Le régime Tet Kale est le 4ème gouvernement à être battu en appel dans une poursuite judiciaire dans toute l’histoire des États-Unis
Samedi 23 juillet 2022 ((rezonodwes.com))–
C’est ce qu’ont révélé les deux avocats de la Diaspora haïtienne aux États-Unis, M. Marcel Denis et Rodney Austin, dans l’affaire les opposant au gouvernement haïtien ainsi qu’aux principales entreprises fournissant des services de transfert d’argent et téléphoniques en Haïti.
En effet au cours d’une interview diffusée par la Chaîne « HermelaTV » vendredi soir, la journaliste africaine Hermela Aregawi et la blogueuse haïtienne Danielle Bien-Aimé de sont entretenues avec les deux avocats par rapport à ce procès sur la fraude relativement au transfert d’argent appelé « Affaire $1.50 » .
M. Denis a affirmé qu’il s’agit d’une affaire historique aux États-Unis. Il a expliqué que Haïti , sous le régime PHTK au pouvoir depuis plus de 11 ans , est le quatrième pays dont le gouvernement, poursuivi juridiquement aux États-Unis, a été désavoué en appel par un tribunal américain. Les trois autres pays étaient : Soudan, Cuba, Israël
Pour sa part l’avocat Rodney Austin déclare que cette affaire sera, espérons-le, un signal d’avertissement pour les autres gouvernements qu’ils ne peuvent pas prendre ces décisions exécutives, sans écarter la possibilité d’un procès.
Rappelons que en 2021, un tribunal de district avait rejeté la plaine de la Diaspora au motif que les tribunaux américains ne peuvent pas rendre l’affaire d’un autre pays.
Cependant ,trois juges fédéraux de la cour d’appel aux Etats-Unis, à travers une décision, ont ordonné, le jeudi 31 mars 2022, la poursuite du dossier autour du transfert de la diaspora en Haïti.
Le nouveau calendrier décidé par le tribunal pour les suites de cette affaire aux États-Unis est le suivant :
- Une requête omnibus portant sur le rejet fondé sur le forum non conveniens, la règle fédérale de procédure civile 8, 9(b) et 12(b)(6), et la loi de la doctrine de l’État doivent être rejoints par tous les défendeurs.
- Le mémoire d’ouverture et le mémoire d’opposition ne doivent pas dépasser 45 pages chacun, et la réponse ne doit pas dépasser 20 pages.
- Les défendeurs signifieront le mémoire d’ouverture aux demandeurs au plus tard le 24 août 2022.
- Les demandeurs signifieront le mémoire d’opposition au plus tard le 21 septembre 2022. Les défendeurs signifieront leur réplique au plus tard le 12 octobre 2022.
- Unibank déposera sa requête en rejet fondée sur la compétence personnelle. Le mémoire introductif et l’opposition ne doivent pas dépasser 10 pages et la réponse ne doit pas dépasser 5 pages.
Le défendeur signifiera son mémoire d’ouverture aux demandeurs au plus tard le 21 septembre 2022.
- Les demandeurs signifieront leur opposition au plus tard le 19 octobre 2022.
- Le défendeur signifiera sa réponse au demandeur et déposera la requête entièrement informée au plus tard le 9 novembre 2022.
- Une requête omnibus en rejet fondée sur l’absence de compétence en la matière doit être jointe par Western Union, Unitransfer et Caribbean Air Mail.
Le mémoire introductif et l’opposition ne doivent pas dépasser 15 pages chacun, et la réponse ne doit pas dépasser 7 pages.
Les défendeurs signifieront le mémoire d’ouverture aux demandeurs au plus tard le 19 octobre 2022.
- Les demandeurs signifieront leur opposition aux défendeurs au plus tard le 16 novembre 2022.
- Les défendeurs signifieront aux demandeurs leur réponse et déposeront la requête entièrement informée sur le dossier, non. au plus tard le 7 décembre 2022.
Une requête omnibus en rejet fondée sur l’absence de compétence personnelle et assujettie sera jointe par les défendeurs gouvernementaux et la Natcom.
Le mémoire introductif et l’opposition ne doivent pas dépasser 15 pages chacun, et la réponse ne doit pas dépasser 7 pages.
Les défendeurs doivent signifier le mémoire d’ouverture aux demandeurs au plus tard le 16 novembre 2022.
Les demandeurs doivent signifier leur opposition aux défendeurs au plus tard le 14 décembre 2022.
Les défendeurs doivent signifier leur réponse aux demandeurs et déposer la requête entièrement informée et tous les -Requête omnibus du défendeur, au plus tard le 4 janvier 2023
Nous vous invitons à prendre connaissance de cette interview
