Saura t-on mettre à profit la tenue de ce procès pour, enfin, dans l’intérêt de la grande majorité de la population, faire toutes les réformes nécessaires et urgentes, prendre toutes les mesures qui attendent depuis des décennies et arrêter cette descente aux enfers de tout un peuple ? Pendant qu’il en est encore temps………
Par Marcelin Montaigne
Samedi 2 février 2019 ((rezonodwes.com))– La Digicel et la Natcom ne furent nullement surprises lorsqu’elles récurent, en ce début du mois de janvier 2019, du « Eastern District of New York » ce « Summons in Civil Action » (Assignation en action civile) disant ce qui suit :
« A lawsuit has been filed against you.
Within 21 days after services of this summons on you ( not counting the day you received it) – or 60 days if you are the United States or United States agency, or an officer or employee of the United States described in Fed.R.Civ.P.12 (a) (2) or (3) – you must serve on the plaintiff an answer to the attached complaint or a motion under rule 12 of the Federal Rules of Civil Procedure. The answer or motion must be served on the plaintiff or the plaintiff’s attorney whose name and address are :
Marcel P.Denis, Denis Law Group, PLLC, 9602 Avenue L, Brooklyn New York11226
If you fail to respond, jugement by default will be entered against you for the relief demanded in the complaint. You also must fife your answer or motion with the court. «
( Traduction)
« Une action en justice a été intentée contre vous.
Dans les 21 jours qui suivent la signification de cette convocation (sans compter le jour de la réception) – ou dans les 60 jours si vous êtes une agence des États-Unis ou un dirigeant ou employé des États-Unis décrit dans Fed.R.Civ .P.12 (a) (2) ou (3) – vous devez signifier au demandeur une réponse à la plainte ci-jointe ou une requête en vertu de la règle 12 des Règles de procédure civile fédérales. La réponse ou la requête doit être signifiée au demandeur ou à son avocat dont le nom et l’adresse sont:
Marcel P. Denis, Denis Law Group, PLLC, 9602 Avenue L, Brooklyn, New York11226
Si vous ne répondez pas, un jugement par défaut sera inscrit à votre encontre pour le redressement demandé dans la plainte. Vous devez également vérifier votre réponse ou votre requête auprès du tribunal. «
Non. Elles ne furent pas surprises, car même si les grands médias en Haïti firent l’impasse sur l’information( Pour des raisons que l’on peut comprendre aisément), les deux entreprises de Télécom savaient pertinemment que cette affaire de collecte de fonds pour le programme « lekol gratis » ou encore « PSUGO » dans les conditions que l’on sait, pouvait et allait en arriver là.
Personnellement , j’ai, il y a près de 4 ans,, dans une étude réalisée à la satisfaction du commanditaire (apparemment), un des principaux acteurs du secteur Télécom en Haïti, et intitulée « Une épée de Damoclès sur la tête des opérateurs de Télécommunications haïtiens «, fait connaitre tous les risques que faisait peser cette « aventure fiscale » sur ledit secteur et le pays en général et proposé des solutions. Evidemment mes conseils, avis, suggestions et recommandations ont tous atterri dans le fond très sombre d’un vieux tiroir et sont restés lettres mortes.
Hélas !l Aujourd’hui elles doivent se préparer à faire face , avec d’autres anciens responsables de ce dossier et autorités en Haïti , aux conséquences de leur imprudence et légèreté. En effet plusieurs citoyens américains d’origine haïtienne ont porté plainte par devant les tribunaux à New York contre la Natcom et la Digicel qu’ils accusent d’avoir « conspiré et conclu des accords horizontaux de fixation des prix, en vue de contraindre le consommateur américain à payer 5 cents USD de plus par minute sur chaque appel international passé depuis les USA vers Haïti. «
La fixation horizontale des prix est une affaire très sérieuse aux USA. Elle se produit lorsque deux concurrents ou plus s’accordent pour fixer les prix, les niveaux de prix ou les conditions liées aux prix de leurs biens ou services. À de très rares exceptions près, la fixation des prix est en soi illégale aux USA , indépendamment de son caractère raisonnable ou de ses effets réels sur la concurrence.
