Mardi 19 avril 2022 ((rezonodwes.com))–
Dans la plainte amendée du 24 Avril 2019 déposée au Tribunal du District Est de New York, la Unibank qui déclare ne posséder ni propriété ni succursale dans cet État, est accusée d’avoir violé « le § 131 du code bancaire de New York en forçant les titulaires de comptes Unibank S.A. à déposer de l’argent sur leurs comptes via Unitransfer USA et à facturer 1,50 USD illégalement sur ces dépôts ».
Des plaignants aux États-Unis estiment avoir été endommagés et continueront de l’être par l’acte jugé illégal de la Unibank S.A..
Les avocats des plaignants affirment dans ladite plainte que toutes les victimes de la Unibank ont le droit de récupérer intégralement le préjudice subi, ainsi que les honoraires d’avocat, car l’action engagée par la défenderesse, Unibank S.A., est interdite en vertu du § 131 de la loi de New York sur les banques.
Bref la Unibank est accusée d’être de mèche avec la UniTransfer dans la violation des lois antitrust et bancaires aux USA.
Face à ces accusations et à ces réclamations, l’avocat de la Unibank, M. Kieran Corcoran, dans une correspondance en date du 14 Avril 2022 adressée à l’honorable juge LaShann DeArcy Hall, répond en affirmant que la Unibank ne s’est pas engagée dans aucune conduite relevant de la loi de New York sur la compétence personnelle au bras long (N.Y.C.P.L.R. § 302 (a)), ou n’a pas établi les contacts minimaux requis pour satisfaire aux exigences constitutionnelles d’une procédure régulière pour l’exercice de la compétence personnelle.
Il note également que les plaignants n’ont pas contredit ces faits et ne font aucune allégation pour étayer une preuve prima facie de la compétence sur Unibank et par conséquent la Cour devrait rejeter cette affaire en ce qui concerne la Unibank sur cette base..
L’avocat de la Unibank fait remarquer également dans cette même lettre que :
1– la Unibank se joint à la lettre de la Western Union En date du 13 Avril 2022 et convient que même si la Cour accordait une plus grande déférence au choix du forum des demandeurs, l’équilibre des facteurs de forum non conveniens exigerait toujours le rejet des demandes des demandeurs et réglerait cette affaire dans son intégralité. Cependant, la Unibank écrit également pour réitérer et continuer à préserver son argument de compétence personnelle comme base de la demande d’Uniban de rejet de cette action.
2- Le 3 avril 2019, Unibank a soulevé son argument d’incompétence personnelle. . Comme indiqué dans le mémorandum et l’ordonnance corrigés rejetant la deuxième plainte modifiée des demandeurs, « la Cour a limité l’information des défendeurs à l’acte de doctrine de l’État et au forum non conveniens sans préjudice pour les défendeurs de présenter une requête ultérieure en rejet sur autre motifs, si nécessaire.
3– La Unibank adopte la position des autres entreprises (Digicel, Western Union, CamTransfer) y compris la volonté d’un briefing supplémentaire et les motifs de licenciement supplémentaires soulevés par les entreprises défenderesses.
Cela inclut le non-respect des normes de plaidoirie minimales des règles 8, 9 et 12 des règles fédérales de procédure civile et des motifs spécifiques à chaque réclamation. Comme indiqué dans la lettre des sociétés accusées (Western Union, Digicel…etc) la Unibank se réjouit de la possibilité de déposer une note d’information supplémentaire concernant le forum non conveniens.
4– Cependant, si la Cour ne souhaite pas d’abord aborder la question en suspens du forum non conveniens, Unibank demande d’abord de présenter la question déterminante de la compétence personnelle, puis d’informer les autres motifs qui sont encore préservés, si nécessaire, après que la compétence personnelle a été décidée. Si la Cour préfère entendre tous les motifs dans une seule requête en rejet, Unibank demande par cette lettre l’autorisation de le faire.
