHz, 2340-2400 MHz et 3600-3700 MHz sur tout le territoire national.