Selon l’avocat des plaignants , Monsieur Marcel P. Denis, cette « arnaque « des accusés constituait un stratagème pour voler de l’argent à des citoyens et résidents américains, sous prétexte que les fonds collectés résultaient d’une taxe légale imposée par le gouvernement haïtien afin de financer un enseignement gratuit et obligatoire;
En réalité, les fonds recueillis ont servi à répondre aux besoins personnels et privés des accusés, écrit-il dans la plainte .
Digicel et Natcom , estiment les plaignants, ont conspiré pour tromper le consommateur américain , en faisant la promotion, la commercialisation et la publicité des frais en tant qu’imposition fiscale par le gouvernement haïtien nécessaire pour financer l’éducation gratuite en Haïti.
Un rappel des faits.
En septembre 2011, un arrêté présidentiel fixe le prix plancher de tous les appels entrants internationaux à vingt-trois centimes de dollar américain (USD 0.23) à la minute. De ces vingt-trois centimes de dollar américain (USD 0.23), cinq centimes de dollar américain (USD 0.05), précise l’arrêté, devront être versés par les opérateurs à l’Etat haïtien. Ce même arrêté prévoit la mise en place de mécanismes de lutte contre la fraude téléphonique.
Cette décision fait suite à une lettre circulaire de l’organe de régulation du secteur des Télécommunications en Haïti(Conatel) en date du 23 mai 2011 qui avait crû, avec un document administratif comme cette lettre circulaire, pouvoir établir cette surtaxe et un Fonds National pour l’Education.
Après ce que l’on a convenu d’appeler l’acquisition de la Comcel/Voila par la Digicel, Haïti ne compte que deux entreprises de télécommunications mobiles : Unigestion Holding SA, Digicel-Haiti et Natcom SA. Ce sont ces deux opérateurs qui terminent tous les appels internationaux en Haïti.
Que reprochent les plaignants à la Natcom et à la Digicel dans leur plainte?
Les plaignants notent que tous les appels téléphoniques nationaux et internationaux doivent passer par le service de téléphonie cellulaire fourni par l’une des compagnies de téléphone et expliquent que la. Digicel-Haïti, par l’intermédiaire de Digicel USA, contrôle la plupart des appels internationaux depuis les USA et vers Haïti. À compter de la publication de cet arrêté en septembre 2011, Digicel facture 23 cents par minute pour tous les appels internationaux à destination d’Haïti; les appels locaux sont facturés à environ 9 cents la minute, indiquent ces derniers.
Avant le 9 septembre 2011, Digicel facturait 18 cents par minute pour les appels internationaux. Après l’ordonnance présidentielle, Digicel perçoit 5 cents de plus par minute sur tous les appels internationaux depuis et vers Haïti, précisent-ils.
« Digicel semble être la seule société à relier les appels internationaux des États-Unis à Haïti. En dépit de la capacité des autres sociétés à fournir le même service à une fraction du coût facturé par Digicel, le gouvernement haïtien, en échange de paiement, a permis à Digicel de monopoliser à la fois le marché local et les appels internationaux à destination et en provenance d’Haïti « , insistent-ils
Digicel-Haïti, en réponse à la notification d’intention de poursuite des plaignants, a déclaré ne pas être tenue pour responsable de la collecte et du détournement illicites des fonds prétendument, car elle perçoit les 5 cents sur la base d’une loi adoptée.
La « loi » citée par Digicel est une ordonnance présidentielle en date du 9 septembre 2011 publiée dans le journal officiel haïtien Le Moniteur de septembre 2011, publiée sous le n ° 129, précisent-ils.
La poursuite en instance intitulée UNIGESTION HOLDING, SA, une société étrangère, d / b / a DIGICEL HAITI, vs UPM TECHNOLOGY, INC. OREGON dans le cas n ° 3: 15-cv-185-SI , offre une meilleure compréhension de la forte emprise de Digicel sur le marché des télécommunications haïtien , conseillent-ils au juge.
La décision présidentielle invoquée et qualifiée de loi contrevient aux articles 111, 111-2 et 218 de la Constitution d’Haïti. Par conséquent, toutes les collections en-dessous sont nulles et non avenues, toujours selon ces derniers.
