Le décret électoral signé sous l’autorité de Fils-Aimé, élaboré et officialisé alors que des formations comme Fanmi Lavalas, l’OPL et EDE tenaient l’échelle à l’oligarchie, mérite d’être lu non comme un simple texte technique, mais comme un instrument de sélection sociale. L’article 153, qui fixe la liste des pièces exigées pour qu’un dossier de candidature soit recevable, en est la démonstration la plus claire. Derrière le vernis de la « transparence » et de la « moralisation de la vie publique », se dessine un parcours d’obstacles conçu pour filtrer les prétendants et protéger les positions acquises.
Voici, de manière critique, ce que le CEP exige :
1. Copie notariée certifiée conforme de la carte d’identification nationale valide.
2. Copie notariée de l’acte de naissance ou de l’extrait des archives.
3. Pour la présidence : titre de propriété attestant la détention d’au moins un immeuble dans le pays.
4. Pour les législatives : titre de propriété d’un immeuble ou preuve d’exercice d’une profession ou industrie dans le département ou la circonscription.
5. Quittance de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), s’il y a lieu.
6. Attestation sur l’honneur de nationalité, signée devant notaire.
7. Certificat de la Direction de l’Immigration et de l’Émigration prouvant l’absence de documents étrangers (délai de huit jours, avec expédition directe au CEP en cas de retard).
8. Casier judiciaire de moins de six mois délivré par le greffe du tribunal du domicile.
9. Attestation sur l’honneur (devant notaire) de n’avoir jamais été condamné ou détenu, en Haïti ou à l’étranger, pour infractions économiques, violences sexuelles, trafic d’armes, de drogues, enlèvement, séquestration ou autres délits et crimes.
10.Version électronique de l’emblème et reproduction couleur sur papier 8,5 × 11.
11.Certificat de décharge de gestion, si le candidat a géré des fonds publics.
12.Attestation de résidence ou de domicile dressée sans frais par le juge de paix, avec procès-verbal.
13.Attestation de désignation par un parti, groupement ou regroupement de partis.
14.Certificat négatif de police délivré par la DCPJ.
15.Copies notariées des déclarations de patrimoine, le cas échéant. 16-19. Lettres de démission ou de mise en disponibilité (avec avis de réception) pour les membres du gouvernement, hauts fonctionnaires, délégués, vice délégués, officiers du ministère public, agents de l’administration et concessionnaires ou cocontractants de l’État, dans des délais stricts.
16.Attestations de la DGI prouvant le paiement régulier, chaque année, de la déclaration définitive d’impôt sur les cinq dernières années (hors délai = non conformité).
17.Certificat de la BRH attestant que le candidat n’est ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquiers, ni auteur d’incidents de paiement répétés.
18.Certificats de l’ONA et du FDI prouvant qu’il n’est pas débiteur insolvable.
19.Récépissé de paiement des frais d’inscription à la DGI.
20.Formulaire de renseignements du CEP, dûment rempli et signé.
21.Quatre photos d’identité récentes format passeport (noms au verso) + version électronique.
22.Curriculum vitae détaillant parcours académique, expériences professionnelles et profil.
23.Certificat médical délivré par un professionnel en santé mentale du MSPP attestant de sa « bonne santé ».
Cette liste n’est pas neutre. Elle élève la propriété immobilière au rang de condition quasi constitutionnelle pour prétendre à la magistrature suprême ou à un siège législatif. Elle multiplie les copies notariées, les certificats institutionnels et les délais administratifs dans un pays où les services publics sont souvent dysfonctionnels, corrompus ou simplement absents. Elle exige des preuves fiscales et bancaires sur plusieurs années, des décharges de gestion, des certificats de non-condamnation et même un avis psychiatrique officiel. Elle transforme le simple droit de candidater en parcours du combattant réservé à ceux qui disposent déjà de capital, de réseaux, de notaires et de relations dans les administrations.
Le contexte politique dans lequel ce texte a été produit aggrave le constat. Pendant que Lavalas, l’OPL et EDE tenaient l’échelle, l’oligarchie a pu consolider un dispositif qui, sous couvert de « sérieux » et de « moralité », verrouille l’accès aux candidatures. Les exigences de propriété, de solvabilité bancaire, de régularité fiscale parfaite et de multiples attestations officielles ne touchent pas de la même manière le grand propriétaire, l’homme d’affaires bien introduit et le citoyen ordinaire, le militant de base ou le professionnel sans patrimoine foncier. Elles organisent, de fait, une sélection de classe.
Un véritable processus démocratique aurait dû simplifier l’accès, garantir l’égalité des chances et alléger le poids bureaucratique. Ici, c’est l’inverse qui a été formalisé. L’article 153 ne moralise pas la politique haïtienne : il la filtre. Il ne protège pas la République : il protège ceux qui en détiennent déjà les leviers. Et tant que des partis qui se prétendent populaires ou progressistes auront accepté de tenir l’échelle pendant l’élaboration de tels textes, l’exclusion restera inscrite dans la règle du jeu électoral elle-même.