Le Rapport commandé par le Congrès américain sur l’assassinat de l’ancien président d’Haïti Jovenel Moïse est désormais disponible sur le site du Département d’État américain. Nous publions à la fois une traduction Google et la version originale.
Le Département d’État a préparé ce rapport conformément à la Loi de 2022 sur l’Initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti (Div. V, P.L. 117-103) (« la Loi »), qui a ordonné au Secrétaire d’État – en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la Sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency – pour soumettre au Congrès un rapport sur l’assassinat, le 7 juillet 2021, de l’ancien président d’Haïti Jovenel Moïse. Les forces de l’ordre haïtiennes, avec l’aide des États-Unis, continuent d’enquêter sur l’assassinat.
Compte tenu de la nature continue de l’enquête, le contenu de ce rapport reste limité à des rapports de source ouverte et/ou à des informations pouvant être rendues publiques.
(1) Description des événements
Le ministère américain de la Justice et le Federal Bureau of Investigation (FBI) ont décrit certains faits présumés de l’assassinat dans des déclarations publiques et des documents déposés devant les tribunaux concernant des accusations américaines contre trois suspects dans le cadre de l’enquête fédérale en cours. Les trois accusés – un citoyen colombien, un citoyen haïtien-chilien et un citoyen haïtien (qui est un ancien sénateur haïtien) – sont accusés de violations de 18 U.S.C. seconde. 956(a)(1) (complot en vue de tuer ou de kidnapper en dehors des États-Unis) et 18 U.S.C. seconde. 2339A (apport d’un soutien matériel aux terroristes).
Selon les affidavits du FBI à l’appui des plaintes pénales déposées contre ces suspects, le FBI a accusé les trois accusés et d’autres, dont un groupe d’environ 20 autres citoyens colombiens et un groupe de doubles
Des citoyens haïtiens-américains, ont participé à un complot visant à kidnapper ou à tuer le président Moïse. De plus amples détails sont disponibles dans les documents publics suivants :
• https://www.justice.gov/opa/pr/colombian-national-charged-connection- plot-kill-haitian-president ;
• https://www.justice.gov/opa/pr/second-man-charged-connection-plot-kill-haitian-president ;
• https://www.justice.gov/opa/pr/third-man-charged-connection-plot-kill-haitian-president.
(2) Soutien américain à l’enquête haïtienne
Les États-Unis continuent d’aider les autorités haïtiennes à poursuivre leur enquête sur l’assassinat du président Moïse et soutiennent une enquête haïtienne approfondie et indépendante, conforme à la loi haïtienne et aux normes internationales de l’État de droit. Peu de temps après l’assassinat, le Premier ministre haïtien par intérim, Claude Joseph, a demandé à des enquêteurs des États-Unis et de Colombie, par l’intermédiaire d’Interpol, de participer à l’enquête. À cette époque, les responsables du FBI et du Department of Homeland Security ont fourni le soutien demandé aux autorités haïtiennes.
(3) Capacité des autorités haïtiennes à enquêter
Le Département estime que les autorités haïtiennes continuent d’enquêter sur l’assassinat. Le 31 mai, le doyen du tribunal de première instance Bernard Saint-Vil a nommé un cinquième juge pour diriger l’enquête. Les juges d’instruction chargés de l’affaire et les personnalités concernées ont signalé des menaces à leur sécurité pour avoir travaillé sur l’affaire. L’ambassade de Port-au-Prince estime que les autorités haïtiennes ont détenu environ 74 suspects au cours de l’enquête ; environ 42 sont toujours en détention provisoire.