À toutes les époques, la conduite et la participation de Digicel-Haïti à cette opération ont porté préjudice aux consommateurs américains(la diaspora haïtienne en grande partie) en les obligeant à payer des redevances résultant d’un arrangement / accord de fixation horizontale de prix entre Digicel-Haïti, Natcom SA, Michel Joseph Martelly et le gouvernement d’Haïti, conclurent-ils.
Quant à la Natcom , elle est présentée dans cette plainte comme la complice de la Digicel dans cette « aventure fiscale » et un consortium contrôlé principalement par VIETTEL, une branche de l’armée vietnamienne.
Selon l’avocat des plaignants, la NATCOM ne contrôle que 10,9% du marché local (S’agit-il de la terminaison des appels ou du marché global ? Ce chiffre est à vérifier dans les deux cas). NATCOM est en partie la propriété du gouvernement haïtien. Elle a conspiré avec la Digicel pour conclure un accord de fixation horizontale des prix relatif aux appels téléphoniques internationaux qui touche les consommateurs américains, note M. Denis
« NATCOM SA perçoit les frais en sachant que cette collecte n’était pas autorisée par la loi. NATCOM n’a publié aucun rapport financier détaillant le montant collecté et remis au gouvernement pour le prétendu programme d’école gratuite », écrit-il.
À toutes les époques, la conduite et l’implication de NATCOM SA ont nui aux consommateurs américains( la diaspora haïtienne en grande partie) en les forçant à payer des redevances résultant d’un accord de fixation de prix conclu entre Natcom SA, Digicel-Haiti, Michel Joseph Martelly et le. Gouvernement d’Haïti, conclut cet avocat.
Natcom et Digicel ont-elles conspiré ?
Au sens des lois Antitrust américaines pour qu’il y ait conspiration entre concurrents d’un même marché , il faut prouver l’existence de trois (3) éléments :
- Un accord entre les concurrents
- Ce accord doit réduire la compétition de manière déraisonnable
- Enfin il doit avoir un impact réel sur le commerce américain.
Peut-on interpréter le fait que la Natcom et la Digicel aient accepté, sous la base d’une lettre circulaire et/ou d’un arrêté présidentiel, de prendre la responsabilité de collecter les 5 cents US comme un accord entre les deux concurrents pour fixer le prix des appels téléphoniques internationaux à destination d’Haïti à 23 cents US ?
Si une « entente » n’est pas trouvée entre les parties en présence, Il appartiendra au jury, lors de ce procès, d’apprécier les arguments des uns et des autres et les faits et de répondre à cette question .
Toutefois aujourd’hui trois(3) options s’offrent à Natcom et Digicel :
- Ignorer cette plainte ainsi que sa notification et couvrir le risque que le juge prennent, après 21 jours, une décision par défaut contre les deux entreprises Télécoms,
- Prendre de la distance par rapport à la position du gouvernement haïtien également accusé dans ce dossier et lui faire porter toute la responsabilité de la décision relative à la collecte des $0.05,
- Faire bloc avec le gouvernement haïtien également accusé dans ce dossier et présenter la même argumentation ( État souverain, Doctrine immunité de Paker) afin de tenter de rejeter la plainte.
Dans tous les cas Digicel et Natcom vont devoir mesurer l’étendue du vide légal qui est celui de l’environnement d’Haïti et regretter qu’elles se soient trop longtemps accommodées avec une situation qui , aujourd’hui, les présente complètement désarmées face à l’arsenal de lois Antitrust américaines.
Ce procès (s’il se tient comme prévu), impliquant également et personnellement deux ex-Présidents (Michel Joseph Martelly et Jocelerme Privert), un chef d’Etat en exercice(Jovenel Moïse) et le gouvernement d’Haïti , risque de durer très longtemps. Très vite ce procès peut devenir celui de nos mesquineries, nos échecs ,nos manquements et errements , en particulier dans le secteur des TICs en Haïti.
Saura t-on le mettre à profit pour, enfin, dans l’intérêt de la grande majorité de la population, faire toutes les réformes nécessaires et urgentes, prendre toutes les mesures qui attendent depuis des décennies et arrêter cette descente aux enfers de tout un peuple ? Pendant qu’il en est encore temps.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
1er Février 2019