Voici ce que dit la loi sur le financement des partis politiques!

Extrait de la « Loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques », Journal officiel Le Moniteur No. 10 – Jeudi 16 Janvier 2014

Jeudi 12 octobre 2017 ((rezonodwes.com))–

CHAPITRE VI
PATRIMOINE ET FINANCEMENT
SECTION II
FINANCEMENT PUBLIC




Article 35.- Les procédures et modalités du financement définies par la présente loi ne concernent que les dépenses de fonctionnement régulier des partis politiques. Les modalités et procédures de financement public des dépenses de campagnes électorales sont réglées par la loi électorale.

Article 36.- L’Etat consacre chaque année budgétaire, un montant équivalent à un pour cent (1%) des ressources internes du budget national en appui au fonctionnement des partis politiques légalement reconnus.

Article 37.- Le montant total du financement public accordé est réparti comme suit:
a) soixante pour cent (60%) à parts égales entre les partis politiques qui ont participé aux dernières élections et dont:
1. dix (10) représentants sont élus au Parlement, ou
2. trente (30) représentants sont élus aux Conseils d’administration des communes ou des sections communales; ou encore
3. cinq (5) représentants sont élus au Parlement et vingt (20) représentants aux Conseils d’administration des communes ou des sections communales;
b) trente-cinq pour cent (35%) répartis entre les partis politiques au prorata de leur représentation au Parlement.
c) Cinq pour cent (5%) répartis entre les partis politiques en fonction du nombre de candidates élues.
d) Pour les partis régionaux, trois (3) représentants sont élus aux conseils municipaux, au conseil d’administration des sections communales ou comme membre des assemblées des sections communales ou encore deux (2) représentants au Parlement.

Article 38.- Le Ministère des Finances procède aux paiements mensuels indiqués à partir de l’acceptation des rapports de dépenses trimestriels que les partis politiques bénéficiaires sont contraints de présenter.

Article 39.- Le financement public alloué doit être utilisé pour payer les dépenses courantes, diffuser leur projet politique, coordonner l’action politique de leurs membres et pour assurer la formation des membres.




Article 40.- Tout parti politique doit remettre annuellement un bilan détaillé, accompagné des pièces justificatives, au Ministère des Finances.

Article 41.- Le Ministère des Finances publie, dans le Journal Officiel de la République «Le Moniteur» ou dans un quotidien à fort tirage, la liste des partis politiques qui ont eu droit au financement conformément au présent chapitre et le montant qu’il a versé à chacun d’eux.

Article 42.- Les partis politiques procèdent à la fin de chaque exercice budgétaire à une reddition de compte à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif aux fins de contrôle.

SECTION III
FINANCEMENT PRIVÉ

Article 43.- Les partis peuvent financer leurs activités avec les contributions et dons de personnes physiques ou morales non liées aux activités illicites.
Les contributions et dons faits par une personne physique ne peuvent annuellement être supérieurs à deux millions (2.000.000.00) de gourdes.
Les contributions et dons faits par une personne morale ne peuvent annuellement être supérieurs à dix millions (10.000.000.00) de gourdes.

Article 44.- Tout parti doit remettre au Ministère des Finances une liste détaillée et complète de tous les dons de cinq cent mille (500.000.00) gourdes faits par des personnes physiques ou morales.
Tout montant reçu doit être consigné et comptabilisé dans les livres comptables du Parti.

Article 45.- Toute contribution ou tout don est déductible d’impôt.

SECTION IV
FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES

Article 46.- La Loi électorale détermine les modalités de financement des campagnes électorales.

CHAPITRE VII
ACCÈS AUX MOYENS DE COMMUNICATION




Article 47.- Tout parti politique a droit au libre accès aux médias publics et à un égal traitement dans le cadre de ses émissions et programmes.
La couverture de leurs manifestations statutaires et publiques et la diffusion de leurs communiqués de presse sont assurées de manière équilibrée par les organes publics d’information, et en particulier par la radio et la télévision, dans le strict respect du pluralisme et de l’objectivité en matière
journalistique.

