Cette nouvelle constitution tant dans sa lettre que dans son esprit, fera voler en éclat le principe de la séparation des pouvoirs. La loi: c’est le chef de l’Etat
Par Raphael Dieuphene Isaac.
Lundi 12 avril 2021 ((rezonodwes.com))– Alors que Jovenel Moïse et ses principaux alliés, les Etats-Unis d’Amérique et l’Organisation des Nations Unies entre autres, nous concoctent une nouvelle constitution, laquelle nous est présentée comme étant la plus démocratique, la plus moderne et la plus novatrice qu’il soit, les apparatchiks du pouvoir en place, à l’image des Sieurs Stanley Lucas et Wendy Phele, assurent pour le compte du gouvernement, sur les réseaux « le service après-vente ».
A les entendre, tout va bien dans le meilleur des mondes. Et pourtant!
A en croire les officiels du pouvoir en place, la nouvelle constitution viendrait, comme une panacée, mettre un point final aux crises politiques, économiques, et institutionnelles dont notre pays a désormais le secret. Alors qu’ne simple lecture linéaire du projet constitutionnel, est de nature à laisser pantois même le moins avisé de nos compatriotes.
Disons-le à qui veut l’entendre, du point de vue du droit constitutionnel pur, ce projet n’a absolument rien de salvateur sinon, tout d’un projet mal ficelé, antidémocratique, attentatoire à nos droits et nos libertés fondamentaux et par-dessus tout, contraire aux traditions institutionnelles qui sont les nôtres.
En effet, dans un post datant du 5 avril dernier, un dénommé Wendy Phele, encore lui, ne tarisse pas d’éloges des articles 107, 139 et 167 du projet constitutionnel. Selon lui, les articles ci-dessus mentionnés, pour l’essentiel traitant de l’irresponsabilité du chef de l’Etat et des députés, viendraient sonner le glas de l’extravagante et de l’insolente impunité dont jouissent ces derniers.
Certes, s’il est vrai que l’article 139 du projet constitutionnel ouvre la voie à une éventuelle poursuite judiciaire contre un ancien chef d’État, le court délai de prescription de la mise en mouvement de l’action publique contre lui: seulement « deux mois » à compter de la fin de son mandat, vient enlever à cette disposition tout son intérêt normatif.
Que personne ne l’ignore. En matière de prescription de l’action publique, le droit pénal haïtien est de stricte application. Dès lors, toute action publique engagée en dehors du délai légal sera purement et définitivement frappée de forclusion(art 466 et 467 cpc). Autrement dit, passé ce délai, le droit d’agir au pénal contre le délinquant s’éteint. A titre d’exemple, si l’actuel président de facto quitte le pouvoir le 7 février 2022, le prochain gouvernement aura jusqu’au 7 avril de la même année pour engager devant le juge pénal sa responsabilité.
A défaut de le faire dans le délai imparti, son impunité sera de droit et plus jamais, il n’aura de comptes à rendre la nation.Quelle aberration d’imaginer ne serait-ce qu’une fraction de seconde, que peu importe la date à laquelle Jovenel Moïse aura quitté le pouvoir, et malgré les indices graves et concordants laissant entendre qu’il est poursuivable des infractions des plus graves à savoir: corruption, détournement de fonds publics, assassinats politiques, usurpation de titre, faux et usage de faux, retrouvera en un trait de temps, toute la sérénité d’un intègre citoyen, alors même qu’en réalité, il devrait dans un Etat de droit, terminer le restant de sa vie derrière les barreaux.
En se battant mordicus pour nous imposer sa scélérate constitution, Jovenel Moise s’offre une impunité sur un plateau d’argent. Et comment ne pas le comprendre. On n’est jamais mieux servi que par soi-même.
En sus de l’impunité offerte aux anciens chefs de l’Etat, le projet que nous présente Jovenel Moïse vise à faire du président en fonction un véritable monarque républicain avec réunie entre ses mains, la quasi-tolalité des pouvoirs régaliens de l’État. Cette nouvelle constitution tant dans sa lettre que dans son esprit, fera voler en éclat le principe de la séparation des pouvoirs. La loi: c’est le chef de l’Etat.
L’article 125 du projet constitutionnel en fait du chef de l’Etat un législateur à égal pouvoir que l’assemblée nationale.
L’article 122 quant à lui, en fait le principal ordonnateur et comptable des deniers publics. Il a l’initiative de la loi des finances et dans sa gestion, il n’a de comptes à rendre ni l’assemblée nationale, ni à la Cour des Comptes.
L’article 147 lui confère des pouvoirs exorbitants en matière de nomination des grands commis de l’État. Ainsi, le chef de l’Etat nomme le DG de la PNH, le chef d’état-major des «armées», les directeurs généraux, tous les ministres et les secrétaires d’État, le Directeur de l’agence de renseignement….
Le comble, l’article 208 lui octroie le pouvoir de nommer tois les membres du conseil électoral permanent. Et son emprise sur le pouvoir n’est pas non plus en reste. A lui le pouvoir de nommer quatre des neuf juges de la cour des Comptes, trois des neuf juges de la Cour de Cassion.
Que les choses soient claires. A l’image du feu Bâtonnier Dorval, je n’ai jamais eu de cesse de réclamer à cor et à cri un nouveau contrat social pour notre pays. Seul à mon avis, capable, si les dirigeants politiques en font leur boussole, d’ancrer notre pays dans une certaine stabilité et modernité institutionnelle. Mal rédigée, bourrée de scories, source d’instabilité politique et institutionnelle, il va sans dire que les constituants de 1987 ont raté le coche.
En réalité, n’étant pas écrite dans le marbre, une constitution, à l’image de la constitution américaine du 17 septembre 1787, amendée pas moins de vingt-sept fois, est amenée non seulement à être amendée mais également, à être remplacée s’il le faut et ce, afin de l’adapter aux réalités du temps présent. A chaque génération, ses propres attentes. Et à la constitution de se mettre au pas.
Ceci étant dit, je ne m’oppose en rien à l’idée que notre pays se dote d’une nouvelle constitution. Mais, à la seule et unique condition, que celle-ci ne soit pas l’œuvre d’un groupuscule ou, d’un homme sinon, une œuvre inspirée par la volonté du peuple souverain à travers des constituants connus pour leurs compétences dans leurs domaines respectifs et jouissant par la même, de la plus haute considération aux yeux des citoyens haïtiens.
Si par miracle, Jovenel Moïse parvient à nous imposer son macabre projet constitutionnel, avec en passant des élections uninominales majoritaires à un tour, avec de surcroît la suppression du Senat de la République, nous aurons des députés élus avec moins de cinq cents voix. Et pour le président de la République, quelques milliers de voix seulement. En Somme, des élus avec aucune légitimité populaire.
Jamais, je me dedirai à l’idée que notre pays se dote au plus vite d’une nouvelle constitution. Cependant, celle qui nous est actuellement proposée n’a et n’aura jamais mon approbation. A moi d’espérer qu’elle sera morte née et ce, pour le plus grand bien de notre Grande Nation.
Raphael Dieuphene Isaac
Avocat au barreau d’Aquin
Titulaire d’un Master II en Droit Public de l’Université Paris XIII
Anciennement chargé d’enseignement en droit constitutionnel
Master II en Gestion du Patrimoine en cours d’obtention à l’Université de Paris XIII-Sorbonne.