Haïti – Signature électronique : le Conatel et l’IHSI veulent adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies
Le groupe de travail CONATEL–IHSI, chargé de la mise en œuvre de signature électronique, a organisé un atelier le Mardi 12 Aout 2024 pour examiner un avant-projet de loi sur la signature électronique. Cette initiative vise à adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies et à renforcer les compétences du Conseil National des
