Cette semaine , à Port-au-Prince, c’est le grand cirque. Aux USA , des choses beaucoup plus sérieuses se décident au palais de justice de New York. En effet, le juge réunit en conférence , ce mercredi 10 avril 2019, les avocats des plaignants et ceux de la Western Union, la Unitransfer, la Digicel, la CAMTransfer et la Unibank pour discuter des requêtes en irrecevabilité déposées par ces dernières.
Dans leur stratégie de défense, elles semblent, plutôt, être attirées par les recommandations de deux spécialistes américains anti- SLAPP notoires , Dwight H. Merriam et Jeffrey A. Benson.
Cette poursuite engagée par des compatriotes de la dîaspora, depuis décembre 2018, qui accusent Joseph Michel Martelly d’avoir monté de toutes pièces une opération ,avec la complicité des entreprises sus-citées, pour les escroquer, est-elle un SLAPP ( Strategic Lawsuits Again Public Participation ) ?
Le recours à la Règle 11 du FRCP( Federal Rule of Civil Procedure) par la Unitransfer , tel que recommandé par les deux experts anti-SLAPP, ouvrira t-il la voie à une contre-réclamation ou un contre-procès à l’encontre des plaignants et/ou leur avocat, au cas où la plainte serait rejetée ?
Par Montaigne Marcelin
New York, mercredi 10 avril 2019 ((rezonodwes.com))–Dans un document de (20) vingt pages et titré « IDENTIFYING AND BEATING A STRATEGIC LAWSUIT AGAINST PUBLIC PARTICIPATION ( Comment identifier et faire échec à une poursuite judiciaire « SLAPP » ) , c’est avec une artillerie judiciaire assez lourde que Dwight H. Merriam , un partenaire de Robinson & Cole à Hartfort dans le Connecticut, et Jeffrey A. Benson, éditeur manager au DUKE ENVIRONMENT LAW & POLICY FORUM, conseillent de combattre cette tendance qui s’est dessinée aux USA depuis plusieurs décennies : des citoyens et des groupes communautaires locaux étaient poursuivis en justice pour ce qui a toujours été considéré comme une participation publique « ordinaire « .
Les personnes qui écrivent des éditoriaux , expliquent -ils, participent à des référendums ou prennent la parole lors des réunions municipales s’étaient retrouvées de plus en plus souvent devant les tribunaux. Bien que les poursuites contre de tels individus l’emportaient rarement devant les tribunaux, leurs véritables objectifs de représailles et d’intimidations contre la participation du public étaient souvent atteints. Ces poursuites stratégiques contre la participation du public (SLAPP) font appels aux tribunaux pour réduire au silence, harceler et entraver les opposants politiques, affirment-ils.
La stratégie suggérée pour faire tomber les plaintes…….
La stratégie recommandée par Benson et Merriam pour décourager et combattre ces types de poursuites aux USA, outre l’utilisation des protections offertes par la constitution américaine, s’articule autour des points et actions suivants :
- Une attitude agressive , en vue de faire valoir ses droits devant les tribunaux américains,
- Présenter très tôt une requête en sanction en vertu de la Règle 11 du FRCP contre les avocats et/ou les plaignants,
- Prendre toutes les dispositions pour une contre-poursuite et une contre -réclamation,
- Présenter une requête pour le paiement des honoraires d’avocats par les plaignants.
Toute une série d’initiatives propres à faire réfléchir avocats et plaignants qui entreprendraient de telles poursuites au regard des éventuelles conséquences de leurs actions par devant des tribunaux américains.
Nos entreprises attirées par cette stratégie……
Les avocats de la Western Union, CAMTransfer, Digicel, Unitransfer et Unibank à New York semblent être assez sensibles à cette stratégie, en dépit du fait que l’affaire Celestin & Al. Vs Martelly & Al. est loin de présenter , selon plusieurs observateurs, les caractéristiques des poursuites SLAPP, telles que présentées par les deux spécialistes SLAPP, qui sont : Une plainte civile ou une plainte reconventionnelle en dommages-intérêts et/ou une injonction, déposée contre des individus ou des groupes non-gouvernementaux, en raison de leur communication à un organisme gouvernemental, à un responsable ou a un Électorat , sur une question d’intérêt public ou de préoccupation publique.
En effet, bien que les principaux accusés Martelly, Privert , Moïse et le Gouvernement d’Haïti ne se soient pas fait représenter dans ce procès ( la Natcom non plus n’est pas représentée), les cinq ( 5) entreprises sus-citées ont pris, dès le début des préparatifs à ce procès, le taureau par les cornes, se défendant comme si elles étaient les principaux concernés et semblant avoir juré par tous les dieux et les saints de faire capoter la plainte déposée à New York contre Martelly et consorts.
Indirectement, les avocats de ces 5 entreprises défendent Martelly , Privert, Moïse et le Gouvernement d’Haïti dans cette affaire d’une manière tellement efficace que beaucoup se demandent si les deux ex- Présidents et l’actuel chef d’État haïtien n’ont pas pris la meilleure décision en choisissant de bouder l’assignation des plaignants.
Unitransfer dépose une requête en sanction selon la Règle 11
Le dépôt par la Unitranfer, auprès du tribunal, le 28 mars 2019, d’une requête en sanction en vertu de la Règle 11(point 2 de la recommandation de Benson et Merriam) est la preuve, si besoin était, de la volonté de ces entreprises d’en finir le plus rapidement possible avec cette affaire aux USA et d’envoyer un message dissuasif très puissant à tous ceux qui , d’aventure, s’aviserait encore de vouloir s’attaquer à eux en utilisant les tribunaux des USA.
