Deux notes de presse du Conseil Électoral Provisoire, publiées à quelques jours d’intervalle, révèlent une contradiction flagrante et soulevent de sérieuses questions sur la prévisibilité, la légalité et la neutralité du processus électoral.
Les deux communiqués en contradiction
Le 31 juillet 2026, le CEP annonce officiellement que 17 groupements politiques se sont enregistrés, regroupant 227 partis sur 316 agréés. La fermeture du processus d’enregistrement des groupements, entamé le 13 juillet, a été verbalisée par un juge de paix de la commune de Pétion-Ville le vendredi 31 juillet 2026 à 9 heures du soir. La prochaine étape est l’analyse des dossiers en vue de la publication de la liste des groupements agréés. L’enregistrement des regroupements reste fixé du 10 au 14 août.
Trois jours plus tard, le 3 août 2026, le même CEP publie une nouvelle note prolongeant le délai d’enregistrement des groupements politiques : formation du 4 au 6 août 2026, et publication de la liste définitive le 8 août 2026. La période des regroupements demeure inchangée.
On passe donc d’une clôture solennelle, constatée par un officier ministériel, à une réouverture quasi immédiate. Cette volte-face n’est pas anodine.
Le sens et la portée de la verbalisation par un juge de paix
La verbalisation par un juge de paix n’est pas un simple formalisme. Elle confère au constat un caractère authentique et officiel. Elle fixe un fait juridique : à une date et une heure précises, le processus d’enregistrement des groupements est clos. Ce document peut servir de preuve dans d’éventuels contentieux. En principe, une fois le procès-verbal dressé, les résultats constatés deviennent opposables. Réouvrir les inscriptions après une telle formalité revient à contredire un acte officiel que le CEP a lui-même sollicité.
Le CEP peut-il réouvrir les inscriptions malgré le procès-verbal ?
Strictement parlant, le CEP dispose d’une certaine latitude dans l’organisation du processus, surtout en l’absence d’un cadre législatif permanent et dans un contexte de transition. Cependant, changer les règles après avoir constaté officiellement la clôture affaiblit la sécurité juridique. Si l’institution peut, à sa guise, prolonger un délai qu’elle a elle-même déclaré échu et fait constater par un juge de paix, alors la prévisibilité du calendrier électoral s’effondre. Les acteurs politiques ne savent plus sur quel pied danser.
Conséquences et risques de contestation
Cette manœuvre ouvre la porte à des contestations. Des partis ou groupements pourraient arguer que les inscriptions réalisées pendant la période de prolongation sont entachées d’irrégularité, précisément parce qu’elles interviennent après un procès-verbal de clôture. À l’inverse, ceux qui n’ont pas pu s’inscrire avant le 31 juillet pourraient contester la clôture
initiale. Dans les deux cas, le CEP s’expose à des recours qui risquent de retarder encore le processus ou d’entacher la légitimité des groupements et regroupements finalement retenus.
Plus largement, l’institution donne l’image d’un arbitre qui modifie les règles en cours de partie. Imaginons un arbitre de football qui, après avoir sifflé la fin des 90 minutes, décide de prolonger la rencontre pour des raisons qu’il juge bonnes. Que penseraient les équipes ? Ne seraient-elles pas tentées, à leur tour, de prendre des libertés avec le règlement ? Et si le public s’en mêle ? C’est l’arbitre lui-même qui a initié le désordre. En changeant les règles après les avoir fait constater officiellement, le CEP affaiblit son autorité et invite les acteurs à ne plus respecter strictement le cadre qu’il fixe.
Quel est l’objectif réel de cette prolongation ?
Deux hypothèses s’affrontent.
La première, généreuse, voudrait que le CEP cherche à permettre à des partis comme Fanmi Lavalas, l’OPL ou EDE de se regrouper afin d’échapper aux frais d’inscription extrêmement élevés (2 000 000 de gourdes pour un candidat à la présidence, 800 000 pour un sénateur, selon les montants rapportés du décret). Dans cette optique, la prolongation serait un geste d’inclusion.
La seconde hypothèse, plus réaliste au regard du rapport de force actuel, est que la prolongation profite principalement au PHTK et à ses alliés proches. En multipliant les groupements puis en les fédérant, ces forces se placent en position d’atteindre les seuils de l’article 137 du décret électoral et de bénéficier d’une réduction de 100 % des frais d’inscription. Chaque jour supplémentaire leur permet de consolider ce montage.
Le dilemme de Lavalas, de l’OPL et d’EDE
Ces formations se trouvent aujourd’hui face à leurs responsabilités. Elles ont accepté, ou du moins n’ont pas fermement combattu, le décret électoral de Fils-Aimé, dont certains articles favorisent clairement les acteurs capables de monter des structures multiples. Elles pratiquent parfois un double jeu : se présenter comme des forces d’opposition tout en ayant des représentants dans le gouvernement. Ce positionnement ne les protège en rien des frais faramineux d’inscription.
Trois options s’offrent à elles :
1. Entrer dans la logique des groupements et regroupements pour réduire ou annuler les frais, comme le fait le PHTK.
2. Assumer le coût élevé des candidatures et limiter leurs ambitions territoriales. 3. S’abstenir de participer à un processus qu’elles jugeraient biaisé.
La troisième option contredirait la ligne politique qu’elles ont suivie depuis l’assassinat de Jovenel Moïse, marquée par la participation aux mécanismes de transition plutôt que par le boycott.
Conclusion
En prolongeant un délai après l’avoir officiellement clos et fait constater par un juge de paix, le CEP a commis une faute de cohérence et de prévisibilité. Cette manœuvre, qu’elle soit motivée par le souci d’inclusion ou par le désir de favoriser certains acteurs, affaiblit l’autorité de l’institution et nourrit le soupçon d’arbitraire. Un arbitre qui ne respecte pas lui-même les règles qu’il est censé faire appliquer perd rapidement la confiance des joueurs et du public.
Le processus électoral haïtien n’a pas besoin d’un arbitre imprévisible. Il a besoin de règles claires, stables et appliquées avec rigueur. Pour l’instant, le CEP donne le sentiment contraire. Et c’est l’ensemble du scrutin du 13 décembre qui en pâtit.