Considérant que les trois pouvoirs de l’État sont diyfonctionnels;
Considérant qu’après l’assassinat du Président Jovenel Moïse, le pouvoir exécutif n’a pas d’autorité légitime et légale à sa tête;
Considérant que l’installation de Mr Ariel Henry à la tête de la primature tout comme l’arrêté désignant les Membres du gouvernement sont illégaux;
Considérant que la stabilité publique est le pionnier pour la mise en place d’un État de droit;
Considérant que le pouvoir législatif est dysfonctionnel et ne compte que seulement dix élus;
Considérant qu’il y’a urgence de renouveler les autorités législatives et territoriales;
Considérant que la constitution haïtienne est la loi mère.
Vu la nécessité de mettre sur pied une autorité légitime; Vu la situation sécuritaire du pays; Vu la nécessité de s’organiser pour palier cette crise institutionnelle et multi-sectarisme; Vu que dans une passée récente, la société civile et les acteurs politiques ont eu recours à des accords de gouvernance pour le bien-être de la population.
La nation haïtienne a prouvé de part son passé qu’elle peut aller de l’avant afin d’obtenir un pacte de gouvernabilité entre les tenants du pouvoir et la société civile (ex accord de gouvernor Island) surtout en période de trouble ou de crise aiguë, comme se fut le cas en 1991 après le coup d’État de l’armée haïtienne mais aussi en 2004 après l’intervention de la communauté internationale dans la politique interne.
De ces deux périodes de crise, des organismes telles que le conseil des sages ont vues le jour afin de proposer un accord politique, mais malheureusement à chaque période de crise le pays sombre dans l’irrespect et la violation de la constitution haïtienne, Et ce cycle persiste…
Parallèlement, La première république de nègre indépendante a toujours été assisté par plusieurs pays dans sa quête de mieux-être depuis plus de trente ans, et toujours dans le cadre de cet assistanat mais aussi dans le respect de la coopération internationale, les tenants du pouvoir, la société civile, les acteurs politiques et les élus restants du sénat ont l’impérieux obligation de donner à la nation l’exemple que la patrie passe d’abord sans que l’international n’a pas a dicté quoique ce soit, mis à part d’offrir ses bons offices de négociateur à ce « chita ansanm ant ayisyen ».
Autre aspect à tenir en compte est l’attachement constitutionnel et coutumier d’un exécutif bicéphale ayant deux autorités distinctes. Cette dualité constitutionnelle s’est incrusté dans la constitution haïtienne depuis l’amendement de 1984, afin de contrebalancer le pouvoir exécutif tout en priorisant la présidence qui depuis l’indépendance d’Haïti a toujours été sauf en cas d’autorité absolue d’une autorité (empire, royauté).
A partir de la constitution de 1987, l’autorité présidentielle a eu d’énormes attributions constitutionnelles, administratives et autres que l’on saurait s’en passer ou les remettre à un Premier ministre sous la simple base « d’un accord », ce qui serait d’enfoncer d’avantage dans l’imbroglio politique et gouvernementale de notre État.
D’où, la nécessité de mettre en place une présidence ayant des attributions légales mais aussi des missions conventionnelles établies par les acteurs politiques et la société civile.
Suivant le constat de l’illégalité et l’inconstitutionnalité des actions entreprises par les tenants du pouvoir mais aussi l’aggravation de la situation politique, économique et sécuritaire du pays, il convient à tous de mettre les bouchées doubles afin de sauver la nation de cette catastrophe qui approche à grand pas.
Le Forum des Juristes pour l’Application de l’État de Droit en Haïti (FJAEDH) conscient de la nécessité d’établir un État de droit, ou l’alternance politique, le renouvellement des autorités publiques, la démocratisation de l’appareil étatique, la moralisation des acteurs politiques et la bonne gouvernance sont de mise, propose à la société civile, aux tenants du pouvoir et aux politiques:
• L’élaboration du pacte de gouvernabilité devant aboutir à la nomination d’une personne au commande de la présidence. • La mise en place d’une commission qui devrait étudier les dossiers des personnes appelées à faire partie du gouvernement mais aussi de la présidence. • La mise en place d’une feuille de route pour le gouvernement et les missions spécifiques attribuées à la présidence. • L’acceptation de la constitution de 1987 comme étant le point de départ et de gouvernance pour tous. • L’élaboration d’un plan sécuritaire pour le pays(provisoire). • La tenue des États généraux des secteurs vitaux de la nation. • La désignation d’un comité qui devrait veiller à la stricte application du mandat attribué au président mais aussi ses attributions légales et constitutionnelles. • La création d’une commission qui devrait surveiller à l’indépendance des trois pouvoirs mais aussi à la relation sans heurter entre eux. • La tenue des élections territoriales, législatives et présidentielles. • Le renforcement des institutions étatiques selon la loi. • La désignation d’un ministre de l’administration publique au sein du prochain gouvernement. • La reforme de l’administration publique. • La reforme de la justice. • La reforme de l’administration pénitentiaire.
L’atmosphère sociopolitique dans laquelle vit le pays a des effets néfaste sur le fonctionnement de l’État en général et la population en particulier. Un pays qui connait tant de turpitudes ne peut pas progresser et toutes les institutions en pâtissent. L’un des obstacles majeurs à l’établissement de l’État de Droit en Haïti est l’instabilité politique, la continuité de l’État.
Non seulement cela crée un problème conjoncturel constant mais encore il agit sur les structures même de l’État, sur les comportements des autorités étatiques à tous les niveaux. Ainsi, pour éviter que le pays ne réveille pas un bon matin dans l’abime, il faut que les autorités issues du *pacte de gouvernabilité* doivent se montrer très vigilantes et être présentes dans les moindres détails de la vie nationale.
Me. Isaac ALCIDE
Secrétaire GénéralTél.: (+509)3770-6502
Me. Jean Claudy JULES
Secrétaire AdjointTél.: (+509)48387498
Me. Jean Hubert CLAUDE
Responsable de Communication Tél. : (+509)31351620
Me. Sophia EXAMA
Responsable des Relations ExternesTél.: (+509)47953425