(4) Menaces et actes d’intimidation contre les autorités haïtiennes
Depuis le début de l’enquête, plusieurs autorités haïtiennes ont reçu des menaces liées à leur participation à l’enquête sur l’affaire, tandis que d’autres ont refusé de se saisir de l’affaire par crainte pour leur propre sécurité. Le juge de paix qui a documenté la maison de Moïse après l’assassinat, Carl Henry Destin ; les greffiers Marcelin Valentin et Waky Philostène ; et l’ancien procureur en chef Bedford Claude auraient tous reçu des menaces. Plusieurs juges d’instruction ont rejeté l’affaire (apparemment pour des raisons de « convenance personnelle », comme le permet la loi haïtienne) avant que Saint-Vil ne puisse finalement l’attribuer à Mathieu Chanlatte le 9 août 2021. Cependant, Chanlatte s’est retiré quelques jours plus tard, le 13 août 2021, invoquant des raisons personnelles. Sa démission est intervenue au lendemain du décès d’un de ses greffiers judiciaires, Ernst Lafortune.
Le successeur de Chanlatte, Garry Orélien, qui avait servi le plus longtemps en tant que juge d’instruction dans cette affaire, a ensuite fait face à des criminels armés tirant sur sa voiture à au moins deux reprises. Inquiet pour sa sécurité et celle de sa famille, Orélien a déclaré à l’ambassade
Port-au-Prince en octobre 2021 il n’aurait « d’autre choix » que de démissionner si les menaces continuaient. Il a finalement démissionné le 21 janvier après une importante organisation de défense des droits de l’homme l’a accusé de corruption. Le successeur d’Orélien, Chavannes Etienne, aurait également craint pour sa sécurité et celle de sa famille et aurait abandonné l’affaire le 11 février, une semaine après sa désignation.
(5) Efforts pour s’immiscer ou saper l’enquête
De multiples introductions par effraction dans les bureaux des juges d’instruction ont abouti à la falsification de preuves, entravant davantage l’enquête. Dans un cas, des criminels ont fait irruption dans le bureau d’Orélien au tribunal de première instance de Port-au-Prince en octobre 2021 et auraient volé un coffre-fort du tribunal contenant des dossiers liés à une autre affaire de meurtre très médiatisée. Après que Saint-Vil ait désigné un quatrième juge d’instruction, Merlan Belabre le 3 mars, Belabre a quitté ses fonctions le mois suivant, écrivant que son mandat s’était terminé le 28 avril. L’ambassade de Port-au-Prince rapporte que, selon Belabre, Saint-Vil a échoué de lui transférer le dossier de l’assassinat et, par conséquent, il n’a pas pu commencer l’enquête.
(6) Personnes étrangères précédemment employées ou ayant servi comme sous-traitant ou informateur pour le gouvernement des États-Unis impliquées dans l’assassinat Le Département d’État a été informé d’une enquête en cours du ministère de la Justice et n’est donc pas en mesure de fournir les informations.
(7) Description et identification des étrangers présumés impliqués dans l’assassinat
Le Département d’État a été informé d’une enquête en cours du ministère de la Justice et n’est donc pas en mesure de fournir les informations demandées.
Version originale en Anglais
UNCLASSIFIED
Report to Congress on
the Assassination of Former President of Haiti Jovenel Moïse
Section 108(a) of the Haiti Development, Accountability, and Institutional
Transparency Initiative Act, 2022 (Div. V, P.L. 117-103)
The Department of State has prepared this report in accordance with the Haiti Development, Accountability, and Institutional Transparency Initiative Act, 2022 (Div. V, P.L. 117-103) (“the Act”), which directed the Secretary of State – in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland Security, and the Director of the Central Intelligence Agency – to submit to Congress a report on the July 7, 2021, assassination of former President of Haiti Jovenel Moïse. Haitian law enforcement, with U.S. assistance, continues to investigate the assassination. Given the ongoing nature of the investigation, the contents of this report remain limited to open-source reporting and/or publicly releasable information.
(1) Description of Events
The U.S. Department of Justice and the Federal Bureau of Investigation (FBI) outlined certain alleged facts of the assassination in public statements and court filings related to U.S. charges against three suspects in the ongoing federal investigation. The three defendants – one Colombian citizen, one Haitian-Chilean citizen, and one Haitian citizen (who is a former Haitian senator) – are charged
with violations of 18 U.S.C. sec. 956(a)(1) (conspiracy to kill or kidnap outside the
United States) and 18 U.S.C. sec. 2339A (providing material support to terrorists).
