COMMUNIQUÉ DE PRESSE- 003
Le CSPJ entre vitesse et précipitations : l’OCNH demande à la CSC/CA de se déclarer compétente aux recours des magistrats non certifiés.
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), tout en admettant que la certification des Magistrats est une obligation, déplore l’attitude du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) qui s’obstine à s’écarter de plus en plus de la voie dictée par la loi.
En effet, malgré les réserves émises et les appels répétés au respect des droits des Magistrats non certifiés particulièrement ceux relatifs à la présomption d’innocence et à un recours effectif, le CSPJ s’est empressé d’expédier des lettres de cessation de service des Magistrats non certifiés aux Doyens des juridictions où ils exercent. Pourtant, certains Magistrats non certifiés attendent encore de prendre connaissance des faits reprochés afin qu’ils puissent exercer leur droit de recours et de se défendre face aux motifs non fondés avancés par le CSPJ pour justifier sa décision.
En outre, l’OCNH rappelle au CSPJ que le renvoi définitif des Magistrats ne relève pas de ses compétences en vertu du principe du parallélisme des formes et des procédures. L’OCNH se demande pourquoi le CSPJ ne s’est jamais réuni en conseil disciplinaire pour statuer sur les plaintes et les allégations visant les Magistrats ?
Il y a lieu de noter que dans plusieurs cas, le CSPJ s’est référé uniquement à la clameur publique et à certains rapports d’opinion sans aucune enquête approfondie pour justifier sa décision.
L’OCNH prend note que depuis la transmission du dossier concernant la non-certification de certains Magistrats au MJSP, l’Exécutif par l’organe de la Ministre ai, Emmelie Prophète-Milcé, ne s’est pas encore prononcé sur la question. Toutefois, l’OCNH est étonnée d’apprendre que le CSPJ a déjà demandé au Ministère de l’Economie et des Finances de procéder à la cessation de paiement des Magistrats avant que l’Exécutif n’ait donné suite à leur avis de non certification.
Vu que la décision du CSPJ constitue des mesures administratives, considérant que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) demeure la principale instance étatique appelée à se prononcer sur les décisions administratives jugées arbitraires émanant des structures de l’État, l’OCNH appelle la CSC/CA à se déclarer compétente pour tous les recours discursifs recevables tant sur le fond que sur la forme.
Enfin, l’OCNH saisit l’occasion pour inviter une fois de plus l’Exécutif à la prudence et demander au CSPJ à se ressaisir en permettant aux Magistrats de prendre connaissance de leurs dossiers aux fins de recours. Delmas, le 30 janvier 2023Me Camille OCCIUS Directeur Exécutif
Me Camille OCCIUS:
Directeur Exécutif de l’OCNH ;
Défenseur des Droits Humains ;
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