Article 48.- La Loi électorale détermine les modalités relatives à la couverture médiatique des campagnes électorales.

CHAPITRE VIII
DES SANCTIONS
SECTION I
SANCTIONS GÉNÉRALES

Article 49.- Tout parti politique qui est reconnu coupable d’une violation de la présente loi encourt les sanctions suivantes par-devant l’instance compétente:
a) l’avertissement;
b) le blâme;
c) la réduction du financement accordé par l’Etat;
d) la suspension provisoire ne dépassant pas deux (2) ans;
e) le retrait de l’autorisation de fonctionnement pour cinq (5) ans ou plus ;
f) l’amende.

Article 50.- Le financement public d’un parti politique est notamment réduit de dix pour cent (10%) dans l’année subséquente, s’il ne réalise aucun programme de formation au cours d’une année.

Article 51.- La suspension d’un parti politique lui fait perdre pour la durée de la suspension, tous les droits et privilèges octroyés avec la reconnaissance légale et lui interdit toute possibilité de participer à la vie politique du pays, même s’il garde sa capacité juridique.

Article 51bis.- Est puni d’une amende de cinq mille gourdes (HTG 5.000,00) par carte, tout individu qui détient plusieurs cartes de membre de plusieurs partis politiques. En cas de récidive ce montant est doublé.

Article 52.- Toute action introduite contre un parti politique est faite par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui doit en connaître toutes affaires cessantes en priorité. Les décisions rendues sont susceptibles de recours auprès de la Cour de Cassation.

SECTION II
SANCTIONS PÉNALES

Article 53.- Est puni d’une amende de deux cent mille (200.000.00) gourdes à un million (1.000.000.00) de gourdes, quiconque en violation de la présente loi, fonde, dirige ou administre une organisation sous quelque forme ou dénomination que ce soit qu’il fait passer pour un parti politique légalement reconnu.

Article 54.- Est puni d’une amende de quatre cent mille (400.000.00) gourdes à deux millions (2.000.000.00) de gourdes, quiconque dirige ou administre un parti politique qui serait maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution décidée par l’instance compétente conformément à l’article 49.

2 pensées sur “Voici ce que dit la loi sur le financement des partis politiques!

  • 12 octobre 2017 à 3:32
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    Malheureusement, à cause de la corruption, il semble qu’aucun parti politique ne peut s’enorgueillir avoir les mains pure en ce qui concerne ce que la loi électorale dit à propos du financement des partis politiques.
    Le peuple de son côté, a droit à des campagnes d’informations et de formations en vue d’être imbu de tous les acteurs et secteurs de la vie nationale afin que les evênements post électoraux soient libre de toute opacité et que l’on puisse punir les coupables qui enfreignent la dite loi, cette punition entendra sévir contre ceux-là qui accepteront des pot-de-vinet; Cela en concernera les fournisseurs comme les bénéficiaires. Mais il faut qu’avant tout, le peuple soit beaucoup plus formé et informé, sinon c’est récurrence en impunité.

    Répondre
  • 12 octobre 2017 à 4:11
    Permalink

    Malheureusement, à cause de la corruption, il semble qu’aucun parti politique ne peut s’enorgueillir avoir les mains pure en ce qui concerne ce que la loi électorale dit à propos du financement des partis politiques.
    Le peuple de son côté, a droit à des campagnes d’informations et de formations en vue d’être imbu de tous les acteurs et secteurs de la vie nationale afin que les evênements post électoraux soient libre de toute opacité et que l’on puisse punir les coupables qui enfreignent la dite loi, cette punition entendra sévir contre ceux-là qui accepteront des pot-de-vin; Et Cela en concernera les fournisseurs comme les bénéficiaires. Mais il faut qu’avant tout, le peuple soit beaucoup plus formé et informé, sinon c’est la récurrence en impunité.

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