Acte
Par acte d’huissier en date du 24 Janvier 2023, Me Jean-Henry Céant a signifié à
1. l’État Haïtien, représenté par Emmanuel Casséus, Directeur de la Direction Générale des Impôts
2. Ariel Henry, Premier Ministre d’Haïti
3. Emmelie Prophète Milcé, Ministre de la Justice
4. Jean Víctor Genéus, Ministre des Affaires étrangères
5. Renan Hédouville, Protecteur du Citoyen.
D’avoir à exiger du Gouvernement Canadien la communication par la voie diplomatique dans un délai raisonnable, tous documents généralement quelconques (rapports d’enquête, décision judiciaire), autorisant le Gouvernement Canadien à prendre des sanctions contre le requérant qui est un ressortissant haïtien et un ancien Premier Ministre ayant servi dignement et fièrement la nation;
Que le Gouvernement Canadien en tant qu’État qui fait la promotion des Droits de l’Homme, se doit de communiquer tout document généralement quelconque (rapports d’enquête, décision judiciaire) en vue de permettre à tout citoyen haïtien concerne l’accès à la justice et le droit de se défendre conformément au principe de l’égalité des armes consacré par le Droit International des Droits de l’Homme;
Déclarant formellement que faute par eux d’obtempérer au présent exploit dans le meilleur délai, le requérant se réserve le droit d’intenter une action judicaire par devant la Cour inter-Américaine des Droits de l’Homme contre le Gouvernement Canadien et celui d’Haïti pour violations flagrantes des Droits de l’Homme et complicité de violation flagrante de Droits de l’Homme.
Rappelant également aux susdits responsables et institution, pour ne pas être tenus responsables personnellement, que l’État haïtien a pour obligation de défendre ses citoyens et de les encadrer contre toutes violations de leurs droits par des Etats ou des citoyens d’autres États en exigeant un traitement conforme aux principes d’un état de droit ;
Afin qu’ils n’en ignorent, je, huissier susdit, étant et parlant comme dessus, leur ai laissé à chacun d’eux copie du présent exploit. Dont acte. Le coût est de cinq cents gourdes (HTG 500.00). Apposé tant sur l’original que sur la copie le timbre mobile requis par la loi.
HUISSIER
Frantz Beauvais
https://twitter.com/jeanhenryceant/status/1620122697756995584?s=46&t=pbjkotTNv7TeSbh7RapU0g
