Jeudi 31 octobre 2019 ((rezonodwes.com))– L’interview de Me. Newton SAINT-JUSTE sur Caraïbes FM ce matin en qualité d’avocat pénaliste de l’État haïtien doit interpeller tout universitaire juriste pénaliste, voire les étudiants en droit sur les points suivants:
1- Ce qui caractérise les infractions d’escroquerie et d’abus de confiance est la remise volontaire, étant précisé que la première doit s’entourer des manœuvres frauduleuses ou le mensonge confirmé par un écrit. C’est dire qu’en matière d’escroquerie un simple mensonge ne suffit pas; il faudrait un écrit pour corroborer ce mensonge.
2- La confiance contractuelle est la base fondamentale de ces infractions.
3- La remise volontaire doit être antérieure à la conclusion du contrat.
Cette réflexion appelle deux précisions:
a) Le paiement des factures de la Sogener par l’État haïtien ne constitue pas une remise.
b) Dans le cadre de ce contrat, la remise se fonde sur l’obtention du marché public par la Sogener.
C’est dire que l’accord de volonté entre l’État haïtien et la Sogener a été fondé sur la base du dossier de candidature, qui a été présenté par la société. En l’espèce, pour que l’infraction d’abus de confiance puisse être constituée, il faudrait prouver au moins deux choses : soit l’énergie n’a pas été fournie à l’EDH, soit l’énergie contractuelle a été fournie à une autre institution étatique autre l’EDH.
En outre, la soumission du bordereau mensonger ou frauduleux de service de la Sogener à l’État haïtien ne peut être considérée comme élément caractéristique de l’infraction d’escroquerie à l’encontre de cette dernière puisque cette éventuelle manœuvre frauduleuse n’était pas à la base de la conclusion du contrat.
En revanche, il serait pertinent si l’État haïtien estimait qu’un bordereau mensonger ou frauduleux puisse justifier un élément de surfacturation sur le plan pénal pour initier une action dolosive justifiant la résiliation du contrat le liant avec la Société Sogener. Car sans la présentation de ce bordereau frauduleux, l’État n’allait jamais accepter de payer ce montant.
Mais ce n’est pas ce bordereau qui a conduit à l’État d’accepter de contacter avec la Sogener. Même sur le fondement de la surfaturation, fait de corruption au regard de la loi du 9 mai 2014, l’État haïtien risquerait de se heurter au principe de la légalité administrative puisque les résolutions servant de base légale à la résiliation des trois contrats contestés sont entachées d’illégalité puisqu’elles sont assorties d’un gouvernement illégal, qui peut contester à tout moment sur le principe constitutionnel de la nomination du Premier ministre LAPIN devant la Cour supérieure des comptes .
Mais tout dépend de l’intelligence et de la stratégie des défenseurs de la Société Sogener. Cette illégalité gouvernementale pourrait même influer sur la légalité du contrat de l’État avec ses avocats indépendants puisque tout engagement contractuel de l’État avec ses derniers pour leurs honoraires doit avoir l’apposition de la signature du ministre de l’économie et des finances.
Dans ce contexte, il serait mieux pour les deux parties de s’entendre autour d’une table de négociation. Dès lors, il apparaît que l’avocat de l’État haïtien se trompe de stratégies juridiques même si l’on doit lui reconnaître une bonne connaissance du droit et des compétences très pertinentes en pénal .
Me. Guerby BLAISE
Avocat et Enseignant-chercheur en Droit pénal et Procédure pénale
École doctorale de Paris Nanterre
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