Haïti – Référendum constitutionnel : une procédure viciée ab initio et impossible même sur un échéancier de 18 mois
Du référendum interdit à l’acte inconstitutionnel : chronologie d’une illusion politique Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 29 mars 1987, le constituant originaire a expressément proscrit le recours à la procédure référendaire pour toute révision constitutionnelle. L’article 284.3 dispose sans ambiguïté : « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie
