Dossier $1.50/Procès aux USA : La juge en charge de l’affaire annonce l’organisation d’une conférence de mise en état entre les avocats des plaignants et ceux des accusés pour le 2 mai prochain
Samedi 23 avril 2022 ((rezonodwes.com))–
Dans cette affaire mettant face à face, depuis fin 2018 par devant les tribunaux aux USA, des haïtiens de la Diaspora et des entreprises fournissant des services téléphoniques et de transfert d’argent en Haïti, trois Ex-_Présidents de la République et le gouvernement haïtien, aujourd’hui celui de Ariel Henry, tous accusés de fraude et de violation des lois antitrust américaines, les défendeurs, selon leurs affinités et leurs intérêts ,se sont divisés en trois (3) groupes.
Dans le premier groupe on retrouve la Digicel , la Western Union, la Unibank, la Unitransfer, la CamTransfer. Chacune de ses entreprises est représentée par son propre avocat. Cependant leurs avocats, jusqu’ici parlent d’une seule voix. Ils ont globalement la même stratégie de défense .
Dans le second groupe on distingue les Ex-Presidents Joseph Michel Martelly et Jocelerme Privé ainsi que le gouvernement haïtien avec à sa tête le PM de facto Ariel Henry. Ce groupe est représenté au tribunal de New York par une avocate américaine expérimentée Ms. Wolstein Elizabeth.
Enfin on a la Natcom S.A. dont 40% appartient à l’État haïtien ( l’État haïtien est doublement présent dans cette affaire) qui fait cavalier seul. Elle est représentée à ce procès par Me. Macx Jean Louis.
Dans une ordonnance en date du 21 Avril 2022 prise par la juge LaShann DeArcy Hall et adressée à tous ces concernés, il a été décidé l’organisation d’une conférence de mise en état du dossier $1.50 pour le 2 mai prochain. Cette décision est prise, soulignons le, après celle de la Cour d’Appel des États-Unis ordonnant la poursuite de cette affaire par devant les tribunaux américains et annulant la décision d’un juge du District de New York qui avait précédemment rejeté la plainte des haïtiens de la Diaspora.
Rappelons qu’une conférence de mise en état est une réunion ordonnée par le tribunal avec un juge (ou dans certaines circonstances un avocat autorisé) où ils décident de la date du procès ou pour obtenir des informations mises à jour sur un accusé pour les conditions en cours, énoncées précédemment par les tribunaux.
C’est souvent une réunion qui a lieu avant le procès où les avocats des parties adverses et parfois un juge se rencontrent. La nature d’une conférence de mise en état dépendra souvent du type d’affaire. Une conférence de mise en état dans une affaire pénale consistera souvent en des échanges de preuves entre les procureurs et les avocats de la défense, mais elles peuvent parfois impliquer la discussion de négociations de plaidoyer.
Dans les affaires civiles aux USA, les conférences de mise en état peuvent impliquer l’échange de preuves, la stipulation de certaines conditions et l’ouverture de négociations sur un accord de règlement. Parfois, un juge assiste à une conférence de mise en état pour donner son avis sur les offres de plaidoyer ou de règlement et fixer des délais pour d’autres questions préalables au procès.
Si une partie n’assiste pas à la conférence de mise en état, les demandes de modification de planification de cette partie seront ignorées. Si le demandeur et/ou un représentant du demandeur n’assiste pas à la conférence de mise en état, l’action peut être rejetée.
