Samedi 18 mai 2019 ((rezonodwes.com))– De février 2008 à février 2018 quatre législatures se sont succédé pour un total de trois cent treize députes et quatre-vingt dix sénateurs.
• 93% des sénateurs de la République n’ont pas fait de déclaration de Patrimoine à leur entrée en fonction et 97% n’ont pas fait de déclaration à leur sortie de fonction ; • 81% des députés n’ont pas fait leur déclaration de Patrimoineà leur entrée en fonction et 93 % n’ont pas fait leur déclaration de Patrimoine à leur sortie de fonction.
Une telle situation est inacceptable, a indiqué la Fondation Je Klere dans un rapport publié sur l’état d’avancement de la loi sur la déclaration de Patrimoine. FJKL interpelle chaque citoyen, chaque groupe organisé, les professionnels, les associations de jeunes en vue d’exercer la pression nécessaire sur les pouvoirs publics afin de modifier cette pratique susceptible d’encourager l’enrichissement illicite, la corruption dans tous ses aspects et l’impunité.
Il faut noter que toute personne assujettie à la déclaration de Patrimoine qui, à l’échéance des délais de trente (30) jours prévus par la loi et trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié, à la diligence de l’ULCC, à personne ou à domicile réel, n’aura pas rempli cette formalité, sera privée d’un quart (1/4) de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité. L’ULCC a pour obligation de produire ce rappel dans un délai de soixante (60) jours.
De plus, toute personne qui aura fait sciemment une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations constatées, est poursuivie pour faux et usage de faux conformément aux dispositions du Code Pénal. L’article 109 du Code Pénal haïtien punit de Travaux forcés à temps toutes personnes qui auront commis un faux en écriture Publique. La durée de la peine des travaux forcés à temps est de trois (3) ans au moins et de quinze (15) ans au plus.
A la cessation de sa fonction, à la fin de son mandat ou de son contrat, toute personne assujettie à la déclaration de Patrimoine qui, à l’échéance du délai de trente (30) jours prévu par la loi, n’aura pas rempli cette formalité, sera puni conformément aux dispositions de l’article 28 du Code Pénal aux termes de l’article 18 de la loi portant déclaration de Patrimoine.
L’article 28 du Code Pénal, traite de l’interdiction des droits politiques, civils et de famille. Il prescrit ce qui suit : « Les tribunaux, jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice des droits politiques, civils et de famille suivants : de vote et d’éléction; d’éligibilité; d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois publics de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois ; de port d’armes ; de vote et de suffrage dans les libérations de famille ; d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants, et sur l’avis seulement du conseil de famille ; d’être expert ou employé comme témoin dans les actes ; de témoignage en justice, autrement, que pour y faire de simples déclarations».
A part le fait d’être assuré d’une condamnation pour défaut de déclaration à la cessation de fonction pèse sur la personne assujettie à ladite déclaration un soupçon d’enrichissement illicite. Le danger, c’est qu’en matière d’enrichissement illicite, infraction punie de la peine des travaux forcés à temps (3 à 15 ans), le fardeau de la preuve est renversé. La personne poursuivie ne jouit plus du principe de la présomption d’innocence. C’est à elle de prouver l’origine licite de ses biens et non pas à la partie publique d’établir sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. Si elle n’y parvient pas, elle sera condamnée.
En vue d’arriver à l’application rigoureuse de la loi portant déclaration du Patrimoine, la Fondasyon Je Klere (FJKL) recommande au parlement • de donner l’exemple en exigeant à tous les parlementaires de faire leur déclaration de Patrimoine ; • de modifier la loi portant déclaration du patrimoine en ce qui à trait à la non publication des contenus des déclarations de Patrimoine vu que ceci est contraire au but visé par cette loi qui est la transparence et la moralisation de la vie publique. • d’intégrer dans la loi électorale comme critère d’éligibilité la production d’un certificat de l’ULCC attestant que le candidat qui y était assujetti avait fait sa déclaration de patrimoine dans le délai prévu par la loi.
