PORT-AU-PRINCE, dimanche 20 septembre 2026 — Joseph Félix Badio et 17 ressortissants colombiens, poursuivis dans le dossier de l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse, ont été transférés dimanche aux États-Unis à bord d’un avion militaire américain ayant été autorisé à atterrir sur le tarmarc de l’aéroport international de Port. Cinq ans après le crime du 7 juillet 2021, la justice haïtienne n’a toujours organisé aucun procès. Le ministre de la Justice, Patrick Pélissier, invoque les mécanismes d’extradition et la coopération judiciaire internationale pour justifier cette opération décidée par le gouvernement. Mais son communiqué du 20 septembre laisse sans réponse plusieurs interrogations relatives à la souveraineté juridictionnelle, aux garanties constitutionnelles et à l’avenir de l’instruction conduite en Haïti.
Une extradition présentée comme une solution aux lenteurs de la justice haïtienne. Le communiqué signé par Patrick Pélissier reconnaît explicitement que la procédure nationale, engagée depuis cinq ans, n’a pas débouché sur un procès. Le ministre oppose cette situation aux avancées enregistrées par la justice américaine, notamment les arrestations, les poursuites et les condamnations.
L’argument gouvernemental repose sur la nécessité de faciliter l’établissement des faits et l’identification des responsabilités. Selon le ministère, le transfert devrait également permettre aux magistrats haïtiens de recueillir des informations et des éléments de preuve grâce aux mécanismes d’entraide judiciaire.
Mais fallait-il transférer les inculpés pour obtenir les preuves, ou obtenir les preuves afin de permettre leur jugement en Haïti ? Le communiqué ne précise ni les modalités de cette coopération, ni les garanties de transmission des pièces, ni les conséquences du départ des détenus sur les procédures nationales.
L’ordonnance Voltaire, les auditions et les convocations : que deviennent les actes judiciaires haïtiens ?
Le 25 janvier 2024, le juge d’instruction Walther Wesser Voltaire avait rendu une ordonnance visant 51 personnes dans l’affaire Jovenel Moïse, dont Joseph Félix Badio. Cette décision a été remise en cause par la Cour d’appel de Port-au-Prince en octobre 2025, qui a ordonné un supplément d’information confié au magistrat Denis Cyprien.
La procédure a effectivement connu de nouveaux développements en 2026. Des convocations ont notamment été adressées à plusieurs personnalités politiques et administratives. L’ancien président Michel Martelly a comparu devant le magistrat le 20 juillet, tandis que d’autres auditions étaient programmées dans le cadre des investigations complémentaires.
Ordonnances, mandats de comparution, interrogatoires, commissions rogatoires : quel avenir pour ces actes de procédure après le départ de 18 inculpés ? Une extradition ne constitue pas, par elle-même, un classement sans suite ni une extinction de l’action publique. Toutefois, l’éloignement des personnes mises en cause peut modifier considérablement les conditions matérielles de leur audition, de leur confrontation avec les autres protagonistes et de leur éventuel jugement devant les juridictions haïtiennes.
Le gouvernement n’explique pas comment ces opérations seront assurées, ni si un mécanisme de retour temporaire, d’audition à distance ou de coopération judiciaire a été négocié.
Le traité de 1904 et la Constitution de 1987 : une difficulté juridique particulière pour Joseph Félix Badio.
Le traité d’extradition signé entre Haïti et les États-Unis le 9 août 1904 prévoit expressément l’assassinat parmi les infractions susceptibles de justifier une extradition. Son article 7 précise également que l’assassinat d’un chef d’État ne bénéficie pas de l’exception applicable aux infractions politiques.
Cependant, son article 4 dispose qu’aucune des parties contractantes n’est tenue de livrer ses propres citoyens. L’article 10 prévoit, pour sa part, une demande empruntant la voie diplomatique et instruite conformément aux lois de chacune des parties.
Le cas de Joseph Félix Badio appelle donc un examen particulier.
L’article 41 de la Constitution haïtienne interdit de déporter ou de contraindre un ressortissant haïtien à quitter le territoire national. L’article 42 garantit également que tout citoyen soit jugé par les juridictions que la Constitution et les lois lui assignent. Enfin, les articles 276 et 276.2 encadrent la place des traités internationaux dans l’ordre juridique interne, sans leur conférer le pouvoir de déroger à la Constitution.
Sur quel fondement précis le gouvernement a-t-il autorisé la remise de Badio aux autorités américaines ? Quelle autorité juridictionnelle a examiné la demande ? Quels recours ont été ouverts à l’intéressé ? Le communiqué ministériel ne fournit pas les éléments permettant de répondre à ces interrogations ou de déterminer la régularité de la procédure.
Miami poursuit, Port-au-Prince attend son procès.
Joseph Félix Badio et les 17 Colombiens ont quitté Haïti dimanche pour être présentés à la justice fédérale américaine. Le procureur fédéral Jason Reding Quiñones a confirmé le transfert des 18 suspects, précisant que 30 personnes avaient été inculpées aux États-Unis dans cette affaire.
La procédure américaine a notamment abouti, en mai 2026, à la condamnation de quatre hommes impliqués dans le complot contre l’ancien président.
Ce transfert ne préjuge cependant pas de la culpabilité des nouveaux prévenus, qui bénéficient de la présomption d’innocence et des garanties du procès équitable.
Adieu veau, vache, cochon, couvée ?
La formule de La Fontaine résume une inquiétude : celle de voir s’éloigner, avec les principaux inculpés, la perspective d’un procès pénal conduit en Haïti sur l’assassinat de son propre chef d’État.
Le ministère assure que la coopération américaine contribuera à l’établissement de la vérité. Cette justification appelle néanmoins des précisions sur la continuité de l’action publique haïtienne, la préservation des éléments de preuve et les droits des victimes.
Le dossier Jovenel Moïse n’est pas juridiquement clos par cette extradition. Mais cinq ans après le crime, le gouvernement doit encore expliquer comment une justice incapable de tenir son propre procès entend poursuivre ses investigations après avoir remis à une juridiction étrangère 18 personnes qu’elle détenait sur son territoire.
Elco et cba
