Mesures visant à rétribuer aux Greffiers de la République les frais et les émoluments accordés par la loi
Lundi 27 mars 2023 ((rezonodwes.com))–
Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) a récemment pris des mesures visant à mieux rétribuer les Greffiers de la République en Haïti. Ces mesures ont été adoptées pour mieux gérer, administrer et contrôler les activités des Parquets et des Greffes du système judiciaire haïtien.
La première mesure consiste à rendre obligatoire pour les Commissaires du Gouvernement des Cours et des Tribunaux de la République de vérifier régulièrement la comptabilité des Greffes des Cours et des Tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions. Ils doivent également vérifier la comptabilité des Tribunaux de Paix relevant des dix-huit (18) Parquets du Pays.
Ces vérifications régulières doivent être accompagnées de rapports réguliers adressés au Ministère de la Justice, conformément aux prescrits de l’article 26 du décret du 22 Août 1995 relatif à l’organisation judiciaire. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions seront prises.
La deuxième mesure concerne le contrôle au niveau des Greffes du pays. Les Commissaires sont tenus, sous les contraintes des articles 27, 38, 39, 40, 41, 42 et 43 de ce même décret, de contrôler l’accomplissement régulier des formalités suivantes : les Droits de Greffe appartiennent à l’Etat et, pour moitié, aux services d’entretien des Cours et Tribunaux ; les amendes déposées pour la recevabilité des pourvois en Cassation appartiennent, en totalité à l’Etat en cas de rejet de recours ; le Greffier tient un livre de caisse où il inscrit par ordre de date contre reçu, toutes les sommes qui lui sont versées à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
Ce livre est côté et paraphé par le Président de la Cour ou le Doyen. Il est vérifié et arrêté chaque mois par ce dernier et le Commissaire du Gouvernement. Du 5 au 10 de chaque mois, le greffier expédie au Ministère de la Justice, pour être transmis à celui des Finances, un relevé de son livre de caisse pour le mois précédent. Ce relevé est certifié par le Président de la Cour ou le Doyen du Tribunal. Le Greffier verse à la caisse publique, sur l’état qui en est dressé, la portion des Droits revenant à l’Etat.
Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique rappelle aux Commissaires que ces mesures sont d’application immédiate et que le non-respect de ces dernières entraine des conséquences juridiques.