En effet, les sanctions associées a la Règle 11 du RPCF( Regles de Procédure Civile Fédérale) sont très dissuasives. Benson et Merriam estiment qu’elles offrent à la partie objet d’une poursuite SLAPP le moyen le plus efficace de faire valoir ses droits.
La Règle 11, écrivent-ils, dans ce document, impose aux avocats l’obligation de certifier qu’ils ont mené une enquête raisonnable et ont déterminé que tous les documents déposés par devant le tribunal sont : 1) bien fondés en fait , 2) légalement défendables, et 3) ne sont pas déposés dans un but impropre, tel que de harceler ou de causer un retard inutile ou une augmentation inutile des frais de procédure.
Les tribunaux, remarquent-ils , appliquent généralement le critère de « raisonnabilite objective » pour déterminer si une infraction à la Règle 11 a été commise et, en cas de violation de la Règle 11, des sanctions sont obligatoires.
L’avocat qui défend un client contre une poursuite SLAPP devrait envisager, conseillent nos deux experts, de demander d’appliquer des sanctions au titre de la Règle 11 des le dépôt de la plainte ( ce qu’ont fait les avocats de Unitransfer).
La Règle 11 , un outil efficace pour paniquer et faire réfléchir les avocats des plaignants……
Selon Benson et Merriam , ce qui fait le « charme » de la Règle 11 pour les avocats qui l’invoquent devant le tribunal , c’est qu’il existe une incertitude quant à sa portée et son applicabilité ou non. Et cette incertitude peut avoir un effet dissuasif sur des litiges douteux. Les avocats peu enclins à prendre des risques peuvent hésiter à engager des poursuites SLAPP s’ils craignent des sanctions au titre de la Règle 11, et cette crainte ne fera que s’intensifier au moment où des violations de l’article 11 seront constatés et des sanctions appliquées.
Rappelons brièvement le fond de l’affaire en question à tous ceux et celles qui pourraient être tentés de faire un rapprochement quelconque entre une poursuite SLAPP et l’affaire Celestin & Al.Vs Martelly & Al. , actuellement par devant le tribunal du district Est de New York.
Le fond de l’affaire Celestin & Al. Vs Martelly & Al.
Des citoyens américains accusent Joseph Michel Martelly d’avoir monté toute une opération de fraude et d’escroquerie avec la complicité de certaines entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti pour prendre l’argent des citoyens américains et résidents aux USA. En 2012, cette opération fût baptisée « Pwogram lekol gratis » . Au nom de ce programme, sou la base de circulaire administratif, des entreprises comme la Unitransfer, Digicel, CAMTransfer, Western Union et Natcom avaient accepté d’ajouter une surtaxe obligatoire aux frais ordinairement payés par les citoyens américains et résidents des USA pour les transferts d’argent ($1.50/transfert) et les appels téléphoniques (5¢/minute) en provenance des États-Unis d’Amérique.
Jocelerme Privert et Jovenel Moïse sont accusés d’avoir continué cette pratique dénoncée par les plaignants et laissée en héritage par Joseph Michel Martelly.
A cette accusation, la plupart des entreprises concernées répondent : Il y a eu, probablement , dans la gestion de ce programme, des faits et des manquements qui mériteraient d’être traités par un tribunal. Mais pas celui de New York, car tout s’est déroulé en Haïti et les témoins sont en Haïti. Le tribunal de New York ne serait donc pas compètent pour entendre cette affaire, selon ces entreprises.
Confirmation de la tenue de l’audience du 10 Avril
La dernière ordonnance du Juge LaShann DeArcy Hall, le 27 mars 2019 , prise pour harmoniser le calendrier des actions des parties dans cette affaire permettra à la Unibank de rejoindre les quatre autres entreprises à la conférence projetée pour ce mercredi 10 avril au tribunal de New York.
Cette conférence permettra, certainement , aux deux parties d’expliciter d’avantage leur position et au juge de donner des indications claires relativement à sa compréhension de l’affaire Celestin & Al. Vs Martelly & Al..
Les avocats des entreprises et ceux des plaignants laisseront le Courtroom 4H du tribunal de New York , ce mercredi 10 avril, non pas avec une nouvelle ordonnance du juge, mais avec très peu d’incertitudes sur la sens de la décision de ce dernier par rapport à la recevabilité de la plainte.
Au cas ou le juge déciderait de déclarer la plainte irrecevable, trois (3) options lui sont offertes :
- Un rejet pur et simple de la plainte,
- Un rejet de la plainte sans préjudice , permettant aux plaignants de modifier la plainte et de recommencer,
- Un rejet de la plainte avec préjudice qui met fin à la cause
Au contraire si le juge rejette la demande de débouté des entreprises en tout ou en partie, la plainte des compatriotes de la diaspora continuera à faire son petit bonhomme de chemin. Et on devra passer à l’étape suivante : Digicel , CAMTransfer, Western Union, Unitransfer et Unibank seront dans l’obligation de déposer leurs conclusions en réponse aux accusations contenues dans la plainte.
Les avocats des plaignants pourront ,à ce moment, déposer une requête pour un jugement par défaut contre les personnes physiques et morales qui ont reçu une assignation dans formes prévues par la loi et qui ne se sont pas manifestées dans les délais légaux. En général le juge fait droit aux réclamations des plaignants en cas de jugement par défaut.
Dans un cas comme dans l’autre , ce procès mérite une meilleure attention de la part de la presse tant en Haïti que dans la diaspora. Ne serait-ce que pour son aspect pédagogique et éducatif. Espérons qu’il trouvera dans les semaines et mois qui viennent un meilleur écho sur les ondes de nos stations de radio et de télévision et dans nos quotidiens.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
10 Avril 2019
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