Résumé exécutif de l’enquête conduite par l’ULCC sur l’acquisition de seize (16) véhicules par l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA)
Vendredi 6 août 2021 ((rezonodwes.com))–
Suite à des dénonciations du syndicat de l’ONA, l’ULCC a ouvert une enquête sur l’acquisition par l’Office de seize (16) véhicules MAZDA BT 50 à la Compagnie Haïtienne de Moteurs S.A (CHDM S.A) pour la somme de vingt-huit millions deux cent quatre-vingt-huit mille gourdes (28, 288,000.00 HTG), en compensation d’une partie des dettes de deux entreprises, la CHDM S.A et la CARRIBEX S.A détenues par la famille BRANDT.
L’enquête de l’ULCC a, d’entrée de jeu, révélé que les dettes totales des deux (2) sociétés CARRIBEX S.A et CHDM S.A envers l’ONA s’élèvent à trente-huit millions deux cent soixante-seize mille sept cent soixante-onze gourdes et 69/100 (38,276,771.69 HTG) réparties comme suit : trente millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre- vingt-dix-huit gourdes et 87/100 (30,299,998.87 HTG) pour la CARRIBEX S.A, représentant vingt-et-un (21) mois de cotisations non versées pour la période allant d’avril 2016 à décembre 2017 ; et sept millions neuf cent soixante-seize mille sept cent soixante-douze gourdes et 82/100 (7,976,772.82 HTG) pour la CHDM SA, couvrant vingt-sept (27) mois de cotisations non payées pour la période allant d’octobre 2015 à décembre 2017.
Trois (3) mois après son installation comme Directeur Général de l’ONA, soit le 5 juillet 2017, M. Chesnel PIERRE a sommé les deux sociétés de s’acquitter de leurs dettes dans un délai de trois (3) jours francs. Toutefois, à l’expiration du délai prévu, aucune action juridique en matière de recouvrement de créances n’a été intentée par l’ONA. Et le 2 août 2017, Madame Caroline Marie T. BRANDT COLES, Présidente et Secrétaire-Trésorière de CARRIBEX S.A a proposé à Chesnel PIERRE, en guise de remboursement, un lot de seize (16) véhicules pour compenser une partie des dettes des deux entreprises.
Le solde sera versé par la suite en espèces. La proposition a été acceptée par l’ONA. Et ceci, sans aucun avis favorable du Conseil d’administration des organes de sécurité sociale (CAOSS) et en violation flagrante de l’article 204 de la loi organique de l’ONA stipulant que « les fonds recueillis des sources prévues par la présente loi seront déposés, sans délai, à la Banque Nationale de la République d’Haïti, à un compte spécial dénommé : Compte ONA ». Cette même disposition précise clairement les arrangements possibles que l’ONA peut conclure : inscription des employeurs et des salariés, perception des versements, tenue des registres nécessaires et de tous autres actes administratifs requis pour le plein effet de la loi organique de l’institution.
Cet arrangement avec les deux sociétés viole aussi les principes de la comptabilité publique. En effet, Selon les dispositions de l’article 56 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique, « les redevables de l’État s’acquittent de leurs dettes par le versement d’espèces, par remise de chèques ou effets bancaires certifiés. Tout versement donne lieu à la délivrance d’un acquit, sur l’avis de cotisation ou le bordereau de paiement qui forment titres. Le débiteur de l’Etat est libéré s’il présente un titre régulièrement acquitté […] ».
La règlementation sur les marchés publics a été complètement ignorée. En effet, l’ONA n’a pas procédé par appel d’offres quoique le montant dépasse le seuil de passation de marchés publics fixé pour les marchés de fournitures. Pour donner une apparence de régularité, il a été recouru aux exigences faites pour les marchés en dessous du seuil qui exige la demande de trois pro formas pour simple achat. En réalité, Chesnel PIERRE a conclu directement l’entente avec CARRIBEX S.A et CHDM S.A. Au regard la loi du 10 juin 2009, la passation des marchés publics est soumise à plusieurs principes dont « l’égalité des traitements des candidats ».
Or, la Compagnie Haïtienne de Moteurs (CHDM) S.A avait plus de chance de gagner le marché que ses concurrents. En effet, la lettre transmise par M. PIERRE à Mme COLES, le 21 août 2017, pour accepter sa proposition a précédé les demandes de pro forma faites aux concessionnaires. Il y a donc eu violation des normes de passation des marchés publics. En clair, dans le cadre de cette entente avec les entreprises, le Directeur Général de l’ONA a non seulement abusé de ses fonctions mais il a aussi commis un acte de passation illégale de marché public en complicité avec les responsables des deux entreprises. S’agissant justement de ces entreprises, la CARRIBEX S.A et la Compagnie Haïtienne de Moteurs S.A (CHDM S.A) sont deux sociétés distinctes évoluant dans deux champs d’activités différentes: la CARRIBEX S.A vend des produits alimentaires et des détergents tandis que la CHDM S.A est versée dans la commercialisation de véhicules et de pièces de moteurs. Les transactions enregistrées dans les livres respectifs de ces deux sociétés laissent entrevoir des artifices comptables pour pouvoir documenter et justifier le règlement en nature d’une partie de leurs dettes envers l’ONA.
Il s’ensuit l’utilisation de comptes qui n’auraient pas dû être affectés et d’autres qui le devraient. Dans le cadre la transaction, il n’y a pas eu de décaissement de fonds pour acquitter la dette de vingt-deux millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille gourdes (22,984,000.00 HTG), mais un lot de treize (13) véhicules qui ont été remis à l’ONA par la CHDM S.A pour le compte de CARRIBEX S.A. Pourtant, le compte courant (compte en banque) de la CHMD S.A a été crédité. Aucune écriture n’a été passée dans le livre de la CARRIBEX S.A pour enregistrer une dette de celle-ci envers la CHDM S.A. Ainsi, les principes de non-compensation et de la bonne information de la comptabilité n’ont pas été respectés.
En ce qui concerne la CHDM S.A, elle a cédé trois (3) véhicules de son stock pour un montant de cinq millions trois cent quatre mille gourdes (5, 304,000.00 HTG) afin d’acquitter une partie de sa dette envers l’ONA. Au total, la CHDM S.A a déduit de son stock seize (16) véhicules. Cependant, elle a enregistré dans son livre comptable des écritures qui ne traduisent pas la réalité. En somme, en recourant à ces pratiques commerciales douteuses et interdites, les responsables de ces entreprises, David L. BRANDT et Caroline Marie T. BRANDT COLES et ces societés elles-mêmes prises comme personnes morales ont carrément violé la loi.
En définitive, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre David L. BRANDT et Caroline Marie T. BRANDT COLES (pratiques commerciales interdites et complicité de passation illégale de marché public, art. 9 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et art. 44 du code pénal) et contre les sociétés CARRIBEX S.A et CHDM S.A (pratiques commerciales interdites).
M. Chesnel PIERRE, directeur général de l’ONA étant décédé le 22 mai 2021, l’action publique est donc éteinte. Ainsi, il ne pourra plus être poursuivi pour abus de fonction et passation illégale de marché public.
Sur le plan administratif, il y aussi lieu de renforcer la commission spécialisée des marchés publics ainsi que le système interne de recouvrement de l’ONA.