Starlink: Le gouvernement de facto exigerait 1.67% du chiffre d’affaires de la compagnie de Elon Musk en Haïti afin de l’autoriser à entrer sur le marché
Samedi 5 mai 2023 ((rezonodwes.com))–
Désormais on en sait un petit peu plus sur conditions financières et commerciales que le gouvernement de facto aurait proposé à SpaceX/Starlink afin de l’autoriser à fournir des services d’Accès internet par satellite en Haïti.
Dans un précédent texte, il a été noté que le gouvernement de facto aurait réclamé entre 20 000 $ et 35 000 $ US par an pour la licence, selon la société RESSCOP & DeLaPorte.
Cependant un document que nous avons pu consulter détaille les conditions financières et commerciales que le pouvoir de facto aurait voulu imposer à la compagnie du milliardaire américain en Haïti et ayant conduit à l’impasse que nous connaissons. C’est-à-dire des kits Starlink bloqués à la Douane de Port-au-Prince en raison, dit-on , d’un défaut de permis ou de licence.
Au niveau des Conditions financières, on apprend, outre les taxes générales ou spécifiques de télécommunications, SPaceX/Starlink, à travers sa représentation en Haïti, devrait s’engager à payer à l’État haïtien en contrepartie de la licence accordée les redevances suivantes prévues dans le barème de redevances en vigueur :
- une redevance d’usage annuelle pour chaque station terrienne en utilisation sur le territoire haïtien ;
- des redevances annuelles de régulation de 1,67% du chiffre d’affaires hors taxes du titulaire de la licence sur le marché haïtien ;
Les redevances annuelles d’usage des abonnés sont dues dès l’instant où le service est en utilisation en Haïti, peu importe la durée de celle-ci.
Ces redevances viendraient s’ajouter au coût de la licence pour la fourniture d’un service d’accès Internet par satellite qui ,selon le document consulté, s’élève à :
- 15,000.00 US$ 1ère année
- 5,000.00/an/années suivantes
- 5,000.00/an réseau additionnel
Parallèlement Starlink serait tenu de fournir au régulateur du secteur (CONATEL) les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires, permettant de vérifier le respect des obligations imposées par les textes légaux et réglementaires ainsi que par le présent cahier des charges.
La compagnie du milliardaire américain en Haïti serait également tenu de déposer une copie des états financiers vérifiés de son entreprise auprès du CONATEL au moment où cette obligation est remplie à la DGI.
Au niveau des CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE, il est dit que Starlink appliquerait les lois et règlements en vigueur en matière de tarification et de facturation de ses services.
La tarification et la facturation des différentes classes de services de télécommunications fournis par Starlink/SpaceX à ses abonnés devront être distincts et clairement identifiés.
Le CONATEL s’autorise, à tout moment, de vérifier les équipements du système de tarification et de facturation, le système informatique, les modes opératoires, les fichiers de données et les pièces comptables servant à la facturation des services de télécommunications fournis.
StarLink/SpaceX, à travers sa représentation locale , pourrait contracter des sociétés de droit haïtien pour commercialiser ses services. Ces accords reçoivent l’agrément préalable du Régulateur avant d’être effectifs et leurs bénéficiaires sont tenus au respect des règlements du secteur des télécommunications.
Il serait tenu de publier ses tarifs et d’informer les abonnés des conditions générales d’offres pour chaque catégorie de prestations conformément à la législation en vigueur.
Dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, Starlink serait également tenu d’identifier tous les abonnés aux différentes classes de services fournis.