According to the FBI’s affidavits to support the criminal complaints filed against these suspects, the FBI has alleged the three defendants and others, including a group of approximately 20 other Colombian citizens and a group of dual
Haitian-American citizens, participated in a plot to kidnap or kill President Moïse. Further details are available in the following publicly available documents:
• https://www.justice.gov/opa/pr/colombian-national-charged-connection- plot-kill-haitian-president;
• https://www.justice.gov/opa/pr/second-man-charged-connection-plot-kill- haitian-president;
• https://www.justice.gov/opa/pr/third-man-charged-connection-plot-kill- haitian-president.
(2) U.S. Support for Haitian Investigation
The United States continues to assist Haitian authorities as they proceed with their investigation into the assassination of President Moïse and supports a thorough, independent Haitian investigation, consistent with Haitian law and international rule of law standards. Shortly after the assassination, then-acting Haitian Prime Minister Claude Joseph requested investigators from the United States and
Colombia, through Interpol, assist with the investigation. At that time, FBI and Department of Homeland Security officials provided the requested support to the Haitian authorities.
(3) Capacity of Haitian Authorities to Investigate
The Department assesses Haitian authorities continue to investigate the assassination. On May 31, Dean of the Court of First Instance Bernard Saint-Vil
nominated a fifth judge to head the investigation. Investigative judges assigned to
the case and related figures have reported threats to their safety for working on the case. Embassy Port-au-Prince estimates Haitian authorities have detained around
74 suspects during the investigation; approximately 42 remain in pre-trial detention.
(4) Threats and Acts of Intimidation against Haitian Authorities
Since the start of the investigation, several Haitian authorities have received threats in connection with their participation in investigating the case, while others have refused to take on the case out of fear for their own safety. The justice of the peace who documented Moïse’s home after the assassination, Carl Henry Destin; court clerks Marcelin Valentin and Waky Philostene; and former chief prosecutor
Bedford Claude all reportedly received threats. Several investigative judges turned down the case (reportedly for reasons of “personal convenience,” as permitted under Haitian law) before Saint-Vil was finally able to assign it to Mathieu Chanlatte on August 9, 2021. However, Chanlatte withdrew only days later, on August 13, 2021, citing personal reasons. His resignation came the day after one
of his judicial clerks, Ernst Lafortune, passed away.
Chanlatte’s successor, Garry Orélien, who had served the longest as investigating judge in this case, later faced armed criminals shooting at his car on at least two occasions. Concerned for his and his family’s safety, Orélien told Embassy
Port-au-Prince in October 2021 he would have “no choice” but to resign if the threats continued. He ultimately stepped down on January 21 after a prominent
human rights organization accused him of corruption. Orélien’s successor, Chavannes Etienne, also reportedly feared for his and his family’s safety and relinquished the case on February 11, one week after his designation.
(5) Efforts to Interfere in or Undermine the Investigation
Multiple break-ins at the offices of the investigating judges resulted in tampered evidence, further hampering the investigation. In one instance, criminals broke into Orélien’s office at the Port-au-Prince Court of First Instance in October 2021 and reportedly stole a court safe containing files related to another high-profile murder case. After Saint-Vil designated a fourth investigating judge, Merlan
Belabre on March 3, Belabre left the role the next month, writing that his mandate had ended April 28. Embassy Port-au-Prince reports that, according to Belabre, Saint- Vil failed to transfer the assassination dossier to him, and as a result, he was not able to begin the investigation.
(6) Foreign Persons Previously Employed by or Who Served as a Contractor or Informant for the United States Government Involved in the Assassination The Department of State has been advised of an ongoing Department of Justice investigation and is therefore not in a position to provide the requested information.
(7) Description and Identification of Foreign Persons Allegedly Involved in the
Assassination
The Department of State has been advised of an ongoing Department of Justice investigation and is therefore not in a position to provide the requested information.