En attendant le verdict de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) sur l’exécution de plusieurs contrats engagés par le Premier ministre de facto Alix Didier Fils-Aimé en dehors des prescrits légaux, des organisations politiques dont l’Alternative socialiste (ASO), les Assises du dialogue inter-haïtien ont saisi la juridiction des référés dans l’optique d’obtenir l’annulation du décret du 7 février 2026.
L’avocat Romuald Petit, accompagné de Francisco Alcide, dirigeant de « Kowot patriyotik », du Dr Jean Hénold Buteau, porte-parole de l’Alternative socialiste (ASO), de Eudes Lajoie, représentant des Assises du dialogue inter-haïtien, a porté par devant l’instance des référés la demande de l’annulation du décret du 7 février 2026. Constatant l’urgence de l’affaire, au regard de l’échéance du 7 juin établissant les limites des 120 jours de l’exercice du pouvoir du Premier ministre de facto, Alix Didier Fils-Aimé, la justice est appelée à statuer sur le document.
Face à l’obligation de faire rétablir la loi contre l’illégalité et l’imposture, l’avocat Romuald Petit soulève l’opportunité de la démarche de mettre fin à l’autoritarisme. Le chef de la Primature est incompétent dans sa posture et son entêtement de publier des décrets, dénonce Me Petit. À cette phase, la Cour des comptes (CSC/CA) est invitée à se prononcer sur l’exécution des contrats illégaux, conduisant à une « insécurité juridique », soutient l’avocat.
Au terme des 120 jours consignés dans l’article 149 de la Constitution, la caducité du décret du 7 février 2026 s’impose. Dans son argumentaire, Me Romuald Petit, soulève la transition politique conduite par le Conseil présidentiel de transition (CPT), initiée en avril 2024, mais bouclée le 7 février 2026 pour justifier sa démarche. Révoqué en janvier 2026 par le CPT, Alix Didier Fils-Aimé, premier ministre démissionnaire, s’appuie sur le décret du 7 février pour placer arbitrairement l’exercice du pouvoir exécutif sous le contrôle du conseil des ministres.
Hervé Noel