Mardi 5 octobre 2021 ((rezonodwes.com))–
Dans l’objetif de créer les conditions de la stabilité nationale en vue du retour
à la normalité constitutionnelle et de la restauration de l’ordre démocratique, un accord a été paraphé le 30 août à l’Hotel Montana.
Il consacre solennellement les éléments d’un consensus indispensable pour un règlement concerté de la crise en Haiti qui s’est empirée après l’assassinat de Jovenel Moise.
Cet accord indique une liste de secteurs sociaux, de partis et regroupements politiques qui doivent soumettre des candidatures au Bureau de Suivi de l’Accord (BSA) devant procéder à la formation et à l’installation du Conseil National de Transition (CNT).
Cependant certains partis et regroupements politiques indiqués dans cette liste comme le SDP (Secteur Démocratique et Populaire), Pitit Dessalines, le PEN, RDNP ou le Tiers Sénat n’ont pas signé ledit accord.
Certains partis et regroupements ont même choisi d’aller renforcer le PHTK à travers une entente avec le Premier Ministre de facto Ariel Henry.
La question qui se pose aujourd’hui au BSA est la suivante : Ces partis et regroupements politiques mentionnés dans l’accord mais non-signataires doivent-ils être invités à désigner des membres au CNT ?
Peuvent-ils désigner des membres au Conseil National de Transition sans avoir au préalable signé l’accord du 30 août ?
Le BSA trouvera-t-il une formule consensuelle pour compléter le CNT au cas où il serait decidé de ne pas inviter ces partis non-signataires de l’accord ?
Notons que le CNT sera composé de cinquante-deux (52) membres désignés par les différents secteurs sociaux et politiques. Le Bureau de suivi arrête la composition du CNT à partir des candidatures soumises par les secteurs .
L’Article 1 de l’ Annexe 2 dudit accord précise les missions, fonctions, attributions et obligations du Conseil National de Transition créé dans le contexte de la nécessité d’une transition pour combler les vides institutionnels au niveau des pouvoirs législatif et exécutif.
De façon générale, par souci de transparence, la liste des secteurs ayant participé au choix des membres d’un organe ainsi que les noms de ces membres doivent être publiés au moins une (1) semaine avant l’installation et l’entrée en fonction officielle de cet organe.
L’instance chargée d’arrêter les listes de membres procède à l’arbitrage en cas de contestation. Le cas échéant, elle pourvoit au remplacement du(des) membre(s) jugé(s) inapte(s) après arbitrage.
Pour être membre du CNT, il faut :
1) être haïtien ou haïtienne d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ;
2) être âgé de trente (30) ans accomplis ;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante pour un crime de droit commun ;
4) n’avoir jamais été sanctionné pour fraude ou corruption par un organe ou une juridiction compétente ;
5) respecter les exigences légales vis-a-vis du fisc pendant les cinq (5) dernières années;
6) n’avoir pas été associé aux crimes de sang et aux crimes financiers.
Au cas où un secteur n’arriverait pas, dans un délai de 72 heures après l’invitation du
Bureau de suivi, à proposer son ou ses représentant.es dans le CNT un autre secteur peut être sollicité par le Bureau.
Dans tous les cas, la représentativité régionale devra être prise en compte. La parité ainsi que la participation des jeunes seront recherchées.
La mission du CNT est d’élire l’exécutif bicéphale de la transition et de valider la composition du gouvernement ainsi que la feuille de route.
Le CNT choisit un Président/une Présidente de Transition et un Chef/une Cheffe de gouvernement, sur la base :
- des critères d’expérience, de compétence;
- d’éthique, d’attachement aux principes de bonne gouvernance (transparence, imputabilité, participation, inclusion, efficacité, État de droit);
- et de respect des exigences légales vis-à-vis du fisc pendant les cinq dernières années.
Les candidats devront répondre aux critères et conditions prévus par l’article 135 de la Constitution de 1987.
Les fonctions du Conseil National de Transition prennent fin avec l’installation du Président de Transition et du Premier Ministre de la Transition.
Le Conseil National de Transition, une fois sa mission accomplie, intègre l’Organe de Contrôle de la Transition.
Le Conseil National de Transition (CNT) procède à l’élection du Président/d’une Présidente de Transition et d’un Chef/une Cheffe de gouvernement, et, sur la base des critères et selon les modalités définis dans le présent Accord..
Les fonctions du Conseil National de Transition prennent fin avec l’installation du Président ou de la Présidente de Transition et du Chef ou de la Cheffe de Gouvernement.
