Cartes « Dermalog » : lettre de l’OCNH au Président Jovenel Moise

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L’OCHN exige l’arrêt immédiat du processus de fabrication des cartes « Dermalog », jugées illégales

Mardi 28 janvier 2020 ((rezonodwes.com))–

À : Son Excellence Monsieur Jovenel MOISE    

      Président de la République d’Haïti

      En ses bureaux.-

Objet: demande de  mettre fin dans  l’ immédiat au processus de fabrication de cartes par la firme Dermalog.

Excellence,

L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) prend acte de la note de votre décision de déclarer constater la caducité du Parlement et ne peut laisser passer l’occasion d’attirer votre attention sur le grave problème d’accès au droit à l’identité en Haïti, particulièrement la détention de la Carte d’Identification Nationale (CIN) telle que prescrit par le décret du 1er juin 2005 en son article premier.

Avec amertume, Monsieur le Président, l’OCNH avait pris connaissance de l’adoption en conseil des ministres de la  resolution  decidant d’ecarter le décret du 1er juin 2005 sur la carte identification nationale et du même coup prolongeant la validité des CIN arrivant à expiration en lieu et place de la prise de dispositions pour continuer le processus de leur fabrication. L’OCNH a toujours plaidé pour la mise en place d’une politique publique permettant la jouissance des droits fondamentaux par tous.

Monsieur le Président Jovenel MOÏSE : Vu que le Décret du 1er Juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale n’a toujours pas été abrogé ; Vu que les 16 février et 11 avril 2018 la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a émis deux avis défavorables à la signature du contrat liant l’Etat haïtien et la firme Dermalog ; Vu que dans les premières conclusions de son rapport préliminaire concernant l’affaire Dermalog, la commission éthique et anticorruption du Sénat a souligné, entre autres, qu’il y a détournement de fonds et plusieurs erreurs graves dans le contrat signé entre l’Etat et la firme Dermalog ; Considérant qu’Haïti a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en l’an 2003 et la convention interamericaine contre la corruption en 1996; Fort de tout ce qui précède, l’organisation de promotion et défense des droits humains vous recommande les actions suivantes :

  1. De mettre immédiatement fin au processus de fabrication de cartes par la firme Dermalog ;
  2. De veiller à ce qu’un nouveau contrat validé par la CSC/CA soit signé avec une firme de production engagée en toute conformité avec les prescrits de la loi publiée le 12 juin 2009 dans Le Moniteur ;

Ces actions contribueront grandement à l’établissement de l’Etat de Droit en Haïti.

Espérant qu’enfin vous donnerez suite positive, l’OCNH, vous prie d’agréer, Excellence, l’expression de ses salutations patriotiques.

                                                                                                                                    Me Camille OCCIUS

 Coordonnateur Général                                                                          

Delmas, le 20 janvier 2020

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